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Les tarifs de première nécessité
Consommateurs électricité/gaz: vos droits | 2007-04-06 18:18:44 | Administrateur 'Energie 2007'
Sous conditions de ressources, certains foyers peuvent bénéficier d’un tarif réduit, dit "tarif de première nécessité" (TPN) pour l’électricité (fourni par EDF ou votre fournisseur local) et "tarif spécial de solidarité" (TSS) pour le gaz (qui peut être attribué par tous les fournisseurs).

TPN électricité
Ce tarif est accordé pour un an et peut être cumulé avec les aides prévues dans le cadre du FSL. Il permet de bénéficier d’une réduction significative de votre facture sur l’abonnement et la consommation (mais dans la limite des 100 premiers kWh mensuels). Selon la composition de la famille, le taux de réduction varie entre 40 et 60%.

Précisions du ministère de l'Ecologie
"La loi du 9 août 2004 a prévu par ailleurs que les services liés à la fourniture d’électricité bénéficieront de la tarification spéciale. Cette mesure a été mise en oeuvre par le décret du 26 juillet 2006 qui accorde aux personnes bénéficiant de la tarification spéciale :
* La gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans un logement ;
* Un abattement de 80% du coût d’un déplacement facturé au client lorsque ce dernier, en raison d’un défaut de paiement, fait l’objet d’une interruption de fourniture".


TSS Gaz
Ce tarif consiste en une déduction forfaitaire, qui s’applique en habitat individuel et en habitat collectif. Cette déduction est imputée sur la facture en habitat individuel mais elle est versée sous forme de chèque à l’ayant droit en habitat collectif.

Comment bénéficier de ces tarifs ?
Vous n'avez pas de démarche à faire: si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil et que vous êtes titulaire de l'abonnement électricité ou gaz, c’est votre fournisseur qui doit vous adresser une attestation à remplir. Vous la lui renverrez complétée pour qu'il mette en œuvre ce tarif. Ce seuil est le même que celui fixé pour l'accès à la CMUC (protection complémentaire en matière de santé). 
> Au 1er juillet 2009, ce seuil est de 7.521,11 euros pour une personne seule (décret du 16 octobre 2009).
Si vous n'avez pas reçu le formulaire et que vous pensez pouvoir bénéficier de ces tarifs, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur, des services sociaux, de votre mairie, ou de votre Collectivité organisatrice de la distribution d'énergie. En effet, cette fourniture à un tarif "réduit" s'effectue sous le contrôle des COD dans le cadre du service public de fourniture.

Attention: si vous n'êtes pas titulaire de l'abonnement (si vous habitez chez des amis ou des parents par exemple), même si vos revenus sont inférieurs au plafond ouvrant l'accès à la couverture maladie universelle, vous n'avez pas droit aux tarifs sociaux électricité et gaz.

En savoir plus :
- N° vert TPN électricité (0 800 333 123), du lundi au vendredi de 9h à 18h.
- N° vert TSS gaz (0 800 333 124), du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Consulter la fiche technique sur la tarification spéciale de l'électricité (attention: cette fiche date d'août 2008, le plafond de revenus est donc celui prévalant à cette date).

Consulter la fiche technique sur le dispositif de tarification spéciale de solidarité en gaz (attention: cette fiche date d'août 2008, le plafond de revenus est donc celui prévalant à cette date).

Télécharger le décret no 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

Télécharger le décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (version consolidée au 15 août 2008).

Consulter la page dédiée au TPN sur le site d'EDF (attention: plafond de ressources non encore actualisé au 23 octobre 2009).


 
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Référence client: 207 464 300 Compte: 406 865 831 Bonjour, Le 3 avril la commission locale d'attribution des aides m'a accordé la somme de 80 euros pour EDF et 100 euros pour GDF. EDF m'a effectivement déduit la somme de 80 euros en avril. Par contre la somme de 100 euros n'a pas été déduite par GDF. Ma facture du mois de juin s'élève à 59,98 euros. Dois-je commencer à déduire cette somme sur juin et le solde sur aout??? Merci de me répondre rapidement l'échéance étant le 22 juin 2009 Cordialement
02/12/2009 | zoezoe
Je souhaiterais faire une remarque concernant ce tarif TPN. Attention à ne pas payer des factures EDF basées sur des consommations estimées à la hausse (ce conseil est bien sûr valable pour tous). Lorsqu'il y a effectivement eu des trop-perçus, pour les bénéficiaires du TPN, EDF ne remboursent pas au tarif de facturation mais au tarif le moins élevé (le tarif TPN ne concerne que les 100 premiers kWh consommés dans le mois et le surplus est payé au tarif commun). ça a l'air un peu subtil, mais croyez-moi cela fait une réelle euros différence...
02/12/2009 | mart
excusez moi mais je rectifie : avec le TPN vous bénéficiez d'une réduction sur les 100 premiers KwH consommés chaque mois donc maxi 1200KwH par an. Au delà de ce seuil, vous êtes facturé au tarif classique réglementé. Donc si remboursement il y a il est peu probable que vous soyiez remboursés au KwH TPN car 100KwH ça représente à peine 11? en HP réglementé. Je connais peu de personnes qui consomment à peine 11? par mois...
02/12/2009 | kelk1


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