Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
Si vous avez raté notre petit déjeuner "blockchain et smart grids", le compte rendu vous attend. Cliquez ici pour le télécharger. ...
6 Réaction(s) › Lire

 
Centre - Chargé de mission achats d'énergies
› Participez
Méthodes commerciales photovoltaïque : encore du ménage...
› Participez
Enercoop donne un visage à la production
› Participez
Moins de sous pour les fossiles
› Participez
Enquête interne EDF: chute de la confiance
› Participez


Colloque
Colloque
Loisirs
Congrès FNCCR
Hydrocarbures
Institutions
Energie
AARHSE
Ouverture des marchés
Vos droits
Fournisseurs
Pannes d'électricité
Combien ça coûte?
Accidents
Nucléaire
Economies d'énergie
Energies renouvelables
Réseaux
Collectivités locales
Energie2007
Innovation
Véhicules électriques
Livres




TRV gaz: le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 2013
Ouverture des marchés | 2017-07-19 16:17:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous publions, ci-dessous, le communiqué du Conseil d'Etat relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel.

"Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.

L’Essentiel :

Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne.

Tirant les conséquences de la décision rendue dans cette affaire par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2016 en réponse à une question qu’il lui avait posée, le Conseil d’État, par la décision de ce jour, annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l’Union européenne.

Compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, il estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs.

Les faits et la procédure :

Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

Par une première décision du 15 décembre 2014, le Conseil d’État avait sursis à statuer sur cette affaire, qui posait une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne, et posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles, afin que cette dernière précise l’étendue des exigences imposées par le droit de l’Union européenne pour la réalisation d’un marché du gaz concurrentiel. Elle y a répondu par une décision du 7 septembre 2016 (affaire C-121/15).

La décision du Conseil d’État :

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État, tirant les conséquences de cette décision de la CJUE du 7 septembre 2016, a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif qu’il imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne. La CJUE avait en effet posé trois conditions pour qu’une telle entrave puisse être admise :
- elle doit répondre à un objectif d’intérêt économique général, c'est-à-dire avoir pour objet de garantir la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable ;
- elle ne doit porter atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cette objectif, et durant une période limitée de temps ;
- elle doit être clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.

En l’espèce, après une analyse approfondie et la tenue d’une audience d’instruction au cours de laquelle les parties ont pu s’exprimer, le Conseil d’État constate qu’à la date du décret attaqué, il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de prix réglementés du gaz. Il prononce donc l’annulation du décret attaqué.

Une telle annulation a en principe un effet rétroactif.

Toutefois, compte tenu de l’importance des effets qui s’attachent à une annulation, les parties et les acteurs du marché du gaz naturel qui avaient produit des observations dans le cadre de l’instance demandaient au Conseil d’État que, dans une telle hypothèse, les effets de sa décision soient différés dans le temps. En effet, comme le précise la décision, plus de 9 millions de consommateurs se fournissaient en gaz à un tarif réglementé à la date du décret attaqué, et auraient ainsi pu contester la validité du contrat les liant alors à leur fournisseur.

En réponse à cette demande de modulation dans le temps des effets de sa décision, le Conseil d’État relève d’abord que les dispositions issues du décret attaqué ont été abrogées par un décret du 30 décembre 2015. Le Conseil d’État en déduit qu’il n’a pas à différer les effets de sa décision, car les dispositions qu’il annule ont déjà cessé de s’appliquer. En revanche, il estime qu’il y a lieu en l’espèce de consolider les effets passés du décret attaqué, dans le cadre défini par la Cour de justice qui a ouvert aux cours suprêmes nationales la possibilité, sous certaines conditions, de moduler dans le temps les effets de leurs décisions, même lorsqu’elles constatent une méconnaissance du droit de l’Union. Il juge ainsi qu’eu égard aux conséquences graves qu’une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et à la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique qui en résulterait, il y a lieu, à titre exceptionnel, de prévoir que les effets produits pour le passé par le décret attaqué soient, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision, regardés comme définitifs. Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus contester les effets déjà produits, pour ce qui les concerne, par le décret du 16 mai 2013."







