Territoire d'énergie
13/10/2016 | Administrateur Energie 2007
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Tarifs de vente du gaz: communiqué de l'AFOC
Vos droits | 2013-06-17 15:06:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous reproduisons ci-après un comuniqué de l'Association force ouvrière consommateurs (Afoc):

"Tarifs réglementés du gaz : les masques commencent à tomber !

Afin de respecter les injonctions de Bruxelles, le Gouvernement veut supprimer les tarifs réglementés du gaz pour les consommateurs non domestiques (PME, grands sites industriels, administrations...), en fonction de leur niveau de consommation, entre le début de 2014 et la fin de 2015.

En effet, un amendement gouvernemental au projet de la loi sur la consommation, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, a été déposé il y a quelques jours.

Ainsi, les entreprises qui bénéficiaient de ces tarifs réglementés devront maintenant, comme par hasard, opter pour des offres dites de marché, aux prix libres, auprès du fournisseur de leur choix...

Pour l’instant, avec cette suppression une première digue est tombée. Qu’est ce qui nous dit que ces insatiables vont s’arrêter en si bon chemin et ne pas supprimer à leur tour les tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques ?

On nous rassure en nous disant que cette soumission du Gouvernement aux injonctions de Bruxelles protège le maintien des tarifs règlementés pour les consommateurs domestiques.

Nous avons déjà entendu ce refrain et ceci n’augure pas de bonnes nouvelles pour le maintien des tarifs réglementés en général. Souvenons-nous des arguments qu’on nous a souvent vendus pour, à la fin, casser le service public !

Qui peut encore soutenir aujourd’hui que la libéralisation du marché de l’énergie à été bénéfique pour le consommateur-usager ?

Pour l’AFOC, il est plus que temps que le Gouvernement français fasse barrage à ces politiques libérales de Bruxelles. La casse des tarifs réglementés a commencé, à qui le tour maintenant ?"



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David, Goliath, pompe à chaleur et frigoristes
Vos droits | 2013-06-13 17:24:00 | Administrateur 'Energie 2007'

Starlight, PME de 150 salariés à Nice, se dit "engagée dans un combat inégal et mise en danger", en raison d'un décret qui "serait en préparation et prévoirait que chaque vente" de sa pompe à chaleur en kit vendue en grandes surfaces de bricolage (
Ready clim), "soit impérativement accompagnée de la contractualisation de la mise en service par un opérateur qualifié et qu’un registre des clients et des contrats soit tenu par chaque distributeur." pour Starlight, qui parle d'un "combat de David contre Goliath" face au "puissant syndicat des frigoristes", un tel texte "aurait pour effet de stopper tout commerce", avec des "conséquences dramatiques", la société réalisant "un quart de son chiffre d’affaires avec ce produit."

Cliquez ici pour lire le communiqué.



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Tarifs sociaux: des lenteurs inacceptables pour D. Batho
Vos droits | 2013-06-11 12:47:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous publions ci-après un communiqué de Delphine Batho relatifs au dossier de la précarité énergétique.

Le Médiateur de l'énergie a soulevé dans son rapport annuel les retards pris dans la généralisation du TPN,
sujet que nous évoquions le 25 mars dernier.

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"La mise en œuvre effective de l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie est une priorité absolue pour le gouvernement.

L'arrêté du 21 décembre 2012 a permis d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz de 1,2 million de foyers à 1,9 millions de foyers, c'est-à-dire à toutes les personnes bénéficiant effectivement de l'Aide pour un Complémentaire Santé (ACS). Rappelons que seulement 600 000 foyers seulement bénéficiaient des tarifs sociaux début 2012.

Depuis le 14 mai dernier, l'attribution des tarifs sociaux est automatique pour toutes les personnes bénéficiant de l'ACS. 70 % de l'objectif fixé est désormais atteint. Cependant le croisement des fichiers se heurte à certaines situations particulières (hébergement par un tiers, abonnement et compteur sous un autre nom etc...).

Toutes les personnes qui remplissent les critères d'éligibilité à l'ACS peuvent demander immédiatement le bénéfice des tarifs sociaux en s'adressant aux organismes d'assurance maladie. Les revenus pris en compte sont de 892 euros par mois pour une personne seule, et de 1875 euros par mois pour une famille de 4 personnes.

