| Présidentielle: nos questions aux candidats |
| 12/04/2012 | Administrateur Energie 2007 |
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Dans le cadre de l'élection présidentielle, la FNCCR a interrogé les candidats sur la qualité des réseaux de distribution d'électricité, les rapports entre ERDF et ... |
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| Taxe sur la consommation d'électricité: dispositif du Sigeif |
Combien ça coûte? |
2011-10-07 11:24:00 |
Administrateur 'Energie 2007' |
Nous reproduisons ci-après un communiqué du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (Sigeif), qui représente 183 communes, 5,3 millions d'habitants, et compte 9316 km de réseau.
Le Sigeif, "sous l'impulsion de son Président Jean-Jacques Guillet, propose un nouveau dispositif innovant pour éviter les pertes fiscales à ses communes adhérentes à la compétence électricité.
La directive européenne restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a contraint la France à adapter son régime des taxes locales sur l'électricité.
Les principales caractéristiques de l'ancien dispositif étaient les
suivantes :
- La taxe constituait une imposition facultativement instituée par les
communes ou les départements,
- Elle était assise sur une fraction du montant de la facture d'électricité acquittée par les consommateurs dont la puissance de raccordement était inférieure à 250 kVA,
- Les gros industriels ainsi que l'éclairage public étaient exonérés de
cette taxe.
Le nouveau régime va notamment se traduire par :
- Une obligation de principe de taxer quasiment toutes les consommations finales d'électricité, y compris l'éclairage public,
- Une taxe désormais assise sur les quantités d'électricité consommée et non plus sur le montant facturé, son tarif étant exprimé en euros/MWh.
Pour l'année 2011, le tarif est automatiquement fixé à partir des taux en vigueur au 31 décembre 2010 sur le territoire de chaque collectivité. A partir de 2012, les collectivités pourront moduler le tarif applicable. S'il assure une recette sensiblement équivalente aux collectivités, le nouveau dispositif va cependant rendre plus complexes les opérations de contrôle de la liquidation et de recouvrement de cette taxe. De surcroît, le processus d'ouverture totale des marchés à la concurrence va multiplier sur le territoire des communes le nombre de fournisseurs qui devront collecter cette taxe.
Il existe de fait potentiellement un risque financier dû à des absences, des retards ou des erreurs de versements de la taxe de la part de fournisseurs, même de bonne foi, voire des refus de communication de certaines informations.
Le Sigeif propose de mettre en place un dispositif de nature à sécuriser la collecte et le contrôle de la taxe au profit des communes adhérentes à la compétence électricité afin d'éviter les pertes fiscales. En l¹espèce, les agents du Sigeif seront habilités à opérer toutes les opérations de contrôle, aussi bien auprès des fournisseurs que du gestionnaire de réseaux et, le cas échéant, à déclencher les pénalités prévues par la nouvelle loi.
Le Sigeif pourrait percevoir la taxe à la place des communes ayant délibéré et leur en reverser l'intégralité du produit, en prélevant 1% pour couvrir les frais de mise en place du système d'information, ainsi que de gestion et de contrôle. Pour les communes, l'impact financier est neutre par rapport à la situation antérieure : lorsque la taxe est perçue par un syndicat, la loi a réduit à 1% les frais de gestion prélevés par les fournisseurs alors que ce taux était auparavant de 2%."
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| Rien de nouveau dans le contrôle de la taxe, le Sigeif rappelle l'existant. Et agite encore l'épouvantail de l'ouverture des marchés alors que le responsable de la baisse de la collecte était...EDF (cf. lettre C)! Et le "risque" n'est pas bien grand : la hausse vertigineuse de la taxe sur le kWh HC va venir compenser les éventuelles pertes dues à des défaillances. J'attends avec grande impatience le résultat de la collecte 2011...mais un parlementaire se risquera-t-il à poser la |
| 07/10/2011 |
Jason |
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