Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
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Projet de directive concessions: le texte
Ouverture des marchés | 2011-09-12 16:24:00 | Administrateur 'Energie 2007'
La Commission européenne devrait soumettre au vote des commissaires un projet de directive relative aux concessions de services dans les prochains jours. Le texte pourrait être rendu public fin septembre, début octobre. Ce projet de directive modifie les directives n° 2004/18/CE et 2004/17/CE.

Le projet de directive entend préciser la nature des contrats de concession par une référence explicite à la notion de risque (risque d'exploitation, risque substantiel). D'une manière générale, les obligations des concessions de travaux seraient étendues à toutes les concessions de services.

> Ce projet de directive vise le secteur des utilities (eau, électricité, gaz, déchets...), qui fait plutôt l'objet de textes spécifiques. 
> En seraient exclus les contrats liés aux services sociaux et à la santé.


Une publication des contrats serait rendue obligatoire avec un délai minimal de 52 jours pour la présentation des offres des candidats. Les négociations avec les candidats devraient obéir à certaines règles de transparence (clarté de la procédure, traces écrites des négociations...). La mise en concurrence pourrait être obligatoire alors même que l'autorité concédante ne serait pas soumise au droit des marchés publics.

Le champ d'application vise des contrats d'un montant supérieur à 4.845.000 euros (page 9) - pour la publicité des offres, un seuil de 387.000 euros pour les services est indiqué, page 13. Jusqu'à 30% de la valeur totale des travaux pourraient être sous-traités.

Si la directive est adoptée, sa transposition n'aura pas d'incidence sur les contrats existants. Ce qui signifie qu'elle s'appliquerait aux nouveaux contrats et aux renouvellements.

Cliquez ici pour télécharger le projet (en anglais: proposal for a directive of the European parliament and of the council amending the European parliament and council directives 2004/18/EC and 2004/17/EC with respect to the award of concession contract).


 
1  Réaction(s)
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Dans Europ'énergies, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée du cabinet Seban & Associés, précise que le texte "étend les règles de concurrence des concessions de travaux aux concessions de services au-dessus de 387.000 euros. Elle définit les concessions de travaux et de services par référence au critère du transfert au concessionnaire du risque d'exploitation. On note que le projet n'exclut pas expressément le domaine de l'énergie, alors qu'il exclut expressément le secteur des transports. Il est aussi intéressant de noter que la rémunération du concessionnaire doit refléter la notion de risque économique et que la procédure de passation permet la négociation, ce qui rapproche ce projet de directive des règles françaises des délégations de service public. Enfin, le projet de directive indique que les contrats doivent être limités dans le temps".
2011-09-14 17:41:00 | Administrateur



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