Deux numéros verts sont à la disposition du public pour toute information :
- Pour l'électricité : 0 800 333 123
- Pour le gaz : 0 800 333 124

La décision du gouvernement est claire : c'est que 8 millions de Français puissent bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Ce droit doit être effectif dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'hiver prochain. A cet effet, le projet de décret en Conseil d'Etat prévu par la loi du 15 avril 2013 est prêt et sera publié au terme du processus de consultation en cours.

Néanmoins les lenteurs administratives et les problèmes techniques rencontrés dans l'automatisation de l'attribution des tarifs sociaux de l'énergie ne sont pas acceptables.

C'est pourquoi Delphine BATHO a confié une mission d'audit à l'Observatoire de la Précarité Energétique, animé par l'ADEME, dont les conclusions seront remises le 15 juillet prochain afin d'en tirer toutes les conséquences opérationnelles. "


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Rapport annuel du Médiateur de l'énergie
Vos droits | 2013-06-11 10:48:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Le Médiateur national de l'énergie a publié son rapport d'activité de l'année 2012, un rapport mettant l'acent sur l'accentuation de la précarité énergétique et l'inefficacité des tarifs sociaux. Le constat du MNE s'inscrit dans le droit fil des témoignages récemment déposés sur notre forum ou les commentaires de cette actu.

Extraits du discours de Denis Merville :

"Rappelons que 8 millions de Français (4 millions de ménages) au moins consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses d’énergie. En 2012, et c’est un chiffre en constante augmentation, près d’une sollicitation du médiateur sur cinq relevait de difficultés de paiement, avec une dette moyenne de 1900€. La situation en 2013 est déjà alarmante : le quart des dossiers que nous recevons depuis janvier concerne des difficultés de paiement avec un pic à 34% en mars."

Le MNE formule plusieurs propositions dont celles

- d’un fournisseur de dernier recours.
"Tout le monde n’arrive pas à payer ses factures d’énergie aujourd’hui, et la situation ne peut que s’aggraver. Des centaines de milliers de foyers subissent des coupures, d’autres voient même leur contrat résilié unilatéralement par leur fournisseur.
Or, il n’existe pas aujourd’hui en France un fournisseur qui accepte les consommateurs résiliés à cause d’impayés et qui n’arrivent pas à souscrire de nouveau contrat. Contrairement à une idée tenace dans le secteur, aucun fournisseur ne joue ce rôle aujourd’hui.
Seule solution aujourd’hui pour souscrire un contrat quand les fournisseurs ne veulent plus de vous ? Mentir en disant qu’on vient d’emménager, ou donner un autre nom. Seule l’institution d’un fournisseur de dernier recours, assurant dans des conditions définies par la loi une fourniture minimale, peut permettre d’éviter que ce type de situation ne se développe. C’est une piste à examiner."

Et de la mise en place immédiate d’un chèque énergie, via les Aides Personnalisées au Logement, qui prendrait acte de l'échec du TPN.

