Données des villes, données des champs
23/09/2015 | Administrateur Energie 2007
La FNCCR organise un colloque consacré au "big data territorial", avec de l'open data dedans, le 16 décembre 2015 à Paris (Cité universitaire). Programme et bulletin ...
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Rapport annuel du Médiateur de l'énergie
Vos droits | 2013-06-11 10:48:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Le Médiateur national de l'énergie a publié son rapport d'activité de l'année 2012, un rapport mettant l'acent sur l'accentuation de la précarité énergétique et l'inefficacité des tarifs sociaux. Le constat du MNE s'inscrit dans le droit fil des témoignages récemment déposés sur notre forum ou les commentaires de cette actu.

Extraits du discours de Denis Merville :

"Rappelons que 8 millions de Français (4 millions de ménages) au moins consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses d’énergie. En 2012, et c’est un chiffre en constante augmentation, près d’une sollicitation du médiateur sur cinq relevait de difficultés de paiement, avec une dette moyenne de 1900€. La situation en 2013 est déjà alarmante : le quart des dossiers que nous recevons depuis janvier concerne des difficultés de paiement avec un pic à 34% en mars."

Le MNE formule plusieurs propositions dont celles

- d’un fournisseur de dernier recours.
"Tout le monde n’arrive pas à payer ses factures d’énergie aujourd’hui, et la situation ne peut que s’aggraver. Des centaines de milliers de foyers subissent des coupures, d’autres voient même leur contrat résilié unilatéralement par leur fournisseur.
Or, il n’existe pas aujourd’hui en France un fournisseur qui accepte les consommateurs résiliés à cause d’impayés et qui n’arrivent pas à souscrire de nouveau contrat. Contrairement à une idée tenace dans le secteur, aucun fournisseur ne joue ce rôle aujourd’hui.
Seule solution aujourd’hui pour souscrire un contrat quand les fournisseurs ne veulent plus de vous ? Mentir en disant qu’on vient d’emménager, ou donner un autre nom. Seule l’institution d’un fournisseur de dernier recours, assurant dans des conditions définies par la loi une fourniture minimale, peut permettre d’éviter que ce type de situation ne se développe. C’est une piste à examiner."

Et de la mise en place immédiate d’un chèque énergie, via les Aides Personnalisées au Logement, qui prendrait acte de l'échec du TPN.

"C’est une proposition que nous portons également depuis plusieurs années, et qui a été récemment reprise dans les conclusions d’un des groupes de travail du Débat national sur la transition énergétique.
Les tarifs sociaux, TPN et TSS, nous le répétons depuis plusieurs années, ne sont pas la meilleure solution : ils coûtent cher en gestion, parviennent péniblement à toucher la moitié des bénéficiaires potentiels et sont profondément inéquitables car ils ne prennent en compte que le chauffage au gaz naturel. Les ¾ des ménages qui se chauffent à l’électricité, au fioul, au bois, via des réseaux de chauffages urbains… ne touchent rien pour ce qui constitue leur principal poste de dépense énergétique.
Ces tarifs sociaux ont certes le mérite d’exister, et il convient toujours d’y réfléchir à deux fois avant de remplacer un système imparfait, mais qui fonctionne, par un nouveau dispositif dont on sous-estime souvent les coûts et délais de mise en oeuvre.
Le problème, c’est que la complexité administrative et logistique des tarifs sociaux rend toute évolution coûteuse et longue. Trois exemples :
L’extension des bénéficiaires du TPN/TSS aux bénéficiaires de l’ACS (Assurance Complémentaire Santé), prévue par un arrêté du 21 décembre 2012 ? Elle n’est toujours pas mise en oeuvre, presque 7 mois après, et ne le sera pas avant plusieurs semaines sans doute, les fournisseurs n’ayant reçu les fichiers que fin mai 2013, au bout de 6 mois.
L’extension du TPN à tous les fournisseurs alternatifs prévue dans la Loi Brottes ? Il faudra au moins un an, voire deux, avant que cela ne fonctionne au vu de l’ampleur du chantier réglementaire et technique.
L’extension du TPN/TSS aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ? Comme pour l’ACS, il faudra entre 6 mois et 1 an pour que les fournisseurs – actuels – intègrent ces nouvelles données dans leurs outils de facturation.
Résultat : l’élargissement du TPN/TSS voté en mars 2013 ne sera pas en oeuvre pour l’hiver 2013-2014 et sans doute 2014-2015, et des millions de ménages précaires qui en ont besoin n’en bénéficieront pas.
Or, 6,2 millions de personnes bénéficient aujourd’hui des APL (Aides personnalisées au Logement) : un complément au forfait charge, qui existe déjà, bénéficierait immédiatement à tous ceux qui en ont besoin, pour un coût de gestion marginal. C’est une mesure qui répond parfaitement au « choc de simplification » souhaité par les pouvoirs publics. Le système pourra bien sûr être affiné à l’avenir, avec un versement sous forme de chèque affecté ou un tiers payant en faveur des fournisseurs.
Cela prendra peut-être un peu plus de temps pour ceux qui n’ont pas l’APL aujourd’hui, mais 80% des bénéficiaires toucheront quelque chose dès cet hiver !"