0  Réaction(s) › Lire
Concurrence : colloque du Médiateur national de l'énergie
Ouverture des marchés | 2017-07-04 10:30:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Citant les chiffres du dernier Observatoire des marchés, Jean-François Carenco, président de la CRE, estime que « l'ouverture à la concurrence est une réalité, voire une réussite sur le plan quantitatif. » Depuis 2016, avec la fin des TRV, « on assiste à une accélération de l'histoire. De l'ordre de 100.000 consommateurs par mois, c'est énorme », basculent vers les offres à prix de marché. « On compte aujourd'hui de nombreux fournisseurs, dont des grands groupes industriels, et voici maintenant que la grande distribution veut s'y mettre aussi. » Indiquant qu'il attend, « comme tout le monde, la décision du Conseil d'Etat sur les TRV du gaz. », il y voit le risque d'un « pataquès juridique. » Mais cette décision « donnera la direction à suivre » par le gouvernement. « Suivra -ou ne suivra pas- l'affaire de l'électricité, avec le quatrième paquet européen (Winter package). »

Distribution
Mise en garde du président de la CRE : « attention aux communautarismes énergétiques ! » quant à la préservation du modèle français. « Rappelons-nous que le grand malheur en France, c'est trois heures de coupure par an. Ailleurs, le bonheur, c'est d'avoir trois heures d'électricité par jour. » Il a remercié Enedis pour le déploiement des compteurs Linky, relativisant les risques pour la santé (« Ca n'émet pas plus d'ondes qu'un grille-pain ») et l'intrusion dans la vie privée (« Google le fait déjà très bien. »),

Débat
Fabien Choné, Direct énergie, ANODE
Laurent Ferrari, Enedis

Pouvoir d'achat...
Réussite, échec, réussite potentielle... ? Les propos de l'UFC varient d'une année à l'autre. « Depuis 2007, il y a eu des évolutions : davantage de fournisseurs, niveau du tarif réglementé, réversibilité... », observe Alain Bazot, président de l'UFC Que choisir. Lorsqu'il est devenu possible de faire jouer la concurrence, l'UFC a lancé des achats groupés. Les résultats, -23% en gaz, -17% dans l'électricité, « ont surpris tout le monde. » Des problèmes demeurent néanmoins : offres complexes, « CGV truffées de clauses abusives... » Il estime que le « marché n'est pas encore réellement ouvert. Beaucoup de consommateurs l'ignorent » et il y a un discours anxiogène qui « est savamment entretenu par les opérateurs historiques. », avec l'évocation de risques de coupure par exemple.

Pour Fabien Choné, président de l'ANODE, ces dix ans d'ouverture ont été « un très long combat mais, heureusement, on est en train de le gagner. » Dénonçant une « propagande anti-libéralisation », avec la non-réversibilité, l'absence de communication des pouvoirs publics, la mise en cause des « offres des alternatifs censées être non pérennes. » Il plaide pour la fin des tarifs réglementés. Nous avons fait un calcul à l'ANODE. Si tous les consommateurs actuellement aux TRV gaz prenaient l'offre de marché la plus intéressante, le gain en pouvoir d'achat serait de 500 millions d'euros par an. Et, dans l'électricité, il serait de 1,5 milliard d'euros par an. »

… et démarchages abusifs
Pour Fabrice Gourdellier, directeur du marché des clients particuliers à EDF, la première réussite de la concurrence est d'avoir stimulé « l'innovation. » En revanche, il déplore « des pratiques commerciales douteuses », à l'initiative des « prestataires de certains fournisseurs », qui se font parfois passer pour des « filiales d'EDF. » Le marché sera « une réussite si ces pratiques cessent. » Le rapport 2016 du MNE, souligne Olivier Schneid, journaliste, cite trois fournisseurs épinglés à ce propos : Direct énergie, Engie, ENI.

