Energie2007: le retour
16/09/2016 | Administrateur Energie 2007
Le lecteur assidu et la lectrice qui ne l'est pas moins l'ont constaté et plusieurs nous l'ont fait savoir, bourrelés d'inquiétude: Energie2007 était un site ...
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Fourniture d'énergie: 31 clauses abusives
Vos droits | 2015-02-05 07:13:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous publions ci-après une information de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d’électricité.

"Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c’est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le consommateur, le fournisseur et le distributeur. Ne sont pas visés les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir.

La Commission recommande ainsi la suppression de 31 clauses comme, par exemple, celles ayant pour objet ou pour effet :

- de prévoir, en cas de dysfonctionnement de compteur, une facturation fondée sur une reconstitution forfaitaire de la consommation établie unilatéralement par le professionnel,
- de ne pas prévoir la possibilité de prendre en compte un auto-relevé effectué par le client pour établir une facturation au plus près de sa consommation réelle,
- d’imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement,
- de ne pas proposer un mode de paiement en espèces et d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un mode de paiement donné,
- d’imposer au consommateur de recevoir sa facture uniquement par voie électronique,
- de mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel des frais indéfinis en cas d’impayé,
- d’écarter la responsabilité du professionnel par le moyen d’une définition de la force majeure plus large que celle du droit commun,
- de mettre à la charge du consommateur ou du non professionnel dont le contrat a pris fin des consommations d’énergie et des pénalités dont il n’est pas établi qu’elles lui soient imputables.

Rappel : la Commission des clauses abusives a pour mission de rechercher, dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des « recommandations » tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Elle peut également être saisie par un juge à l’occasion d’un procès, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause.

Par ailleurs, le juge peut écarter d’office l’application d’une clause abusive, et ce même si le consommateur n’invoque pas ce caractère abusif dans le cadre du litige."








 
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L'AFOC met en garde contre la suppression des tarifs sociaux
Vos droits | 2014-10-13 12:32:00 | Administrateur 'Energie 2007'
A son tour, l'Association force ouvrière consommateurs affiche son inquiétude quant à la disparition annoncée des tarifs sociaux de l'énergie, voués à disparaître fin 2016, pour être remplacés par un "chèque énergie."

L'AFOC observe que les TPN et TSS, du fait de l'automatisation, sont désormais perçus par un nombre croissant de bénéficiaires.

Elle plaide pour une coexistence des dispositifs, "en attendant un retour d'expérience de la mise en place du chèque énergie."

Cliquez
ici pour lire le communiqué.


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Fichiers de GDF Suez et protection des données personnelles
Vos droits | 2014-10-08 17:02:00 | Administrateur 'Energie 2007'

Six organisations de consommateurs publient un communiqué dans lequel elles "s'inquiètent de l'état de la protection des données personnelles dans notre pays", qui fait suite à la "décision de l'Autorité de la concurrence 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à l'ouverture du fichier clients d'un fournisseur d'énergie" (en l'occurrence GDF Suez, cf. le
communiqué du 9 septembre 2014).

Cette décision leur "apparaît positive pour le consommateur", mais au risque "d’une diffusion massive des données personnelles." Les signataires soulignent que "l’article L.121-34 du Code de la consommation, relatif au démarchage téléphonique et de protection des consommateurs, ne fait toujours pas l’objet d’un décret d’application."

Les organisations signataires: l'Association Force Ouvrière Consommateurs(AFOC), la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNFC), le Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), la Confédération Nationale du Logement (CNL), l'Association Léo Lagrange pour la défense du Consommateur (ALLDC), l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).

Cliquez ici pour lire le communiqué.




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Tarifs sociaux et chèque énergie: la FNCCR pour la cohabitation
Vos droits | 2014-10-07 14:38:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous reproduisons ci-après un communiqué de la FNCCR.

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"Suppression des tarifs sociaux de l’énergie : prudence !

L’ONPE a publié des chiffres alarmants concernant une inquiétante montée de la précarité énergétique en France - 11,5 millions de personnes concernées, soit près de 20% de la population. Aussi la FNCCR plaide-t-elle pour la plus grande prudence s’agissant de la refonte des dispositifs visant à pallier les difficultés de paiement des factures d’électricité et de gaz naturel de nos concitoyens.