La dernière proposition est delle d'une réévaluation significative du montant des aides versées pour le paiement des factures via le chèque énergie.

"Aujourd’hui, TPN et TSS ne coûtent pas très cher, c’est vrai, moins de 200 millions d’euros par an, mais c’est parce qu’ils touchent peu de monde et pour de faibles montants.
Nous proposons de doter le chèque énergie d’un montant d’au moins d’1 milliard d’euros par an, financé par la CSPE en électricité et son équivalent en gaz, la CTSS. Ce montant est à rapprocher des 5 milliards collectés chaque année par la CSPE pour financer le développement des énergies renouvelables (3 Mds d’€), et la péréquation tarifaire dans les zones insulaires (1,4 Md d’€). Nous sommes devant des choix importants à faire."

Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2012 du Médiateur de l'énergie.









En cinq ans, le médiateur a :
- reçu et analysé près de 72 000 litiges,
- renseigné 5 millions de personnes grâce à Energie-Info,
- émis 4 710 recommandations,
- obtenu le versement d’au moins 3 millions d’euros aux consommateurs, avec une moyenne de 519 euros en 2012.


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Réseau: l'UFC demande transparence et incitation
Vos droits | 2013-04-25 09:35:00 | Administrateur 'Energie 2007'
L'UFC Que choisir a rendu publique une étude consacrée à la distribution d’électricité, en écho au dossier publié dans le numéro de mai de sa revue. Qualifiée d' "alarmante", cette étude s'inscrit "dans le cadre du débat actuel sur la qualité d’alimentation en électricité des Français au sein de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du Conseil national du débat sur la transition énergétique" 

L'association fait d'
abord le constat d'importants écarts de qualité (de 1 à 10) entre les départements. "Si, au national, la croissance du temps de coupure de la dernière décennie (passage de 50 à 200 minutes de coupure de 2002 à 2009) semble enrayée depuis 2010, notre analyse permet en revanche de dénoncer l’extrême disparité existant entre les départements. Ainsi, alors que les parisiens supportent en moyenne 20 minutes de coupure par an, les habitants du Morbihan en subissent près de 10 fois plus : 195 minutes. Pire, certains départements, parfois les plus touchés (Morbihan, Loire-Atlantique) voient leur temps de coupure augmenter depuis 4 ans."

L'UFC rappelle la forte chute des investissements dans le réseau durant une décennie et la "reprise récente des investissements", même si ceux-ci "restent bien trop faibles pour assurer la qualité du réseau: seulement 826 millions d’euros, alors que le besoin est estimé à 2 milliards d’euros par an d’ici 2020." Elle observe que les consommateurs paient "1,9 milliard d’euros au titre de la taxe sur la consommation finale d’électricité" (TCFE) mais que ces recettes ne sont pas toujours affectées au réseau électrique.

