AODE: renouvellement des instances
30/05/2014 | Administrateur Energie 2007
Nous publions ci-après les résultats des élections dans les syndicats intercommunaux membres de la FNCCR. Cette actu sera mise à jour régulièrement. - Charles de la ...
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Smart grids, articles 8 et L 314-7
Vos droits | 2012-03-22 15:16:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Joue avec le JORF
Par arrêté du 20 mars 2012, le "cahier des charges « réseaux électriques intelligents »" a été approuvé. Ce cahier des charges est "relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010".

Certes le présent arrêté est "publié au Journal officiel de la République française" mais le fameux "cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante: http://www.ademe.fr".

C'est donc un jeu.

Mais sur le site de l'Ademe, on ne joue plus.

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Joue avec le Conseil d'Etat
De son côté, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.

Cet article 8 est le suivant : :
"Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010."

Ok, c'est aussi un jeu de piste.

Issu de la section 1 (obligation d'achat), l’article L 314-7 du Code de l’énergie est le suivant  :

"Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8."


Lire la décision du Conseil d'Etat.

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Eh ?


 
3  Réaction(s)
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L'ADEME jouerait-elle un tour à Energie2007 ? S'agirait-il de l'AMI clos en décembre 2012 ? http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=77471&p1=1
22/03/2012 | Effet de peau
Plus probablement le nouvel AMI annoncé par le ministère dans son communiqué sur les attributions des projets (d'il y a 2 ans...).
23/03/2012 | ingelec
Lire l'analyse d'Arnaud Gossement : http://www.arnaudgossement.com/archive/2012/03/23/contrats-d-achat-d-energie-renouvelable-arret-du-21-mars-201.html#more
23/03/2012 | Jason



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