Tout consommateur domestique ayant souscrit une offre de fourniture d'électricité ou de gaz depuis plus de six mois peut dès à présent demander à son fournisseur historique le retour aux tarifs réglementés.
Pour l'électricité, les fournisseurs historiques sont EDF et, pour 5% des Français, des entreprises locales: Sorégies dans la Vienne, Electricité de Strasbourg, Gaz électricité de Grenoble, etc.
Pour le gaz, les fournisseurs historiques sont GDF Suez ainsi que plusieurs entreprises locales: Regaz, Gaz de Bordeaux, etc.
Pour permettre aux consommateurs qui le souhaitent d'exercer ce nouveau droit, la FNCCR met en ligne des modèles de lettres pour demander le retour aux tarifs réglementés.
Certains consommateurs nous indiquent que la procédure de réversibilité peut s'exercer plus rapidement par téléphone que par lettre. Nous le signalons donc à nos lecteurs.
Compte-tenu des changements liés à la loi du 7 juin 2010, nous mettrons progressivement à jour la partie "infos pratiques" du site. N'hésitez pas à nous signaler tout oubli.
Par Administrateur Energie 2007,
vendredi 28 mai 2010 à 13:19 ::Vos droits
Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
La FNCCR observe que l’adoption de ce texte met fin à une période d’insécurité juridique pour les petits consommateurs.
Electricité
Le texte permet aux consommateurs domestiques de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (tarif bleu) en cas d’emménagement sur un site nouveau ou existant (et ils peuvent bien sûr les conserver sans limite de durée pour leurs sites actuels).
- Réversibilité : ils peuvent, six mois au moins après avoir souscrit une offre à prix de marché, retrouver le bénéfice des tarifs réglementés.
Gaz
Le texte permet aux consommateurs domestiques de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en cas d’emménagement sur un site nouveau ou existant (et ils peuvent bien sûr les conserver sans limite de durée pour leurs sites actuels).
- Réversibilité : six mois au moins après avoir souscrit une offre à prix de marché, les consommateurs domestiques peuvent retrouver le bénéfice des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Dès publication de la loi (1) au Journal officiel, les Français qui le souhaitent pourront retrouver le bénéfice des tarifs réglementés de vente pour l’électricité et le gaz, lorsqu’ils ont souscrit une offre à prix de marché au moins six mois auparavant.
Ce texte permettra notamment aux Français qui ont souscrit à une offre à prix de marché dans des conditions de commercialisation peu transparentes de retrouver une offre transparente et sécurisée dans le temps. Ainsi, pour l'électricité, les tarifs réglementés ne peuvent augmenter au-delà de l’inflation (pour l'électricité).
Ce texte est favorable à la pérennité du service public de fourniture, organisé par les collectivités locales.
Dès publication de la loi au Journal officiel, la FNCCR, via ses sites Internet, mettra à disposition des consommateurs des modèles de lettres de retour aux tarifs réglementés de vente.
La FNCCR promeut des conditions générales de vente transparentes et des pratiques commerciales loyales via sa marque de confiance Clair’énergie.
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1) La FNCCR attire l’attention des consommateurs sur le fait que le projet de loi NOME (article 5) pourrait modifier ces dispositions.
Par Administrateur Energie 2007,
mardi 25 mai 2010 à 12:21 ::Réseaux
Il y a encore eu des coupures d'électricité ces dernières heures. Hier, observait Ouest-France, quelque 3.700 foyers de la région de Quimper étaient "privés d'électricité. A l'origine de cette panne, qui a concerné jusqu'à 4.000 foyers, un incident survenu à 14 h dans un transformateur situé à Quimper". Et, toujours hier, à Blois, dans la soirée, une grande partie de la ville a été "brutalement privée d’électricité, dans le centre-ville et dans les quartiers nord. L’incident, selon ErDF, serait survenu sur une ligne à moyenne tension, en souterrain". L'incident a concerné environ 4.000 foyers.
Les syndicats d'énergie se mobilisent
Dans les Landes, le Syndicat d'équipement des communes des Landes (Sydec) avait rapidement fait connaître son point de vue sur le rapport d'étape, prenant comme une "bonne nouvelle" le fait "qu'une autorité comme la CRE exprime au niveau national ce que nous dénonçons depuis longtemps dans le département", observant par ailleurs une reprise des investissements du concessionnaire.