Augustin Honorat, directeur du marché des clients particuliers à Engie, « la vente à domicile devrait se généraliser. Si on attend derrière son téléphone, il ne se passe rien. » Réginald Thiebaut, directeur commercial d'ENI, « assume totalement la vente à domicile. Les cas signalés sont inacceptables mais ils représentent 1% de nos ventes. » Les prestataires « n'ont aucun intérêt » à de telles pratiques : ils perdent leur commission « jusqu'à trois mois après s'il y a une rétractation. » Fabien Choné souligne que Direct énergie a abandonné le démarchage à domicile, notamment « parce que c'est très coûteux. » Augustin Honorat rappelle que chaque fournisseur « a des règles strictes, qu'il impose à tous ses prestataires. » Emmanuel Soulias, directeur général d'Enercoop, souhaite que « la question des TRV soit abordée de manière beaucoup plus globale », en tenant compte de facteurs comme le « grand carénage » d'EDF. Il appelle à prendre en compte « le contexte actuel de prix de l'énergie particulièrement bas. S'ils remontent, il n'est pas certain que ce débat se tiendra de la même façon. »

Le cas des ELD
Interrogé par Olivier Schneid sur les territoires des ELD, où « la concurrence est exclue », comme en témoignent les rapports du MNE ou le renoncement de l'UFC à intégrer ces territoires de ces appels d'offres, Didier Rebischung, président de l'UNELEG, estime que « le marché est ouvert partout. » Ainsi, les cinq plus grandes ELD ont « perdu jusqu'à 50% de leurs parts de marché. » S'agissant de la gestion des flux, « les choses ont avancé, avec une perspective en 2018, parfois 2019, d’harmonisation des flux de relève. » En observant que les « clients sont souvent très attachés à leur ELD et rassurés par le rôle protecteur des TRV, ce qui peut expliquer une moindre pénétration de la concurrence. » pour Fabien Choné, cette harmonisation est nécessaire même si certaines ELD sont « parfois très petites. » et que les « méthodes de travail sont très différentes : autres contrats, reconstitution des flux... »

TRV et service public
Pour Denise Saint-Pé, vice-présidente de la FNCCR, la fourniture d'électricité « n'est pas un bien marchand comme les autres. Il importe que la puissance publique puisse exercer un contrôle, y compris des fournisseurs. Les TRV sont un bouclier pour les consommateurs. »  La FNCCR avait créé un label en 2008, qui était « un code de bonne conduite ». Mais, en 2015, avec la création des groupements d'achats d'énergie par les AODE, ce label a été abandonné, pour ne pas créer de possibles distorsions de concurrence.

Les « pouvoirs publics ne font rien pour qu'on ait envie de garder les TRV ! », s'étonne Alain Bazot, qui évoque les « différents rattrapages tarifaires » observés ces dernières années. Les « TRV sont pour nous un étalon et une protection, car on n'est pas à l'abri » d'une hausse des prix. Il déplore la « porosité entre Enedis et EDF, le distributeur dépose 3 milliards d'euros dans les comptes » de la maison-mère, ce qui « crée un avantage concurrentiel. »  

Le rôle des distributeurs
« Les dix années qui viennent seront porteuses de davantage de changements que les dix années écoulées », estime Laurent Ferrari, directeur clients et territoires, avec le numérique et la transition énergétique. Il y a « mi 2017, 52 fournisseurs d'électricité », mais aussi une « dynamique impressionnante, celle des acteurs de l'efficacité énergétique. » Enfin, il souligne qu'en changeant de nom, Enedis se différencie désormais d'EDF. ERDF Enedis, distributeur, EDF... : Fabien Choné : « persiste à penser que le consommateur n'y comprend pas grand chose. Je suis favorable à l'indépendance du distributeur, qui devrait être équivalente à celle du transporteur. » Il déplore le manque d'indépendance financière du distributeur, sa maison-mère créant des contraintes en matière d'endettement. » Laurent Ferrari observe qu'Enedis est « une filiale à 100%, avec un directoire qui garantit l’indépendance de gestion. S'agissant de l'indépendance financière, les investissements d'Enedis sont au plus haut historique, à 3 milliards d'euros, et auto-financés par Enedis. A l’exception de Linky pour lequel Enedis va s'endetter. »