Pour l'UFC, le sous-investissement "est dû à la trop grande faiblesse des deux mécanismes d’incitation existant en France." Elle épingle le bonus/malus de la CRE principalement basé "sur une moyenne nationale du temps de coupure sans prise en compte des disparités territoriales." En parallèle, le niveau de compensation des coupures par ERDF "est aujourd’hui trop faible (moins de 10 € pour 48 heures de coupure continue) pour l’inciter à améliorer le réseau, mais aussi pour indemniser le préjudice subi par les clients." L'UFC indique que les consommateurs italiens ou suédois "obtiennent des indemnisations 10 à 15 fois supérieures sur un temps comparable."

Pour l'UFC que choisir, il appartient aux pouvoirs publics d'assurer "une plus grande transparence des gestionnaires de réseaux sur l’information diffusée, notamment la fréquence des coupures ou la régularité de la tension délivrée" et de mettre en place des "mécanismes véritablement incitatifs."

Cliquez ici pour télécharger l'étude complète (PDF de2,9 Mo).





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Loi Brottes: explications de texte
Vos droits | 2013-04-19 18:47:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Dans un communiqué, François Brottes a détaillé les avancées de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Pour le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, cette "première loi sociale et durable" sécurise "l’accès à l’énergie de tous les foyers en période de grand froid, (réduit) la facture de l’ensemble des personnes en situation de précarité énergétique et (engage) la mise en œuvre concrète de la transition énergétique."

Précarité
Le texte prévoit l'extension des tarifs sociaux "à 4,2 millions de ménages, soit huit millions de personnes" et étend la trêve hivernale "à toutes les personnes en situation fragile, qu’elles aient ou non été identifiées comme telle."

CSPE
Il valorise l’effacement "de préférence à la surproduction."

CRE
Il modifie le collège de la CRE, en l'élargissant à des "personnalités compétentes en matière de protection des données personnelles, de maîtrise de la demande d'énergie et d’énergies renouvelables, de protection des consommateurs et de lutte contre la précarité énergétique, de services publics locaux de l’énergie et de zones non interconnectée (départements d’outre-mer et Corse)."

Eau

"Les expérimentations des collectivités locales en matière de tarification sociale et progressive de l’eau sont facilitées et dotées d’un cadre juridique."

MNE
Il étend le champ de compétence du Médiateur national de l’énergie, "aux artisans, commerçants, professions libérales, TPE, associations, syndicats de copropriétaires ou collectivités locales."

Eolien
Enfin, le texte supprime "deux freins règlementaires importants à l’installation d’éoliennes terrestres, les zones de développement de l'éolien (ZDE) où devaient être construites les éoliennes pour bénéficier des tarifs bonifiés de vente de l'électricité à EDF, et la règle dite « des cinq mâts », qui obligeait jusqu’alors tout projet d'implantation à prévoir cinq éoliennes au moins et réduisait de fait le nombre de parcs installés."


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Photovoltaïque: l'UFC de Brest attaque en justice
Vos droits | 2013-04-19 11:24:00 | Administrateur 'Energie 2007'
La section brestoise de l'UFC que choisir a assigné plusieurs sociétés photovoltaïques en justice. 

Pour les procès civils devant le tribunal de grande instance de Brest, il s'agit des sociétés suivantes:

"Groupe Eco France : Les sociétés GEF et Solféa ont été assignées et les assignations enrôlées. Solféa a constitué avocat et GEF ne s’est pas manifestée. Les pièces ont été communiquées au Conseil de Solféa. Attente du Tribunal d’une date pour l’audience de Conférence. Pour les assignations de fins mars : dans l’attente du retour pour enrôlement.

- Nexia Environnement : enrôlement des assignations Nexia (09/04/2013)

- Eco Synergie Pure et Solféa : dans l’attente du retour des assignations pour enrôlement.