Prévue par l’actuel projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, l’instauration d’un chèque énergie semble opportune afin de créer un véritable bouclier énergétique destiné à couvrir l’ensemble des énergies de chauffage (dont le GPL, le fuel, …). Néanmoins, la suppression concomitante des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel prévue par ce même projet de loi semble plus que périlleuse, à l’heure où les principaux opérateurs de ces tarifs (EDF et GDF Suez) témoignent du succès des récentes mesures visant à la progression de leur diffusion.
Ainsi, alors qu’on dénombrait en 2011, 650 000 bénéficiaires du TPN, ces derniers seraient aujourd’hui grâce au décret de 2012 portant automatisation des tarifs sociaux et à la loi Brottes de 2013 prévoyant leur extension, 2,6 millions. Selon GDF Suez, ce chiffre pourrait avoisiner les 3 millions d’ici la fin de l’année.
A l’instar des principaux opérateurs des tarifs sociaux (EDF et GDF Suez) qui se sont exprimés à l’occasion d’une table ronde organisée lors du premier colloque de l’ONPE le vendredi 3 octobre, la FNCCR plaide pour une cohabitation des deux systèmes (ce que prévoyaient d’ailleurs les recommandations d’un rapport de l’ADEME de juillet 2013 sur les tarifs sociaux de l’énergie). Le chèque énergie ainsi mis en place pourra se substituer à terme aux dispositifs des tarifs sociaux une fois que sa mise en œuvre (qui pose aujourd’hui encore de nombreuses questions, dont celle de son financement) aura fait ses preuves."



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Eolien et élus: mise au point du SER
Vos droits | 2014-09-26 14:44:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous reproduisons ci-après un communiqué du Syndicat des énergies renouvelables consacré au rôle des élus dans le développement des projets éoliens. Le SER y rappelle "Les règles juridiques qui encadrent le rôle des élus lors du développement de projets éoliens" en soulignant que "les cas d'infraction s'avèrent très rares tous secteurs d'activités confondus, y compris celui de l'éolien."


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"Depuis quelques mois, la presse relaie le rapport annuel du Service Central de la Prévention de la Corruption (SCPC) mentionnant des soupçons de prise illégale d'intérêts d'élus lors du développement de projets éoliens dans leur commune. Même si les cas d'infraction s'avèrent très rares tous secteurs d'activités confondus, y compris celui de l'éolien, les représentants de la profession éolienne souhaitent faire le point sur les règles juridiques qui encadrent le rôle des élus lors du développement de projets éoliens.

La profession éolienne rappelle en premier lieu, qu'en tant qu'installation de production d'électricité, un parc éolien est autorisé par un permis de construire instruit et accordé par le Préfet, et non par le maire contrairement à la majorité des constructions. L'autorisation environnementale (ICPE) du parc éolien est également accordée par le Préfet. Ces deux autorisations constituent le socle administratif qui encadre l'installation d'éoliennes sur le territoire national.

Le rôle du maire et des élus au cours du développement d'un projet éolien se limite aux avis qu'ils sont invités à rendre au cours des procédures administratives menées par le Préfet et éventuellement aux délibérations relatives au domaine communal.

Le SER rappelle que les porteurs de projets éoliens veillent à sensibiliser les élus au risque de conflit d'intérêts dont ces derniers pourraient faire l'objet.

« Cette problématique n'est en effet pas nouvelle et les porteurs de projets éoliens y sont d'ailleurs attentifs. Ainsi, ils veillent à informer chaque élu qui serait directement ou indirectement concerné par le projet, qu'il ne doit délivrer aucun avis et qu'il est tenu de s'abstenir de participer à toute délibération du conseil municipal », rappelle Maître Paul Elfassi, avocat au Barreau de Paris et Président du pôle réglementaire du Syndicat des énergies renouvelables."


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Colloque sur la précarité énergétique
Vos droits | 2014-09-24 17:06:00 | Administrateur 'Energie 2007'
L'Observatoire national de la précarité énergétique organise son premier colloque le vendredi 3 octobre 2014 à Paris: "Comprendre pour combattre la précarité énergétique."

Au programme cinq sessions et tables rondes :
- Comprendre la précarité énergétique et l’observer dans le temps;
- Assister, accompagner, prévenir : peut-on mieux faire face à l’urgence ?;
- Observer la précarité énergétique dans l’espace;
- Comment rendre abordable la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires et locataires modestes ?
- Session finale avec les recommandations de l’ONPE.

Parmi les participants, on notera des représentants de l'Ademe, de la FNCCR, de l'Anah, le Médiateur de l'énergie, le CNSTB, GDF Suez...

Cliquez
ici pour consulter le programme complet et vous inscrire.





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08/09/2016 | Administrateur 'Energie 2007'
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Calvados: modernisation du cahier des charges de concession
29/01/2015 | Administrateur 'Energie 2007'
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Cette brève paraît à la bonne date mais son contenu n'est pas à jour ! -> annulé en 2015 en raison des attentats du 13/11, le SMCL a été reprogrammé et se tiendra du 31 mai au 2 juin 2016. http://www.salondesmaires.com/le-salon/presentation-du-salon/







NDLR: On corrige l'illustration (pas la brève, qui était à jour), merci.
2016-09-09 16:11:03 | justineremarque › Lire
Le mélange des genres continue allégrement...
2016-09-08 16:16:41 | Régulateur › Lire
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