Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
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Conseil d'Etat, l'autre régulateur de l'énergie
Vos droits | 2013-10-02 16:35:00 | Administrateur 'Energie 2007'

Mise à jour le 30 décembre 2013.

Tandis qu'un journaliste facétieux pose la question d'une fusion entre la CRE et le Conseil d'Etat,


il ne semble pas inutile de recenser les multiples décisions de la plus haute des juridictions relatives au secteur de l'énergie. Les lecteurs attentifs peuvent nous signaler les oublis.

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Fourniture de gaz naturel
- novembre 2011: le Conseil d'Etat "suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez";
- novembre 2012: Le Conseil d'État suspend l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez;
- janvier 2013: le Conseil d'Etat annule 3 arrêtés tarifaires (27 juin 2011, 18 juillet 2012, 26 septembre 2012).
- octobre 2013: le Conseil d’État annule les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011;
- décembre 2013, le Conseil d'Etat annule 2 arrêtés tarifaires rétroactifs (datés du 15 avril 2013 et fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012).

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Fourniture d'électricité (et effacement)
- juillet 2010: Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité;
- mai 2011: le Conseil d’Etat censure une décision de la CRE relative à l'effacement (communiqué de Voltalis).
- octobre 2012: le Conseil d'Etat juge illégaux les tarifs 2009 (bleus, jaunes et verts) d'EDF.
- octobre 2013: le Conseil d'Etat rejette un recours en annulation de Voltalis visant une délibération de la Commission de régulation de l'énergie approuvant un appel d'offres de (RTE) pour mettre en oeuvre des capacités d'effacements additionnels.
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Réseau électrique
- novembre 2012: le Conseil d'Etat annule la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), à la suite d'un recours formé en octobre 2009 par le SIPPEREC;
- décembre 2012: le Conseil d'Etat annule un jugement du Tribunal administratif de Douai relatif aux biens de retour;

- mars 2013 (pour mémoire car il ne s'agit pas d'une annulation): le Conseil d'Etat rejette 4 recours contre la généralisation des compteurs Linky.

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Energies renouvelables
- janvier 2011: le Conseil d'Etat rejette "pour défaut d’urgence" la demande de suspension du décret (9 décembre 2010) suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire;

- mai 2012 (pour mémoire car il ne s'agit pas d'une annulation): le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer sur une  requête en annulation des arrêtés du 17 novembre 2008 et du 23 décembre 2008 (tarif d'achat de l'électricité éolienne) dans l'attente d'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

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Réglementation thermique (RT 2012)
- avril 2013: le Conseil d'Etat annule "l'arrêté méthode qui définit le mode de calcul relatif à la mise en conformité des constructions neuves avec la réglementation thermique 2012".

A suivre...


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La précarité oubliée par le PLF 2014?
Vos droits | 2013-09-27 11:58:00 | Administrateur 'Energie 2007'
La précarité énergétique est-elle oubliée dans le projet de loi de finances (PLF 2014), présenté le 25 septembre en Conseil des Ministres? C'est le constat dressé par quatre associations, la Fondation Abbé Pierre, le CLER – Réseau pour la transition énergétique –, la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme et Ecologie sans frontière.

Elles déplorent qu'en dépit de "recommandations fortes sur la dimension sociale de la transition énergétique" les actes ne suivent pas, le Gouvernement n'ayant pris d'autres "mesures concrètes que celles, partielles, mises en œuvre en début d’année, notamment l’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz." Et estiment que rien ne sera mis en place de nouveau pour cet hiver.

Elles rappellent plusieurs "propositions consensuelles" dont la rénovation prioritaire des "logements les moins performants occupés par des ménages modestes", qu'il s'agisse du parc social ou privé, en visant un rythme de "330.000 rénovations annuelles thermiques nécessitant un soutien public." Elles préconisent la mise en place d'un "bouclier énergétique global (chèque énergie, etc.), visant à terme la substitution aux tarifs sociaux actuels, qui permette d’aider l’ensemble des ménages précaires, y compris ceux qui sont aujourd’hui exclus des tarifs sociaux (portant uniquement sur l’électricité et le gaz), et d’éviter les situations de privation."


Cliquez ici pour lire le manifeste signé par 35 ONG appelant à ne pas oublier la précarité énergétique dans la conférence environnementale 2012.