- Cogesun et Domofinance : dans l’attente du retour des assignations pour enrôlement.

- Groupe Solaire de France : assignation début avril 2013.

- France Solaire : assignation début avril 2013."

L'UFC que choisir de Brest précise que la société Solféa "continue de réclamer les sommes dues malgré les assignations." En conséquence, elle a lancé "une procédure en référé devant le Tribunal d’Instance pour solliciter du juge une suspension de l’exécution des contrats concernés."

Des procédures en correctionnelle ont également été engagées, devant les TGI de Brest, Pontoise et Bobigny, à l'encontre des sociétés suivantes:

 - Groupe Eco France;
- France Solaire énergies;
- Nexia Environnement ;
- Eco Synergie pure et - eco Synergie.

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Et aussi
Le Télégramme de Brest et Ouest-France font état de nombreux litiges enregistrées par d'autres sections locales de l'association de consommateurs UFC, à Saint-Brieuc (713 litiges) et Loudéac (120 dossiers).

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Questions écrites: cogénération, tarifs sociaux, CEE, bois...
Vos droits | 2013-04-18 10:55:00 | Administrateur 'Energie 2007'

Nous publions ci-après de nouvelles questions écrites intéressant le secteur de l'énergie, récemment publiées (certaines sont encore sans  réponse).

Cogénération
Marc Goua, député (Socialiste, républicain et citoyen) du Maine-et-Loire, attire l'attention du "ministre du redressement productif sur la
situation de la cogénération en France. Suite au débat national énergie-environnement en 1994, la France a fait le choix de l'intégration de la cogénération dans son mix énergétique. Les industriels énergie-intensifs concernés ont alors massivement investi pour développer un parc d'outils fiables, performants et écologiquement vertueux. En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est considérée comme une technologie à forte efficacité énergétique. La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie permet la mise en œuvre de mesures de soutien direct à cette filière compatible avec le marché commun. Alors que tous les contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance pour toutes les installations de plus de 12 MV, que l'émergence du marché de capacité de la loi NOME n'est pas prévue avant 2016 et que les industriels doivent réinvestir pour en prolonger la durée de vie, l'incertitude qui pèse sur leur équilibre économique sur le marché libre compromet l'avenir de cette filière. La filière cogénération représente une cinquantaine de sociétés et 20 000 emplois directs en France. L'arrêt des cogénérations industrielles entraînerait une augmentation des émissions de GES de 4 à 6 millions de tonnes par an, résultat contraire aux engagements de la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique. Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de ne pas affecter une filière porteuse d'emplois et respectueuse de l'environnement."

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Tarifs sociaux, précarité
Rudy Salles, député (Union des démocrates et indépendants) des Alpes-Maritimes attire l'attention du "ministre de l'économie et des finances sur les tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité. Afin de permettre aux ménages les plus modestes de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires, des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité). Concernant l'application de ces tarifs, le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 stipule que les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité. Sur la base de ces informations, les fournisseurs de gaz naturel informent leurs consommateurs de l'existence et de la possibilité de bénéficier d'un tarif spécial de solidarité en leur adressant une attestation à remplir et à leur renvoyer. Or les fournisseurs de gaz et électricité ne jouent pas toujours le jeu et les ménages concernés sont insuffisamment informés de la possibilité de bénéficier des tarifs sociaux de gaz naturel et d'électricité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour contraindre les fournisseurs d'énergie à appliquer cette tarification spéciale."