Dans la région Centre, le Syndicat départemental d’énergie du Cher (SDE 18) a déploré que son département soit un des points noirs du réseau électrique français, soulignant que le temps de coupure moyen s’y "est élevé à 227,8 minutes en 2008 contre 93 minutes sur le plan national, dues pour près de 79% à des incidents sur le réseau HTA (moyenne tension) de la responsabilité d’ERDF".
De son côté, le Syndicat départemental d'énergies d'Eure-et-Loir (SDE 28) a mené une enquête auprès de ses 310 communes adhérentes. Une enquête qui permet de constater que si 77 % des communes ont été impactées", une forte proportion d’entre elles, soit 74 %, estim(e) pourtant que les aléas climatiques du 28 février 2010 n’étaient pas de forte ou très forte intensité". La vitesse de pointe enregistrée en Eure-et-Loir pour Xynthia était de 120 km/h à Châteaudun, contre 144 km/h en 1999.
On consultera à ce propos un intéressant reportage de France 3 Centre -Ile-de-France, consacré à la qualité des réseaux dans ce département d'Eure-et-Loire (Le reportage commence à la quatrième minute environ). On y entendra Xavier Nicolas, président du Syndicat départemental des énergies d'Eure-et-Loire, ainsi que Jean Proriol, député de Haute-Loire, président du Syndicat départemental des collectivités concédantes d'électricité et de gaz de la Haute-Loire.
> Voir aussi cet article de la Nouvelle République.
De son côté, Bertrand Lachat, président du Syndicat Énergies de l'Isère (SE38), a été interrogé par le Dauphiné libéré': '«En Isère, nous avons 100.000 foyers, principalement situés en zones rurales, qui sont victimes du dysfonctionnement des réseaux électriques. Et depuis cinq ans, la situation ne cesse de se dégrader. Il y a urgence!»''
Quant à Jacques Blanc, sénateur de la Lozère et président du SDEE48, il a appelé ERDF à "renforcer ses programmes d’entretiens et en particulier ses opérations d’élagage dans les zones boisées, augmenter l’enfouissement des lignes électriques – en Lozère 27% des lignes basses tensions sont souterraines grâce aux efforts financiers du Syndicat et du Conseil général -, et remettre en place des services de proximité dans les territoires ruraux, seule condition pour être plus réactifs face aux aléas climatiques».
«En Isère, nous avons 100 000 foyers, principalement situés en zones rurales, qui sont victimes du dysfonctionnement des réseaux électriques. Et depuis cinq ans, la situation ne cesse de se dégrader. Il y a urgence!»
Contrairement à ce qu'affirme ERDF Isère, l'homme pointe du doigt « la durée moyenne de coupure de courant en augmentation régulière (de 40 mn en 2002 à 1h40 en 2008), hors incidents exceptionnels, et le nombre d'usagers coupés plus de trois heures sur un an, en hausse de 53 % depuis 2004. L'Isère, de ce fait, est très en retard par rapport au contrat de service public qu'ERDF doit appliquer ».
La faute, selon lui, «à des investissements trop faibles de la part d'ERDF qui a du mal à tenir ses engagements».
Par Administrateur Energie 2007,
mardi 6 avril 2010 à 17:52 ::Acteurs, opinions
La sixième édition du baromètre réalisé par l'IFOP* pour le compte de la FNCCR confirme le peu d'intérêt des Français pour la concurrence dans les marchés de l'électricité et du gaz.
La concurrence boudée
En effet, 95% des Français ne souhaitent pas changer de fournisseur.
Si, lors des premiers baromètres FNCCR-IFOP, environ un tiers des Français souhaitaient pouvoir changer de fournisseur, depuis que le marché est ouvert à la concurrence (juillet 2007), ce pourcentage s'est fortement réduit. Les rares Français qui se disent prêts à changer de fournisseur le feraient pour une offre à un meilleur prix (49%), 23% pour une offre comprenant des énergies renouvelables, 15% pour un meilleur service.
La réversibilité (possibilité de revenir aux tarifs réglementés après avoir testé le marché) est entrée dans les mœurs: 75% des Français y sont favorables. L’adhésion est cependant moins massive qu’en janvier 2008 (83% de réponses favorables).
Notoriété des fournisseurs: il a été demandé aux Français sollicités par des fournisseurs alternatifs de nommer ce ou ces fournisseurs. On observe une forte progression en notoriété spontanée de Direct énergie., qui rejoint le niveau de Poweo pour l'électricité et de... GDF Suez pour le gaz.