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Coucou les compteurs à prépaiement?
Vos droits | 2013-09-26 10:45:00 | Administrateur 'Energie 2007'
En Belgique, on les appelle les compteurs à budget, en France, ils ont été expérimentés par EDF GDF Services à Montreuil dans les années 1990, autant dire la préhistoire: les compteurs à prépaiement font un retour inattendu via le projet de loi Consommation de Benoît Hamon, dans un article 9 quater, créé lors de la discussion au Sénat.

"Article 9 quater (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un système de prépaiement de l’électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement peut être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui en ont usage."

Parfois aussi appelés compteurs des pauvres, ces compteurs fonctionnent selon un principe simple: on paye pour ouvrir le robinet d'électricité (ou de gaz) et, quand on n'a plus d'argent, on n'a plus d'énergie. Le consommateur choisit donc lui-même d'être coupé ou non. Pour le fournisseur, l'avantage est substantiel: c'est la fin des factures impayées.

La Fondation Abbé Pierre doit publier le 12 décembre la première étude française consacrée aux effets de la précarité énergétique sur la santé.

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L'étonnement vient aussi de la mention d'un dispositif de ce type pour le gaz. Sur le site du GRD belge Ores, on regarde de près les consignes de sécurité.

"Votre compteur est muni de dispositifs de vérification. En présence d’une consommation non prévue durant un test d’étanchéité, le compteur est automatiquement coupé. Le dispositif de sécurité intégré au compteur (clapet) limite le risque de formation d’une atmosphère potentiellement explosive.
Pour remettre votre compteur en service, respectez toujours la procédure suivante:
1. Fermez impérativementtous les appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel présents dans votre logement (bouton de commande en position fermée).
2. Ensuite seulement, procédez à la réouverture du compteur en respectant la procédure décrite dans son mode d’emploi.
3. Patientez 12 minutes (720 sec.) minimum pour permettre au compteur de vérifier que votre installation intérieure est totalement étanche. Ensuite, remettez vos appareils à gaz en fonctionnement, en respectant les consignes de sécurité requises par leur constructeur"


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Extait de la discussion au Sénat en séance publique.

"La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Précarité énergétique – nous venons d’en parler – hausse permanente du coût de l’énergie : à l’évidence, certains ménages connaissent des difficultés croissantes à assumer les charges contraintes, en l’occurrence les factures d’électricité et de gaz.

Les compteurs à prépaiement visent à remédier à ce problème et existent déjà dans quelques pays de l’Union européenne, notamment au Royaume-Uni et en Belgique. Ces systèmes, nous dit-on, présentent un intérêt pour les consommateurs, mais ce point est à vérifier : il nous a donc paru important qu’une réflexion puisse être menée en France sur ce dispositif de prépaiement, afin d’en apprécier les avantages éventuels pour le consommateur, mais également d’en maîtriser les risques.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise donc à ouvrir une réflexion sur les conditions de mise en œuvre d’un tel système de prépaiement. Du reste, cette réflexion s’inscrirait dans le cadre du grand chantier engagé par le Gouvernement en matière de rénovation thermique des logements.

Il s’agit, je le répète, de vérifier si ces dispositifs offrent aux consommateurs de réels avantages, mais surtout d’en examiner les inconvénients. D’où notre proposition de créer un comité, dont la composition sera fixée par décret, chargé d’élaborer un rapport qui sera remis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il est certainement utile d’étudier la question du prépaiement, mais la rédaction de l’amendement présuppose la conclusion du rapport, puisqu’elle confie la rédaction de ce dernier à un comité de préfiguration.

La commission a donc souhaité demander l’avis du Gouvernement, afin que la question soit débattue en séance publique.

M. le président.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement propose de rectifier cet amendement. En effet, comme l’a précisé le rapporteur, cette disposition prévoit la rédaction d’un rapport et la création d’un comité de préfiguration, ce qui n’est pas très clair en termes de calendrier.

Aussi, je vous propose la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. » La deuxième phrase de l’amendement, dans sa rédaction actuelle, resterait inchangée.

Sous réserve de cette rectification, le Gouvernement est favorable à votre proposition.

M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?

M. Roland Courteau. Je l’approuve entièrement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement pourrait être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui en ont usage.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est favorable à cette nouvelle rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.

(L'amendement est adopté.)"