«Il ne faut pas « oublier les distributeurs, estime Edouard Sauvage, directeur général de GRDF, pour qui l'indépendance n'est pas le premier sujet. « Etre indépendant pour avoir une qualité de service merdique, ça ne sert à rien ! L'enjeu est plutôt d'accompagner les « avancées technologiques » et de répondre aux besoins des fournisseurs. « A GRDF, nous développons des interfaces totalement transparents pour que les fournisseurs puissent dialoguer au mieux avec le distributeur. »





0  Réaction(s) › Lire
Energie: l'ouverture du marché des particuliers a 10 ans
Ouverture des marchés | 2017-06-30 10:39:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous reproduisons ci-dessous, un communiqué du médiateur national de l'énergie, relatif au dixième anniversaire de la libéralisation du marché de l'énergie pour les particuliers.

"La libéralisation du marché de l’énergie pour les particuliers fête ses 10 ans
Le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité et du gaz naturel pour les particuliers s’ouvrait à la concurrence. Un enjeu économique de taille qui concerne 32 millions de consommateurs d’électricité et 10,6 millions pour le gaz naturel. Actuellement, seulement 1 Français sur 2 sait qu’il peut changer de fournisseur et ils sont encore peu nombreux à passer à l’acte. Pourtant 81% de ceux qui connaissent la marche à suivre pour changer de fournisseur trouvent la démarche simple.

Un marché complexe à appréhender par les consommateurs
32 millions de compteurs d’électricité et 10,6 millions de compteurs de gaz naturel, 2 gestionnaires de réseaux de distribution en monopole sur 95% du territoire, 21 fournisseurs nationaux d’électricité et/ou de gaz naturel… Le secteur est jugé complexe par les consommateurs, parfois perdus depuis la libéralisation du marché. Ainsi, seuls 28% d’entre eux savent qu’Engie et EDF sont des entreprises différentes et concurrentes qui fournissent toutes les deux de l’électricité et du gaz naturel. Et près de 85% des Français sont toujours titulaires d’un contrat au tarif réglementé en électricité, alors que 68% considèrent l’ouverture du marché comme une bonne chose. Une certitude : 71% des ménages français jugent leur consommation d’énergie comme un sujet de préoccupation important.
Astuce : Afin de présenter le rôle de chacun, le médiateur propose des fiches pratiques sur energie-info.fr

Des consommateurs qui méconnaissent toujours leurs droits, pourtant réel
Les particuliers peuvent changer de fournisseur à tout moment et redevenir clients d’un fournisseur précédemment quitté (même pour les tarifs réglementés depuis 2010). De plus, il n’y a pas de période minimum d’engagement et le changement est gratuit, et géré par le nouveau fournisseur choisi… Pourtant, seulement 1 Français sur 2 sait qu’il peut changer de fournisseur d’énergie et ils ne sont que 13% à déclarer avoir effectué la démarche.
Pour le médiateur, deux étapes sont indispensables pour être un consommateur averti : prendre le temps de comparer les offres sur des outils indépendants des fournisseurs et lire tranquillement le contrat avant de le signer, sans subir la pression d’un démarcheur.
Astuce : Le médiateur propose un comparateur neutre et indépendant, mis à jour quotidiennement comparateur-offres.energie-info.fr

52% des foyers savent qu’ils pouvant changer de fournisseur d’électricité (1/3 en 2007)

68% des foyers considèrent que l’ouverture à la concurrence est une bonne chose (59% en 2008)

39%des foyers connaissent la marche à suivre pour changer de fournisseur d’énergie (20% en 2007)

