Penly: suivi du débat public

[Jason]

Le premier paragraphe de la réponse de la DGEC aurait pu s'appliquer à l'éolien...

Question

Pourquoi les centrales nucléaires ne sont-elles pas des Installations classées pour la protection de l'environnement ?

Transmise à la DGEC le 11 mai 2010.

Réponse

Réponse le 22/07/2010

Réponse de la DGEC rédigée avec le concours de l'ASN :
Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est un régime généraliste qui concerne des installations de natures très diverses. Le régime des installations nucléaires de base (INB) poursuit le même objectif que le régime des ICPE de protection des populations et de l'environnement contre les risques ou inconvénients que ces installations présentent. Mais il s'adresse à une catégorie d'installations limitée et assez homogène.

Le régime des INB permet ainsi d'instaurer un certain nombre de dispositions ou d'exigences qui ne pourraient être imposées de manière générale à l'ensemble des installations classées, comme par exemple l'obligation de procéder, de façon périodique, à des réexamens de sûreté. Le cadre législatif de ce régime est notamment instauré par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TSN).

Ce régime juridique s'applique naturellement aux centrales nucléaires de production d'électricité mais aussi à d'autres installations répondant à certaines caractéristiques tenant à la nature et l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation. Les règles de sécurité et de transparence sont précisément adaptées aux contraintes et aux risques spécifiques des installations nucléaires. Lorsque c'est possible et opportun, le régime INB reprend certaines dispositions du régime existant pour les ICPE dont il s'inspire par certains aspects. Mais il comporte également des règles différentes et propres à l'activité nucléaire. La fourniture d'un rapport de sûreté et de règles générales d'exploitation, auxquels sont associées diverses exigences, est ainsi une disposition spécifique aux installations nucléaires qui ne pourrait être imposée, de manière générale, à l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement.

Enfin, la particularité des INB a conduit à la création d'une autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'ASN, dont l'indépendance est garantie à l'égard du gouvernement, assure, au nom de l'État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés à l'utilisation du nucléaire.

[Jason]

L'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les impôts locaux tirés du nucléaire (réponse d'EDF à la question 169) :