Serge Bardy, député (Socialiste, républicain et citoyen) du Maine-et-Loire interroge "la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des fournisseurs de gaz en cas de retard ou de non-paiement des factures énergétiques par les usagers les plus démunis et leurs conséquences financières pour les municipalités. Dans de nombreuses villes, les centres communaux d'action sociale œuvrent pour garantir aux populations les plus démunies un accès aux services de l'eau, de l'électricité et du gaz afin d'éviter le décrochage de ces populations déjà fragilisées. En cas de non-paiement des factures de gaz, le fournisseur facture une somme forfaitaire de 115 euros au débiteur pour le retrait du compteur gaz. Il facture de nouveau cette somme par la suite pour la remise en service. Le CCAS, dans la mission d'aide sociale qui l'anime, prend généralement en charge les coûts liés à ces opérations, de façon à permettre l'accès à l'énergie nécessaire à ces familles. Cette mission de régularisation coûte donc 230 euros à la commune. Il l'interroge sur l'injonction qui pourrait être faite aux fournisseurs d'énergie afin d'informer préalablement le CCAS de la commune concernée, en vue d'éviter d'alourdir inutilement les charges que doit supporter la municipalité pour assurer la mission sociale qui lui incombe."

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CEE
Guillaume Chevrollier, député (Union pour un Mouvement Populaire) de Mayenne, attire l'attention de "la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes liées à la suspension du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Cette installation joue un rôle majeur dans le développement de travaux de rénovation énergétique, en soutenant financièrement particuliers et entreprises. La suspension d'une nouvelle période triennale a pour conséquence de bloquer en partie les investissements en matière d'énergie dans le secteur du bâtiment. Il lui demande si elle entend prendre rapidement position sur l'avenir du dispositif d'éco-prime CEE, qui a fait ses preuves en termes d'économies d'énergies réalisées et d'activité économique générée dans les territoires."

Réponse
"A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 20113. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France."

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TVA bois
Jean-Louis Christ, député (Union pour un Mouvement Populaire) du Haut-Rhin appelle l'attention du "ministre de l'économie et des finances sur la disposition qui prévoit de faire passer le taux de TVA qui s'applique au bois-énergie de 7 % à 10 % en 2014. Si le projet de loi devait être adopté tel quel, le bois-énergie serait deux fois plus taxé que le gaz à cette échéance. Le paradoxe serait donc de fiscaliser davantage cette énergie verte que le gaz, énergie fossile. À l'heure de l'envol du prix des énergies, où le budget chauffage pèse de plus en plus lourd sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, le bois-énergie demeure une ressource plus accessible pour les ménages fragiles, notamment dans les zones rurales. Il pourrait, à ce titre, être regardé comme un produit de première nécessité et bénéficier d'un taux réduit de TVA. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas réviser le projet de loi considéré, s'agissant de la taxation du bois-énergie, afin d'assurer réellement le développement de cette énergie renouvelable, socialement accessible."

Réponse
"Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérée ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement de l'article 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux de TVA applicable aux opérations portant sur ces produits sera porté à 10 %. Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI, qui sera abaissé d'un demi ppoint à compter du 1er janvier 2014. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelable actuellement soumise au taux normal de 19,6 % sera taxée au taux de 20 % à compter du 1er janvier 2014. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Toute évolution du taux de TVA applicable au bois de chauffage doit être resituée au sein de la réflexion globale en cours sur la restructuration des taux de TVA, dans le cadre des travaux animés par Christian ECKERT et Thomas THEVENOUD. Quelles que soient les évolutions proposées, le rendement global de la restructuration des taux doit être maintenu au niveau prévu par le Gouvernement, pour le financement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)."

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Facé
David Habib, député (Socialiste, républicain et citoyen) des Pyrénées-Atlantiques attire l'attention de "la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par la nouvelle procédure administrative d'attribution des aides mises en place suite à la transformation en 2011 du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) en compte d'application spéciale (CAS). Les syndicats départementaux d'électrification rurale estiment que cette procédure est totalement incompatible avec l'efficacité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant aux investissements nécessaires et mettant en péril l'activité du tissu économique des entreprises locales. De plus, la modification unilatérale de la durée de vie de certains ouvrages par le concessionnaire ERDF diminue le droit des concédants que sont les communes. Par ailleurs, l'application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 impose aux collectivités une participation minimale de 20 % des financements publics, mettant en difficulté l'équilibre du budget des communes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation et si, comme cela est souhaitable, le Gouvernement envisage de créer une agence nationale de péréquation des réseaux de distributions ayant le statut d'établissement public administratif de l'État en lieu et place du CAS-FACE."