Du côté des entreprises et des élus, l’ouverture à la concurrence suscite le même désintérêt critique. Ils restent très peu nombreux à vouloir changer de fournisseur : à peine 4% des maires (4% pour l’électricité, 2% pour le gaz) et 6% des chefs d’entreprise! Ce scepticisme est à rapporter à la connaissance du marché : les entrepreneurs et les élus connaissent le marché, mais n’ont pas l’intention de changer. Exemple: 9 chefs d’entreprises sur 10 savent que les marchés sont ouverts à la concurrence. Mais ils ne sont plus que 17% à comparer les offres, un pourcentage qui diminue régulièrement depuis le lancement du baromètre.
De fait, seuls 5% des chefs d’entreprise estiment que l’ouverture à la concurrence a un impact satisfaisant sur leur activité. Un pourcentage à rapporter aux 10% qui jugent cet impact négatif et, surtout, aux 85% qui estiment que cela n’a rien changé.
Même désintérêt chez les élus : pour 3% l’ouverture à la concurrence a un impact satisfaisant pour leur commune, 9% la jugent négativement et 88% estiment que cela n’a rien changé.
Les fournisseurs semblent y croire de moins en moins. Seuls 26% des chefs d’entreprise ont été contactés récemment, contre 42% en juin 2006 et 33% en 2008. A noter qu’il reste encore 9% de chefs d’entreprises qui ignorent la possibilité de changer de fournisseur.
Le Tartam plébiscité
Dans le cadre du baromètre 2010, les chefs d’entreprise ont été interrogés pour la première fois sur le tarif transitoire d’ajustement au marché, dit Tartam. 84% n’en ont jamais entendu parler mais 4% savent précisément de quoi il s’agit (12% en ont vaguement entendu parler). Parmi ceux qui connaissent le Tartam (16% de l’échantillon), une très forte majorité (85%) est favorable au maintien du Tartam.
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Réseaux: dégradation de la qualité
Pour la partie "réseaux" du baromètre, le baromètre montre que les Français (grand public, entreprises, maires) perçoivent une dégradation de la qualité de service, qui devient préoccupante s'agissant de la rapidité d'intervention et de la compétence des interlocuteurs en cas de problèmes.
La dégradation de la qualité de la distribution d'électricité se fait jour. Ainsi, la perception de variations de tension oscille entre 11 et 16% selon les populations concernées. La perception de micro-coupures oscille de 10% (chefs d’entreprises) à 19% (chez les maires). Ce qui signifie que près d’un maire sur 5 perçoit « souvent » de telles coupures. S’agissant des coupures longues (plus de 1 minute), 5% des Français en ont vécu «souvent» (7% des maires). Du côté des élus, une progression forte de l’insatisfaction est à observer : à la question: «au cours des deux dernières années, diriez-vous que les coupures d’électricité ont été en nombre raisonnable ou trop nombreuses?», 15% répondent oui.
Les réseaux aériens sont mal perçus par la population et, fait notable, les Français, plus encore leurs maires, sont largement favorables à leur sécurisation par l'enfouissement. L’enfouissement des réseaux, même au prix d’un surcoût, recueille ainsi l’avis favorable de 56% des Français (et 64% des habitants des communes rurales).
Interrogés sur des propositions chiffrées, en l'occurrence celles de la FNCCR*, les Français s’y disent favorables à 61% (dont 11% jugent que c’est prioritaire). Les élus sont encore plus sensibles à cette préoccupation : 81% y sont favorables (dont 25% jugent que c’est un sujet prioritaire).
S'agissant du gaz, on observera une hausse générale de la satisfaction en ce qui concerne la fiabilité de l’approvisionnement.
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Distribution d'électricité et de gaz: des services publics méconnus des Français
Sur l'organisation du service public de distribution d'électricité et de gaz, beaucoup de pédagogie reste à faire. En effet, pour la première fois dans ce baromètre, les Français ont été interrogés sur l’organisation du service public de distribution d’électricité. Cette organisation repose sur la propriété, par les collectivités locales, des réseaux de distribution d’électricité et de gaz. Cette réalité est méconnue des Français qui attribuent spontanément la propriété des réseaux à EDF et GDF Suez (ou leurs filiales ERDF et GRDF), qui n’en sont que les concessionnaires.
Seuls 4% des Français savent que ces réseaux appartiennent aux communes (ou à des groupements intercommunaux). S’agissant des maires, c’est à peine mieux (9%). Et très peu de Français savent que le service public de distribution d’électricité et de gaz est une compétence communale.
