Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
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Transparence des comptes: ERDF condamnée en appel
Combien ça coûte? | 2013-05-14 19:46:00 | Administrateur 'Energie 2007'

Nous reproduisons ci-aorès un communiqué du Sipperec relatif à la décision de la Cour administrative d’appel de Paris concernant les pénalités émises par le SIPPEREC relatives au compte rendu annuel d’activité (CRAC) d'ERDF.


"ERDF, condamnée par la Cour administrative d’Appel de Paris pour manque de transparence financière, devra payer près de 4 M € au SIPPEREC, au titre des pénalités prévues au contrat de concession
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Depuis 2005, le Comité du SIPPEREC refuse les rapports d’activité annuels d’EDF/ERDF, considérant que les informations transmises au niveau financier sont insuffisantes pour contrôler la qualité du service public de distribution et de fourniture d’électricité et connaître la situation économique réelle de la concession.

Faute de réponse d’ERDF, le SIPPEREC a émis des pénalités, comme le prévoit le contrat de concession.

Aujourd’hui, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé (1) le bien-fondé de la demande du SIPPEREC. Elle reconnaît au syndicat « le droit de solliciter de la société ERDF la communication de comptes de résultat à la maille de la concession. »

Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC, a déclaré à l’annonce de ces décisions :
« Les élus des syndicats d’électricité trouveront avec ces décisions un encouragement pour rééquilibrer la relation avec EDF/ERDF. Il est légitime que les autorités concédantes puissent connaître le patrimoine et les conditions d’exploitation du service public local de l’électricité.
Équilibrer la relation, cela commence par la transparence, le partage de l’information dans tous les domaines et le respect des prérogatives de l’autorité concédante.
ERDF doit continuer à investir. Ces décisions invitent EDF/ERDF à une concertation soutenue avec les autorités concédantes. C’est la seule façon de répondre aux besoins des usagers, en développant dans le même temps toute l’inventivité de la filière ».

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Le SIPPEREC, en tant qu’autorité concédante et propriétaire du réseau de distribution, a un pouvoir de contrôle sur le service public de la distribution d’électricité, concédé à ERDF, et sur celui de la fourniture au tarif réglementé de vente, concédé à EDF. Il est responsable du bon fonctionnement du service vis-à-vis des usagers.

Les règles en vigueur indiquent que le concessionnaire doit fournir chaque année à l’autorité concédante un compte-rendu d’activité portant en particulier sur la réalisation de travaux neufs, les conditions d’exploitation, la satisfaction des usagers et les bilans financiers.

Le syndicat demande à EDF/ERDF de fournir dans ce rapport des données comptables et financières à la maille de la concession, afin de pouvoir exercer son pouvoir de contrôle et apprécier la bonne exploitation des services concédés.

La péréquation nationale, à laquelle les élus et les usagers sont particulièrement attachés, est totalement compatible avec cette transparence financière à l’échelle des territoires.


« Nombre d’éléments sont calculés par ERDF à partir de données comptables nationales et/ou régionales, comme le note la Cour d’Appel, qui sont ensuite réparties par clés de répartition, qui évoluent d’un exercice à l’autre, rendant les comparaisons entre les exercices extrêmement difficiles... Ces éléments ne permettent pas au SIPPEREC de connaître les éléments financiers et économiques précis et par suite la situation économique réelle de la concession. »

Le SIPPEREC considère, comme d’autres syndicats d’électricité, qu’il ne peut analyser correctement l’effort d’investissement du concessionnaire sur le réseau concédé ainsi que ses efforts pour assurer un service de qualité aux usagers.

À titre d’exemple, le SIPPEREC constate que le critère qui sert à ERDF pour quantifier le temps de coupure (critère B : temps moyen de coupure par client) a été multiplié par 1,5 en 10 ans sur son territoire. Il est passé de 19 minutes en 2000 à 28 minutes en 2011 après un pic à 36 minutes en 2010.

Par ailleurs, l’incident survenu en janvier dernier sur un poste source, qui a privé 70 000 personnes d’électricité pendant plusieurs heures sur les communes de Courbevoie, Levallois et Neuilly, a révélé un manque d’investissement sur des ouvrages amortis.

Une meilleure information financière sur l’état du patrimoine aurait permis de porter un diagnostic partagé avec l’autorité concédante et de conduire un débat sur le montant des investissements préventifs à réaliser en vue de garantir la qualité de service.

Cette dégradation de la qualité de desserte a d’ailleurs été soulignée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel publié en février dernier. Le rapport du Conseil européen des régulateurs d’énergie mentionne également que la France, longtemps au 2ème rang de la meilleure qualité en électricité en Europe, est désormais en 6ème position (2).

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Comme le prévoit le cahier des charges de la concession, le syndicat a émis sur les rapports d’activité 2004, 2005, 2006 et 2007 les pénalités prévues pour comptes-rendus non-conformes. Le montant de ces pénalités s’élève aujourd’hui à près de 4 millions d’euros qu’ERDF va devoir verser au SIPPEREC.

Une fois cette somme versée, le SIPPEREC l’utilisera pour améliorer le service public de l’électricité dans l’intérêt de tous les usagers."


Cliquez ci-dessous pour télécharger
- la copie d’une des 35 décisions rendues par la Cour Administrative d’appel,
- l'analyse juridique du Cabinet Seban et associés, avocat du SIPPEREC sur ce dossier.

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"1 Au terme de 35 décisions, une par titre de pénalités émis par le SIPPEREC.
2 Données 2010 issues du 5° rapport du Conseil Europé en des Régulateurs d’Énergie présentant un benchmark sur la qualité de fourniture en Europe (source : édition allemande du New Scientist – 23/11/2012)."


 
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