"C’est une proposition que nous portons également depuis plusieurs années, et qui a été récemment reprise dans les conclusions d’un des groupes de travail du Débat national sur la transition énergétique.
Les tarifs sociaux, TPN et TSS, nous le répétons depuis plusieurs années, ne sont pas la meilleure solution : ils coûtent cher en gestion, parviennent péniblement à toucher la moitié des bénéficiaires potentiels et sont profondément inéquitables car ils ne prennent en compte que le chauffage au gaz naturel. Les ¾ des ménages qui se chauffent à l’électricité, au fioul, au bois, via des réseaux de chauffages urbains… ne touchent rien pour ce qui constitue leur principal poste de dépense énergétique.
Ces tarifs sociaux ont certes le mérite d’exister, et il convient toujours d’y réfléchir à deux fois avant de remplacer un système imparfait, mais qui fonctionne, par un nouveau dispositif dont on sous-estime souvent les coûts et délais de mise en oeuvre.
Le problème, c’est que la complexité administrative et logistique des tarifs sociaux rend toute évolution coûteuse et longue. Trois exemples :
L’extension des bénéficiaires du TPN/TSS aux bénéficiaires de l’ACS (Assurance Complémentaire Santé), prévue par un arrêté du 21 décembre 2012 ? Elle n’est toujours pas mise en oeuvre, presque 7 mois après, et ne le sera pas avant plusieurs semaines sans doute, les fournisseurs n’ayant reçu les fichiers que fin mai 2013, au bout de 6 mois.
L’extension du TPN à tous les fournisseurs alternatifs prévue dans la Loi Brottes ? Il faudra au moins un an, voire deux, avant que cela ne fonctionne au vu de l’ampleur du chantier réglementaire et technique.
L’extension du TPN/TSS aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ? Comme pour l’ACS, il faudra entre 6 mois et 1 an pour que les fournisseurs – actuels – intègrent ces nouvelles données dans leurs outils de facturation.
Résultat : l’élargissement du TPN/TSS voté en mars 2013 ne sera pas en oeuvre pour l’hiver 2013-2014 et sans doute 2014-2015, et des millions de ménages précaires qui en ont besoin n’en bénéficieront pas.
Or, 6,2 millions de personnes bénéficient aujourd’hui des APL (Aides personnalisées au Logement) : un complément au forfait charge, qui existe déjà, bénéficierait immédiatement à tous ceux qui en ont besoin, pour un coût de gestion marginal. C’est une mesure qui répond parfaitement au « choc de simplification » souhaité par les pouvoirs publics. Le système pourra bien sûr être affiné à l’avenir, avec un versement sous forme de chèque affecté ou un tiers payant en faveur des fournisseurs.
Cela prendra peut-être un peu plus de temps pour ceux qui n’ont pas l’APL aujourd’hui, mais 80% des bénéficiaires toucheront quelque chose dès cet hiver !"

La dernière proposition est delle d'une réévaluation significative du montant des aides versées pour le paiement des factures via le chèque énergie.

"Aujourd’hui, TPN et TSS ne coûtent pas très cher, c’est vrai, moins de 200 millions d’euros par an, mais c’est parce qu’ils touchent peu de monde et pour de faibles montants.
Nous proposons de doter le chèque énergie d’un montant d’au moins d’1 milliard d’euros par an, financé par la CSPE en électricité et son équivalent en gaz, la CTSS. Ce montant est à rapprocher des 5 milliards collectés chaque année par la CSPE pour financer le développement des énergies renouvelables (3 Mds d’€), et la péréquation tarifaire dans les zones insulaires (1,4 Md d’€). Nous sommes devant des choix importants à faire."

Cliquez ici pour télécharger le rapport d'activité 2012 du Médiateur de l'énergie.









En cinq ans, le médiateur a :
- reçu et analysé près de 72 000 litiges,
- renseigné 5 millions de personnes grâce à Energie-Info,
- émis 4 710 recommandations,
- obtenu le versement d’au moins 3 millions d’euros aux consommateurs, avec une moyenne de 519 euros en 2012.


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Réseau: l'UFC demande transparence et incitation
Vos droits | 2013-04-25 09:35:00 | Administrateur 'Energie 2007'
L'UFC Que choisir a rendu publique une étude consacrée à la distribution d’électricité, en écho au dossier publié dans le numéro de mai de sa revue. Qualifiée d' "alarmante", cette étude s'inscrit "dans le cadre du débat actuel sur la qualité d’alimentation en électricité des Français au sein de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du Conseil national du débat sur la transition énergétique" 

L'association fait d'
abord le constat d'importants écarts de qualité (de 1 à 10) entre les départements. "Si, au national, la croissance du temps de coupure de la dernière décennie (passage de 50 à 200 minutes de coupure de 2002 à 2009) semble enrayée depuis 2010, notre analyse permet en revanche de dénoncer l’extrême disparité existant entre les départements. Ainsi, alors que les parisiens supportent en moyenne 20 minutes de coupure par an, les habitants du Morbihan en subissent près de 10 fois plus : 195 minutes. Pire, certains départements, parfois les plus touchés (Morbihan, Loire-Atlantique) voient leur temps de coupure augmenter depuis 4 ans."

