| Electricité et gaz: la réversibilité est entrée en vigueur |
| 11/06/2010 | Administrateur Energie 2007 |
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La loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au ... |
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| Réversibilité pour le gaz et l'électricité |
Ouverture des marchés |
2010-03-23 15:16:00 |
Administrateur 'Energie 2007' |
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Actualisé 30 mars 2010:
L'examen en première lecture de la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, présentée par Ladislas Poniatowski, sénateur de l'Eure (photo), est terminé. Le Sénat a prolongé le principe de réversibilité pour l'électricité et l'a étendu au gaz naturel.
> Le dossier est désormais examiné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
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Le 17 décembre dernier, Ladislas Poniatowski* a déposé une proposition de loi "tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité".
Dans l'entretien qu'il nous a accordé ce 12 janvier, le sénateur de l'Eure détaille sa proposition de loi. il indique qu'il s'agit de combler un "vide" juridique pour les consommateurs qui ont quitté le tarif réglementé de vente (EDF, entreprises locales de distribution) pour souscrire à une offre à prix de marché depuis le 1er janvier 2010. Il souligne qu'il a ajusté les catégories de clients professionnels susceptibles de bénéficier des tarifs réglementés de vente sur les normes européennes: moins de 50 salariés, moins de 10 millions d'euros de chiffres d'affaires. Dans un souci d'efficacité, il ne souhaite pas que son texte soit étendu à d'autres sujets (Tartam, réversibilité pour le gaz...): "C'est la porte ouverte à toutes sortes d'amendements. Et, dans ce cas-là, le consensus risque de disparaître", avec de potentiels retards de calendrier. Ces sujets "seront traités dans la fameuse loi Nome", précise-t-il.
Il indique avoir pris contact avec Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne, pour examiner les possibilités d'examen de son texte à l'Assemblée nationale: "il y aura probablement un consensus entre l'Assemblée et le Sénat" sur ce texte.
Quant au calendrier... Avec le Grenelle, la taxe carbone, la loi Nome... aucune date n'est fixée pour le moment: "quand je le saurai, je vous le dirai!".
La proposition de loi a été publiée sur le site du Sénat, avec la liste des premiers signataires.
* Ladislas Poniatowski est également maire de Quillebeuf-sur-Seine, président du Syndicat intercommunal du gaz et de l'électricité et du gaz de l'Eure, vice-président de la FNCCR.
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