Il est à observer que la notoriété spontanée d’ERDF et GRDF se situe à un bon niveau (18% des Français mais 47% des maires) pour ces entreprises qui ont à peine deux ans d’existence.
- * Le sixième baromètre «les Français et l’énergie» a été conduit par l’IFOP pour la FNCCR, entre le 11 et le 17 mars 2010, auprès de 863 personnes, représentatives de la population française, âgée de 18 ans et plus, de 501 chefs d’entreprise, représentatifs des entreprises de 0 à 49 salariés et réalisant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires, de 301 maires, représentatifs de la population des maires.
Le baromètre IFOP-FNCCR a été lancé en juin 2004.
- ** "Aujourd’hui, il faudrait investir un milliard d’euros par an pendant 8 ans pour enfouir la majorité du réseau moyenne tension et résorber les lignes les plus fragiles du réseau basse tension. A l’heure actuelle, cet investissement qui serait à la charge des usagers vous paraît-il quelque chose de prioritaire, important mais pas prioritaire ou secondaire?" La question ainsi posée met l'essentiel de la charge sur la facture pour évaluer l'adhésion des français. Les propositions de la FNCCR comprennent d'autres financements (provisions pour renouvellement, taxes locales sur l'électricité...).
La FNCCR estime que ce rapport d’étape situe opportunément les enjeux inhérents à la qualité des réseaux de distribution et à leur sécurisation contre les risques climatiques. Ce rapport ouvre des pistes de réflexion pertinentes.
Cependant, la FNCCR souhaite attirer l’attention sur plusieurs éléments.
Sensibilité des réseaux aux aléas climatiques
La FNCCR rappelle que les événements climatiques exceptionnels ont, hélas, tendance à se répéter. Elle observe que d’autres incidents climatiques frappent de manière récurrente les réseaux de distribution, montrant la vulnérabilité des lignes aériennes.
Les intempéries ne sont donc plus des cas de force majeure permettant au concessionnaire de s’exonérer de ses responsabilités.
Travaux accomplis par les collectivités concédantes
La FNCCR rappelle que les autorités organisatrices prennent une part active au renouvellement des réseaux, une charge normalement dévolue à l’exploitant. Pour les réseaux, qualifiables de vétustes ou largement amortis, les travaux, financés en grande partie par les budgets publics communaux et donc par les contribuables locaux, allègent d’autant le Turpe.
Financement d’ERDF
Les solutions de financement proposées par le groupe de travail de la CRE témoignent de réels degrés de liberté quant au niveau des ressources financières mobilisables par ERDF.
La FNCCR souhaite cependant émettre quelques observations sur les propositions formulées :
- Sur la réduction des coûts de gestion : la proposition relative à l’augmentation de la productivité d’ERDF est recevable à condition que la notion de gain de productivité ne se traduise pas par une nouvelle dégradation du service et un éloignement des centres de décision. Comme cela a été constaté par les élus, notamment lors du récent congrès d’Annecy (septembre 2009), la réduction d’effectifs a conduit à supprimer la présence de proximité des équipes d’exploitants d’ERDF, compromettant ainsi gravement sa réactivité face à certaines situations d’urgence.
- Sur le recours à l’emprunt : deux préalables doivent être rappelés. D’abord, ERDF n’est pas propriétaire des réseaux qu’il exploite. Ensuite, ERDF n’est plus absolument assuré d’être le nouvel attributaire des concessions au moment du prochain renouvellement de celles-ci, compte tenu des incertitudes juridiques croissantes autour du monopole légal (1). La FNCCR estime en conséquence qu’il ne serait pas souhaitable d’entraîner ERDF vers une politique d’emprunt à un niveau aussi important que celui proposé, soit 3 milliards d’euros. D’une part, cela pourrait conduire à évoquer des enjeux de solvabilité ou de structure du bilan du concessionnaire ; d’autre part, la durée de l’emprunt serait susceptible de rétroagir sur la question de la durée résiduelle des concessions actuellement en cours.