L'UFC rappelle la forte chute des investissements dans le réseau durant une décennie et la "reprise récente des investissements", même si ceux-ci "restent bien trop faibles pour assurer la qualité du réseau: seulement 826 millions d’euros, alors que le besoin est estimé à 2 milliards d’euros par an d’ici 2020." Elle observe que les consommateurs paient "1,9 milliard d’euros au titre de la taxe sur la consommation finale d’électricité" (TCFE) mais que ces recettes ne sont pas toujours affectées au réseau électrique.

Pour l'UFC, le sous-investissement "est dû à la trop grande faiblesse des deux mécanismes d’incitation existant en France." Elle épingle le bonus/malus de la CRE principalement basé "sur une moyenne nationale du temps de coupure sans prise en compte des disparités territoriales." En parallèle, le niveau de compensation des coupures par ERDF "est aujourd’hui trop faible (moins de 10 € pour 48 heures de coupure continue) pour l’inciter à améliorer le réseau, mais aussi pour indemniser le préjudice subi par les clients." L'UFC indique que les consommateurs italiens ou suédois "obtiennent des indemnisations 10 à 15 fois supérieures sur un temps comparable."

Pour l'UFC que choisir, il appartient aux pouvoirs publics d'assurer "une plus grande transparence des gestionnaires de réseaux sur l’information diffusée, notamment la fréquence des coupures ou la régularité de la tension délivrée" et de mettre en place des "mécanismes véritablement incitatifs."

Cliquez ici pour télécharger l'étude complète (PDF de2,9 Mo).





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Loi Brottes: explications de texte
Vos droits | 2013-04-19 18:47:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Dans un communiqué, François Brottes a détaillé les avancées de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Pour le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, cette "première loi sociale et durable" sécurise "l’accès à l’énergie de tous les foyers en période de grand froid, (réduit) la facture de l’ensemble des personnes en situation de précarité énergétique et (engage) la mise en œuvre concrète de la transition énergétique."

Précarité
Le texte prévoit l'extension des tarifs sociaux "à 4,2 millions de ménages, soit huit millions de personnes" et étend la trêve hivernale "à toutes les personnes en situation fragile, qu’elles aient ou non été identifiées comme telle."

CSPE
Il valorise l’effacement "de préférence à la surproduction."

CRE
Il modifie le collège de la CRE, en l'élargissant à des "personnalités compétentes en matière de protection des données personnelles, de maîtrise de la demande d'énergie et d’énergies renouvelables, de protection des consommateurs et de lutte contre la précarité énergétique, de services publics locaux de l’énergie et de zones non interconnectée (départements d’outre-mer et Corse)."

Eau

"Les expérimentations des collectivités locales en matière de tarification sociale et progressive de l’eau sont facilitées et dotées d’un cadre juridique."

MNE
Il étend le champ de compétence du Médiateur national de l’énergie, "aux artisans, commerçants, professions libérales, TPE, associations, syndicats de copropriétaires ou collectivités locales."

Eolien
Enfin, le texte supprime "deux freins règlementaires importants à l’installation d’éoliennes terrestres, les zones de développement de l'éolien (ZDE) où devaient être construites les éoliennes pour bénéficier des tarifs bonifiés de vente de l'électricité à EDF, et la règle dite « des cinq mâts », qui obligeait jusqu’alors tout projet d'implantation à prévoir cinq éoliennes au moins et réduisait de fait le nombre de parcs installés."


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Guide: créer une station GNV ouverte au public
09/11/2016 | Administrateur 'Energie 2007'
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Calvados: modernisation du cahier des charges de concession
29/01/2015 | Administrateur 'Energie 2007'
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Cette brève paraît à la bonne date mais son contenu n'est pas à jour ! -> annulé en 2015 en raison des attentats du 13/11, le SMCL a été reprogrammé et se tiendra du 31 mai au 2 juin 2016. http://www.salondesmaires.com/le-salon/presentation-du-salon/







NDLR: On corrige l'illustration (pas la brève, qui était à jour), merci.
2016-09-09 16:11:03 | justineremarque › Lire
Le mélange des genres continue allégrement...
2016-09-08 16:16:41 | Régulateur › Lire
énergies renouvelables (pico hydraulique)
2016-04-06 18:01:30 | charles.verard@orange.fr › Lire
 
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