Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
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Contrat de concession du Grand Nancy: deux articles annulés
Vos droits | 2014-05-21 13:15:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Le 12 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération visant un renouvellement du contrat de concession du Grand Nancy, considérant qu'il comporte "aux articles 2 et 19 concernant la propriété des compteurs, et à l'article 31 concernant la réévaluation de l'indemnité de fin de contrat en cas de résiliation anticipée, des clauses illégales."

> En avril 2011, la communauté urbaine du Grand Nancy avait renouvelé de manière anticipés les contrats de concession la liant à ERDF et EDF, respectivement pour les services publics de distribution et de fourniture d'électricité. Ce texte avait suscité beaucoup d'interrogations.

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Quelques extraits du jugement

La durée du contrat n'est pas remise en cause (considérant 14):
"Il n’est pas contesté que, pour maintenir l’âge moyen du réseau à son niveau de 2010, les investissements réalisés s’élèveront annuellement à 2,7 millions d’euros contre 1,8 millions d’euros au cours de l’exécution de la précédente convention ; qu’ERDF ne pouvant augmenter unilatéralement le montant de ses ressources, qui sont constituées à 90 % par le produit du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE), prévu par l’article L. 341-2 du code de l’énergie et fixé par la commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 341-3 du même code, elle devait disposer d’une durée de trente ans pour amortir les équipements mis en oeuvre progressivement au cours de cette période tout en entretenant le réseau existant et non renouvelé."

La maille d'exploitation est adaptée (considérant 16).
"Les appelants soutiennent que la maille d’exploitation de la “ Direction Territoriale Nancy Lorraine d’ERDF “ ne correspond pas au territoire des vingt communes composant la CUGN et n’est pas pertinente pour EDF (...). contrairement à ce que soutiennent les appelants, la CUGN n’est pas, en raison du cahier des charges annexé à la convention de concession signée le 18 avril 2011 avec EDF et ERDF, dans l’incapacité d’obtenir des données d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, relatives à la concession conclue à l’échelle de son territoire et de bénéficier des dispositions précitées de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l’article 32 C du cahier des charges."

Les compteurs restent la propriété de l'autorité concédante (considérants 19, 20 et 21):
"Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ; que, toutefois, cette liberté contractuelle ne peut s’appliquer lorsque la loi a fixé le régime de propriété de tels ouvrages (...)
Dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté que les “ compteurs Linky “ sont parties intégrantes des “ branchements “ au sens des dispositions de l’article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution au sens des dispositions de l’article 36 de la loi du 9 août 2004 applicable à la date de la signature de la convention litigieuse, repris à l’article L. 322-4 du code de l’énergie, et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales au rang desquels figure la CUGN intimée ; que, par suite, les articles 2 et 19 du cahier des charges en tant qu’ils fixent le régime de propriété des compteurs Linky sont contraires aux dispositions légales précitées."


L’indemnité de fin de contrat est infondée (Considérants 22 à 26):
"Considérant qu’au cas d’espèce, les stipulations précitées de l’article 31 du cahier des charges prévoient qu’en cas de résiliation anticipée de la convention, “ le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale au montant non amorti de sa participation au financement des ouvrages de la concession “ réévaluée “ par référence aux taux de rémunération des actifs gérés par le concessionnaire “ ; qu’ainsi qu’il a été dit, ERDF a droit à obtenir une indemnité égale à la valeur nette comptable inscrite à son bilan des biens non encore amortis qu’elle a financés ; que, si la société ERDF peut aussi prétendre à une indemnisation comprenant la rémunération du capital investi, il ne peut être fait référence au taux de rémunération des actifs gérés par le concessionnaire de 7,25% par an qui a été fixé par les décisions ministérielles des 23 septembre 2005 et 5 juin 2009 relatives aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ; qu’en effet, par décision du 28 mars 2012 (n° 330548,332639,332643), le Conseil d’Etat a jugé que le taux retenu de 7,25 % pour rémunérer le capital investi et fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité reposait sur une méthode de calcul erronée en droit ; que, par ailleurs, en l’espèce, les parties ne justifient en rien que, pour retenir ce taux, elles se seraient fondées sur le compte spécifique de la concession et notamment sur les différentes modalités de financement prévisibles des investissements à réaliser ; qu’ainsi, en prévoyant une telle réévaluation de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat, l’article 31 a prévu irrégulièrement une indemnisation sans lien avec le préjudice éventuellement supporté par ERDF ; que l’article 31 du cahier des charges annexé à la convention conclue le 18 avril 2011 est illégal dans cette mesure."

Cliquez ici pour télécharger le jugement de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 13NC01303 (12 mai 2014).



 
2  Réaction(s)
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La bonne nouvelle pour les collectivités, c'est qu'elles récupèrent la propriété des compteurs. La mauvaise nouvelle, c'est que ce sera des compteurs Linky!
2014-05-21 14:07:40 | Liberaleur
A quand le recours devant le conseil d'état, le nouveau régulateur du secteur de l'énergie? Je suis étonné qu'il n'y ait que 3 articles contenant des clauses illégales... En creusant, je suis prêt à parier qu'il y en a d'autres. Question subsidaire: d'autres recours existent-ils contre les nouveaux contrats signés? Par exemple celui de lyon?
2014-05-22 10:57:22 | FG



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