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Le TA de Melun transmet une QPC gaz de schiste
Vos droits | 2013-07-05 10:06:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité, visant la conformité à la Constitution de l'article 9 de l'ancien code minier, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999.

Dans cette attente, il est sursis à statuer sur la requête de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine-et-Loing, visant la société Zaza Energy (et Hess oil France, en fait qui aurait racheté le permis). Cette requête vise l'annulation d'une décision préfectorale du 26 octobre 2012, portant sur le rejet d'un recours gracieux demandé par les collectivités contre l'autorisation donnée à Zaza Energy d'effectuer un forage de recherche dit "Berceau 1: BCU-1."

Les requérants considèrent que l'article 9 du code minier est contraire aux droits garantis par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement. Or, l'arrêté du 10 août 2012 (autorisant le forage "de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux", huiles et gaz de schiste), dit "permis de Nemours", est fondé sur ce fameux article 9.

Avocat des collectivités,
Arnaud Gossement se félicite de cette transmission au Conseil d'Etat, "premier filtre", espérant que la QPC sera transmise ensuite au Conseil constitutionnel. La décision doit intervenir dans les trois mois.

"Si l'article 9 du code minier était annulé, la totalité des permis de recherche -abrogés ou non- délivrés jusqu'en 2012 seraient annulés." Il précise également que le permis délivré est un "permis blanc concernant la recherche d'hydrocarbures" mais vise en fait "la fracturation hydraulique: même si ce n'est pas écrit dans le permis, on y parle de roche, de forage horizontal... Il s'agit évidemment de fracturation hydraulique, comme l'a d'ailleurs reconnu la Préfecture en avril 2013. Or, la loi Jacob précise qu'un permis de recherche doit être assorti d'un rapport indiquant qu'il n'y a pas de fracturation hydraulique prévue, ce qui n'a pas été fait."

"C'est très encourageant, conclut-il, d'autant plus que nous avons fait face à une défense très ferme, qu'il s'agisse de la société Hess oil France ou de l'Etat, représenté par le Préfet, qui a demandé le rejet de notre demande au motif que l'article 9 ne pose pas de problème d'incompatibilité avec la Charte de l'environnement."

Une QPC à suivre de près, au moment où le gouvernement rédige un projet de loi sur la réforme du code minier, qui pourrait être présenté à la rentrée.

Cliquez ici pour télécharger l'ordonnance de transmission de la QPC du Tribunal administratif de Melun.

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Le communiqué du cabinet Gossement avocats

"Gaz de schiste : première victoire pour la QPC déposée par les élus de Seine et Marne contre le Permis de Nemours

Par jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité. Une première victoire.

Pour mémoire, la Commune de Nonville et la Communauté de communes Morêt-Seine-et-Loing ont déposé un recours contre la décision de la Préfète de Seine et Marne d’autoriser la réalisation d’un forage d’hydrocarbures non conventionnels. A l’appui de leur recours, les élus ont déposé une QPC.

Cette QPC doit permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Charte de l’environnement des dispositions du code minier actuel (article 9), relatives à la procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche.

Les requérantes contestent qu’un permis exclusif de recherches, revendiqué aujourd’hui par la société Hess Oil après reventes successives, ait pu être délivré, le 3 juin 2004, sans évaluation environnementale, sans information du public, sans information des élus locaux. Plus grave, la Préfète de Seine et Marne a reconnu que ce permis exclusif de recherches permet le recours à la fracturation hydraulique. Il aurait donc dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

Le Conseil d’Etat dispose désormais d’un délai de trois mois pour décider de la transmission de cette QPC. En cas de transmission, le Conseil constitutionnel dispose à son tour d’un délai de trois mois pour statuer.

Cette QPC est essentielle pour la rédaction en cours du projet de loi sur le code minier.

La Commune de Nonville, soutenue par la Communauté de communes Moret Seine et Loing est défendue par les cabinets Gossement avocats et DMD avocats."

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Une autre QPC
Lire aussi notre actu du 26 juin 2013: "Fracturation constitutionnelle de schiste?" (Le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil Constitutionnel de la loi Jacob, votée en juillet 2011, qui interdit la technologie de fracturation hydraulique sur le territoire français pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux." Cette décision "fait suite à la question prioritaire de constitutionalité (QPC), déposée par la société américaine Schuepbach.)