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Durée d'allongement des ouvrages

Thierry Benoit, député (Union des démocrates et indépendants) d'Ille-et-Vilaine attire l'attention de "la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décisions prises unilatéralement par la société ERDF d'allonger les durées d'amortissement de certains ouvrages électriques. En effet, il apparaît qu'ERDF ait choisi en 2011, de prolonger de 10 ans les durées d'amortissement des ouvrages basse tension de typologie torsadée sans concerter ses partenaires que sont les syndicats départementaux d'énergie, ni même la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Cette décision devrait avoir un impact négatif sur les patrimoines comptables des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, d'autant plus que la société ERDF prévoit d'étendre cette prolongation à d'autres ouvrages. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le ministère pour concilier les attentes des distributeurs d'électricité avec les décisions prises par la société ERDF."

Une question similaire a été posée par Jean-René Marsac, député (Socialiste, républicain et citoyen) d'Ille-et-Vilaine. ainsi que par Martine Lignières-Cassou, députée (Socialiste, républicain et citoyen) des Pyrénées-Atlantiques.

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Nucléaire
Hervé Gaymard, député (Union pour un Mouvement Populaire) de Savoie appelle l'attention de "la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière nucléaire française. Alors que le débat national sur la transition énergétique vient tout juste de débuter, et sans préjuger du résultat de ces échanges, il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant à l'avenir de la filière nucléaire, et s'engager résolument vers les énergies d'avenir. Considérant que le nucléaire, bien qu'il doive être étroitement surveillé et contrôlé, présente d'importants avantages, tant en matière de production de gaz à effet de serre, que sur le prix de revient de l'électricité produite, Considérant que ce secteur représente un des fleurons de l'industrie française et doit être préservé et modernisé, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lancer une politique de soutien à la recherche et développement dans le nucléaire, en même temps que dans les énergies renouvelables, tout en poursuivant et accentuant parallèlement l'effort en faveur des économies d'énergie."

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Solaire
Nicolas Dupont-Aignan, député (non inscrit) de l'Essonne appelle "une nouvelle fois" l'attention du "ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation arbitraire que fait l'administration fiscale des revenus des contribuables ayant réalisé des investissements productifs dans les départements et territoires d'outre-mer. Depuis 2003, les pouvoirs publics ont encouragé la réalisation d'investissements massifs et coûteux dans les DOM-TOM, pour développer le secteur des énergies renouvelables (dispositif Girardin industriel-panneaux photovoltaïques). Les retards à conclure des conventions de raccordement et à les réaliser effectivement ont abouti à un décalage important entre la livraison des panneaux dans les DOM-TOM, leur installation et le raccordement à ERDF. Bien que parfaitement connue des pouvoirs publics, cette situation a servi de prétexte à l'administration fiscale pour engager une campagne de contrôles et de redressements fiscaux des souscripteurs des investissements Girardin. Ainsi, un certain nombre de contribuables ayant souscrit des produits de défiscalisation Girardin auprès d'opérateurs tels que Erivam, Sun Gest, Nordy Gest, Gest Dom, Lynx..., ont fait l'objet de redressements au motif que les sociétés en participation (SEP), dont ils avaient acquis des parts, n'avaient pas rempli intégralement leur mission, les panneaux livrés aux exploitants n'ayant pas été raccordés au réseau d'électricité dans les délais impartis. Se fondant sur une jurisprudence du Conseil d'État du 10 juillet 2007 (arrêt Natheaux et Bayard) l'administration fiscale conclut que l'investisseur ne peut bénéficier de l'avantage fiscal qu'à condition d'une exploitation effective des installations photovoltaïques dans l'année d'investissement. Or il s'agit là d'une interprétation restrictive de l'article 199 undecies B du code général des impôts qui précise bien que, lorsque l'investissement est réalisé par une société ayant pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les DOM-TOM, la réduction d'impôt est maintenue sans tenir compte de l'exploitation des produits par l'entreprise à laquelle ils sont concédés. C'est pourquoi il lui demande de donner des instructions précises à l'administration fiscale pour que les contribuables concernés ne soient pas injustement pénalisés par une lecture contestable qui, non seulement contrevient à l'esprit du législateur, mais surtout s'apparente à une tromperie de la part de l'État."