- Sur le financement de l’éventuel complément nécessaire par une augmentation du TURPE : il peut sembler singulier de réduire le TURPE à un ajustement subsidiaire, alors que ce tarif est conçu par la loi comme l’outil principal de financement des investissements sur les réseaux publics d’électricité. L’hypothèse d’une augmentation du TURPE destinée à accroître les investissements d’ERDF, doit être, dans une proportion raisonnable, envisagée, pour au moins deux raisons :
o La sécurisation des réseaux électriques contre les risques climatiques, et plus généralement, la restauration de la qualité de la distribution sont des objectifs majeurs au regard des mutations qui attendent le système électrique : énergies renouvelables, gestion de la pointe, smart grids…
o En euros constants, la FNCCR estime que le niveau actuel du TURPE n’est pas supérieur, voire est en moyenne inférieur à celui du TURPE 1. Il en résulte raisonnablement une marge de manœuvre significative pour une progression de ce tarif.
- Enfin, le rapport d’étape n’évoque malheureusement pas l’utilisation des provisions pour renouvellement. Faute d’assurance efficace, la FNCCR estime qu’il s’avèrerait opportun d’en faire un élément de garantie de la capacité du concessionnaire à financer les renouvellements des réseaux, en dédiant à la contrepartie de ces provisions des éléments d’actifs au bilan d’ERDF.
1) Henri Proglio, président d’EDF, maison-mère d’ERDF, a tenu à ce sujet des propos sans ambiguïté: «avec le renouvellement à venir des concessions des réseaux électriques et gaziers, ce ne seront plus seulement les deux actionnaires d'ERDF et GrDF qui seront en concurrence, mais les distributeurs eux-mêmes».
Par Administrateur Energie 2007,
vendredi 12 mars 2010 à 14:27 ::Sécurité
Il y a vraisemblablement plusieurs semaines que le poste de transformation "MERANDA" de Romilly sur Seine a été accidenté.
Après avoir constaté que ce poste était maintenu en service bien que sa porte ne soit plus fermée, le Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) a demandé à ERDF, concessionnaire du réseau de distribution, de le mettre hors service. En février et début mars, le SDEA a adressé des courriers à ERDF pour l'alerter sur ce problème et lui demander d'y mettre fin. Le concessionnaire n'y a pas donné suite. Le syndicat, autorité concédante, observe que le poste Meranda "est situé à quelques centaines de mètres de l'agence d'exploitation, laquelle attendait l'indemnisation de l'assurance de l'auteur de l'accident pour intervenir".
Pour le SDEA, "cette situation étant de nature à compromettre la sécurité publique - il se trouve dans une zone d'habitations collectives denses et des enfants pourraient y pénétrer à la recherche d'un chat, chien, ballon... - une injonction de couper le courant a été adressée ce lundi 8 mars à ERDF".
Cette injonction a été faite en vertu de l'article 63 du décret du 29 juillet 1927:
«Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de couper le courant sur l'injonction de l'ingénieur en chef du contrôle et, dans le cas des concessions de distributions aux services publics ou de transport, de l'ingénieur en chef centralisateurs, lorsque le mauvais fonctionnement de la distribution ou du transport est de nature à compromettre la sécurité publique, ou lorsque la coupure est nécessaire pour permettre aux services publics d'effectuer, dans l'intérêt de la sécurité, la visite, la réparation ou la modification de quelque ouvrage dépendant de ces services. En cas d'accident de personne ou de danger grave, des agents du contrôle assistant l'ingénieur en chef centralisateur ou les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique des départements et les fonctionnaires autorisés par l'article 17 de la loi du 15 juin 1906 à adresser les réquisitions au service du contrôle peuvent enjoindre, par les voies les plus rapides, au permissionnaire ou concessionnaire de couper le courant. Avis de l'injonction est, dans tous les cas, donné immédiatement à l'ingénieur en chef du contrôle ou de l'ingénieur en chef prévu à l'article 37 qui prend d'urgence les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité peut requérir à cet effet le concours des autorités locales.»
Le SDEA a transmis une copie de cette injonction au Maire de Romilly-sur-Seine ainsi qu'à la DREAL. "Cette procédure semble efficace car ERDF a sécurisé le poste dans la journée", observe le SDEA.
Tout au long de cette matinée de nombreuses voix se sont élevées pour signaler le mauvais état des réseaux téléphoniques et d'ERDF. « Le service public périclite » a ajouté Pierre Izard qui a conclu en réaffirmant la volonté du conseil général de « ne pas abandonner les communes. Malgré les réformes on trouvera toujours le biais pour vous aider. Le plus intéressé c'est l'État car il n'a plus un rond. S'il y a des économies à faire ce ne sera pas sur l'aide aux communes ».
L'article complet est consultable en cliquant ici.
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