« Créé pour accompagner les consommateurs dans le contexte de la libéralisation du marché, le médiateur national de l’énergie, qui a fêté ses 10 ans d’existence en décembre 2016, a informé plus de 12 millions de personnes depuis sa mise en place. En donnant les clés pour une bonne compréhension du marché, nous offrons aux consommateurs la possibilité de choisir, et non plus de subir, le marché de l’énergie. Cependant, leur confiance ne peut être obtenue que si tous les acteurs du secteur unissent leurs efforts, notamment par davantage de pédagogie, de clarté, et en améliorant leurs pratiques commerciales.» (Jean Gaubert)

Quelques dates clés pour les consommateurs
1er juillet 2007 Ouverture à la concurrence du marché de l’énergie pour les particuliers.
7 décembre 2010 Retour possible aux tarifs réglementés sans conditions pour les particuliers (Loi Nome).
18 avril 2012 Amélioration de la facturation d’électricité et de gaz naturel (Arrêté « Facture »).
15 avril 2013 Instauration d’une trêve hivernale des coupures d’énergie (Loi Brottes).
18 mars 2014 Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours (Loi Hamon).
17 août 2016 Interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois (Loi de transition énergétique).

Découvrez les vidéos "Comprendre le marché de l'énergie en 1 minute"



A l'occasion du 10ème anniversaire de cette ouverture, Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie, organise une matinée d’échanges le 4 juillet 2017 sur le thème : « Bilan et perspectives de la libéralisation du marché résidentiel de l’électricité et du gaz naturel ». Cette matinée sera diffusée en direct sur le site internet de l’institution.

Consultez la page www.energie-mediateur.fr/10_ans_du_marche"

0  Réaction(s) › Lire
Hydro: un blanc dans le livre blanc
Ouverture des marchés | 2017-06-27 10:24:00 | Administrateur 'Energie 2007'
L’UFE, le SER et France Hydro Electricité ont publié un livre blanc consacré à l'hydroélectricité dans lequel ils "formulent sept propositions pour donner un nouvel élan à la première des énergies électriques renouvelables."

Celles-ci abordent tous les sujets, sauf un: celui du renouvellement des concessions.

"Réorienter les politiques nationales et européennes pour une meilleure cohérence globale:
- Assurer la cohérence des politiques entre elles;
- Evaluer réellement les politiques mises en place et l’impact des projets de textes proposés;
- Améliorer le dialogue et privilégier la concertation.
Réorienter les choix économiques et la fiscalité pour inciter au maintien et au développement de moyens de production hydroélectrique
- Adapter la fiscalité locale pesant sur les aménagements hydroélectriques;
- Bâtir un cadre économique stable et incitatif.
Rémunérer à leur juste valeur les services rendus au système électrique
- Etablir un modèle économique pour le stockage par STEP;
- Rémunérer les services rendus par l’hydroélectricité au système électrique vis-à-vis de l’équilibre offre-demande et de sa sécurisation."

En termes de cohérence, le livre blanc préconise une tutelle globale de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). L’hydroélectricité sous autorisation (moins de 4,5 MW de puissance installée) est la seule énergie régie par le domaine environnemental plutôt qu’énergétique. Pour inscrire pleinement la filière hydroélectrique dans les objectifs nationaux de politique énergétique, la petite hydroélectricité doit être gérée avec la grande hydroélectricité et l’ensemble des autres énergies, par la DGEC."

Pas de chèque en blanc
Ce livre blanc comprenant un blanc significatif, l'AFIEG a aussitôt réagi en rappelant qu'elle avait elle publié un livre de la même couleur en février 2017, dans lequel elle évoquait la feuille blanche du renouvellement des concessions hydroélectriques. Espérant un calendrier précis, l’AFIEG demandait alors qu'il "soit enfin, concrètement engagé pour favoriser les investissements en faveur des consommateurs et des collectivités locales sur lesquelles les barrages sont implantés", de l'ordre de 520 millions d'euros depuis 2006. De fait, le président du département des Pyrénées-Atlantiques a récemment demandé à l'Etat "une indemnité compensant une non perception de la redevance" (9.303.659 euros) du fait du non-renouvellement des concessions" de la vallée d’Ossau, arrivés à terme depuis 2012, mais toujours exploitées par l’opérateur historique, la Shem.