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Panne d'électricité à Créteil
Sylvain Berrios, député (Union pour un Mouvement Populaire) du Val-de-Marne, attire l'attention de "la ministre des affaires sociales et de la santé sur la panne d'électricité survenue le 5 mars 2013 sur les communes de Charenton-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Maisons-Alfort, Alfortville, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, et plus particulièrement sur le centre hospitalier intercommunal de Créteil. Près de soixante mille abonnés d'ERDF ont été privés d'électricité mardi après-midi entre 17 heures et 17 heures 50. Un incident sur un poste source de réseau de transport d'électricité a provoqué une perte d'alimentation. Suite à cet incident, l'hôpital est resté dix heures dans l'obscurité. Les matériels de remplacement n'ont pu fonctionner. L'ensemble du personnel soignant, paramédical et administratif s'est mobilisé avec des lampes torches pour s'occuper des 280 patients angoissés. Les personnels ont fait preuve d'un grand professionnalisme face à cette situation. Ainsi, dans la nuit de mardi à mercredi, l'hôpital intercommunal de Créteil n'a pris aucune urgence ni aucun transfert d'autres établissements hospitaliers. Au total, 34 malades dont 15 enfants qui avaient besoin de soins nécessitant l'électricité ont été conduits dans d'autres hôpitaux de la région. Grâce à une excellente coopération des hôpitaux, la cellule de crise mise en place aura permis qu'aucun incident ne soit à déplorer. De ce fait, il lui demande la réalisation d'une enquête pour connaître les dysfonctionnements des matériels de remplacement et quels moyens compte mettre en œuvre le ministère pour assurer un meilleur soutien aux équipes de personnels pour faire face à ce type de situation exceptionnelle afin d'assurer la sécurité des patients et d'éviter tout incident."



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CNDP: transport de gaz, parc éolien en mer de saint-Brieuc
Vos droits | 2013-04-17 12:35:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous reproduisons ci-après deux extraits du compte-rendu de la dernière réunion de la Commission nationale du débat public (10 avril 2013).

Projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Voisines (Haute-Marne), dit projet Arc Lyonnais-Val de Saône
Sur proposition de Jean-Yves Ollivier, président de la commission particulière du débat public, Séverine Barberet et Jean Sornay ont été nommés membres de la commission particulière.

Projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc
"Le président de la commission particulière du débat public, M. Antoine Dubout, a été saisi par Côtes d'Armor Nature Environnement, d'une demande d'expertise indépendante afin de donner un éclairage complémentaire sur l'impact visuel du champ d'éoliennes vu des côtes.
La Commission nationale a donné un avis favorable à cette demande et fera procéder à l'adaptation du logiciel de simulation utilisé par l'Ecole Navale pour l'entraînement de ses élèves."




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Bonjour ! Je souhait connaitre le bilan des travaux d'enfouissement des réseaux réalisés dans le Calvados en 2015, et les emplois crées, ainsi que les travaux prévus en 2016, en particulier à OUISTREHAM. Merci par avance. Cordialement, Alain BOITON, résident.
2016-02-18 16:24:07 | alainalain › Lire
Les commandes, les livraisons concernent Totalgaz. Les factures proviennent de FINAGAZ. Le client subit les fusions-acquisitions. Soit. Il mériterait pourtant, a minima, une information.
2016-02-18 16:23:54 | Turpotin 31 › Lire
 
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