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Fracturation constitutionnelle de schiste?
Vos droits | 2013-06-26 15:54:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Dans un communiqué, le Réseau action climat, qui regroupe plusieurs ONG, a indiqué que "le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil Constitutionnel de la loi Jacob, votée en juillet 2011, qui interdit la technologie de fracturation hydraulique sur le territoire français pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux." Cette décision "fait suite à la question prioritaire de constitutionalité (QPC), déposée par la société américaine Schuepbach."

> Cliquez ici pour télécharger l'ordonnance du 19 mars 2013 du Tribunal administratif de Pontoise.

Le Conseil constitutionnel "devrait se prononcer d’ici la fin du mois de septembre", indiquent les associations. Qui citent parmi les éléments avancés par la société américaine Schuepbach, la méconnaissance du principe de précaution, "en arguant du fait que l’interdiction ne serait pas proportionnée par rapport au risque encouru."

Les signataires du communiqué dénoncent "la propagande médiatique qui vise à vanter la situation américaine", arguant que la situation en France et en Europe "diffère des conditions du marché américain", l’exploitation des gaz de schiste ne conduisant pas ici à faire "baisser les prix du gaz pour les citoyens européens." En outre, "les coûts des impacts autour des sites d’exploitation dus à l’exploitation des schistes : baisse des prix immobiliers, impact sur le tourisme, dégradation des voiries autour des sites d’exploitation à la charge des collectivités…" seraient sous-estimés.

Soulignant le rôle de "garde-fou à l’exploitation des ressources fossiles non conventionnelles", ils plaident pour une confirmation de la loi Jacob.

Delphine Batho a dénoncé sur son compte twitter une "guérilla juridique" affichant la fermeté du ghouvernement sur ce dossier.








Cliquez ici pour télécharger le communiqué du RAC: "Décision du Conseil d’état concernant la loi Jacob sur l’interdiction de la fracturation hydraulique: la voie libre aux gaz de schiste ?"

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Tarifs de vente du gaz: communiqué de l'AFOC
Vos droits | 2013-06-17 15:06:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous reproduisons ci-après un comuniqué de l'Association force ouvrière consommateurs (Afoc):

"Tarifs réglementés du gaz : les masques commencent à tomber !

Afin de respecter les injonctions de Bruxelles, le Gouvernement veut supprimer les tarifs réglementés du gaz pour les consommateurs non domestiques (PME, grands sites industriels, administrations...), en fonction de leur niveau de consommation, entre le début de 2014 et la fin de 2015.

En effet, un amendement gouvernemental au projet de la loi sur la consommation, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, a été déposé il y a quelques jours.

Ainsi, les entreprises qui bénéficiaient de ces tarifs réglementés devront maintenant, comme par hasard, opter pour des offres dites de marché, aux prix libres, auprès du fournisseur de leur choix...

Pour l’instant, avec cette suppression une première digue est tombée. Qu’est ce qui nous dit que ces insatiables vont s’arrêter en si bon chemin et ne pas supprimer à leur tour les tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques ?

On nous rassure en nous disant que cette soumission du Gouvernement aux injonctions de Bruxelles protège le maintien des tarifs règlementés pour les consommateurs domestiques.

Nous avons déjà entendu ce refrain et ceci n’augure pas de bonnes nouvelles pour le maintien des tarifs réglementés en général. Souvenons-nous des arguments qu’on nous a souvent vendus pour, à la fin, casser le service public !

Qui peut encore soutenir aujourd’hui que la libéralisation du marché de l’énergie à été bénéfique pour le consommateur-usager ?

Pour l’AFOC, il est plus que temps que le Gouvernement français fasse barrage à ces politiques libérales de Bruxelles. La casse des tarifs réglementés a commencé, à qui le tour maintenant ?"



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01/12/2016 | Administrateur 'Energie 2007'
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Greenlys: smart grid et consommateurs
27/12/2016 | Administrateur 'Energie 2007'
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Cette brève paraît à la bonne date mais son contenu n'est pas à jour ! -> annulé en 2015 en raison des attentats du 13/11, le SMCL a été reprogrammé et se tiendra du 31 mai au 2 juin 2016. http://www.salondesmaires.com/le-salon/presentation-du-salon/







NDLR: On corrige l'illustration (pas la brève, qui était à jour), merci.
2016-09-09 16:11:03 | justineremarque › Lire
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