L'AFIEG, qui regroupe quelques candidats aux cheveux blanchis depuis des années en vaines attentes, souligne que "l’ensemble des textes réglementaires fixant le cadre du renouvellement des concessions hydroélectriques ont été publiés. Celui-ci constitue donc une exigence légale." Et précise, comme l'a indiqué la Cour des Comptes, que ce retard "constitue un manque à gagner conséquent pour les collectivités." 

On les invite à fraterniser autour d'un p'tit blanc sec.


0  Réaction(s) › Lire
Eni vise un million de clients
Ouverture des marchés | 2017-03-28 17:33:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Annoncée depuis longtemps, l'extension de l'offre d'ENI à l'électricité semble vouloir se concrétiser dans la définition d'objectifs ambitieux: "atteindre un million de clients dans l'énergie en 2017 et devenir l'énergéticien de référence en France."

Pour Daniel Fava, Directeur général de la filiale française, "le marché de l’électricité [...] offre des opportunités et un incroyable potentiel de croissance".

Le fournisseur entend s'adresser aux particuliers, entreprises et collectivités, avec des "offres qui vont bousculer le marché", notamment avec un "bonus 2 énergies" qui permet de bénéficier d'une "remise exceptionnelle pour une souscription simultanée" à l'électricité et au gaz (l'offre duale n'est pas vraiment une nouveauté, pourtant,
nous en parlions en mars... 2007).

Les trois offres :

Astucio est présentée comme "la réponse aux incertitudes tarifaires" avec un prix bloqué uniquement révisable à la baisse (offre sur 3 ans);

Webeo: permet de ne payer "que ce que vous consommez", l'offre 100% digitale est d'une durée de deux ans.

Enfin, Evolucio (un an) est une offre classique de "remise garantie sur le tarif réglementé de gaz et/ou d'électricité."


Cliquez ici pour télécharger le dossier de presse.





0  Réaction(s) › Lire
Concurrence: amende de 100 millions d'euros pour Engie
Ouverture des marchés | 2017-03-22 14:33:00 | Administrateur 'Energie 2007'
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 100 millions d'euros à Engie pour abus de position dominante. Le fournisseur avait utilisé ses infrastructures commerciales dédiées aux TRV et son "fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz  à des offres de marché de gaz et d'électricité."

L'Autorité souligne qu'Engie a"employé auprès des consommateurs un argument commercial trompeur selon lequel elle aurait garanti une sécurité d'approvisionnement en gaz supérieure à celle de ses concurrents pour inciter les clients à choisir ses offres."

La plainte émanait à la fois de Direct énergie et de l'association de consommateurs UFC-que choisir.

Engie n'a pas contesté les faits et a "souhaité recourir à une procédure de transaction avec l'Autorité. Le montant de la sanction a été fixé à 100.000.000 euros."

Cliquez
ici pour lire le communiqué et accéder à la décision complète.



0  Réaction(s) › Lire



PRECEDENTE Page(s) : 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 SUIVANTE

Sciences humaines et énergie: 5e Prix de l'AARHSE
01/12/2016 | Administrateur 'Energie 2007'
0 Réaction(s) › Lire

Greenlys: smart grid et consommateurs
27/12/2016 | Administrateur 'Energie 2007'
0 Réaction(s) Lire
Cette brève paraît à la bonne date mais son contenu n'est pas à jour ! -> annulé en 2015 en raison des attentats du 13/11, le SMCL a été reprogrammé et se tiendra du 31 mai au 2 juin 2016. http://www.salondesmaires.com/le-salon/presentation-du-salon/







NDLR: On corrige l'illustration (pas la brève, qui était à jour), merci.
2016-09-09 16:11:03 | justineremarque › Lire
Le mélange des genres continue allégrement...
2016-09-08 16:16:41 | Régulateur › Lire
énergies renouvelables (pico hydraulique)
2016-04-06 18:01:30 | charles.verard@orange.fr › Lire
 
© 2009 - énergie2007.fr Qui sommes nous ? Contact Mentions légales Plan du siteRSS