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Vente de gaz réparti (VGR): recommandation du médiateur
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2011-09-08 10:02:00 |
Administrateur 'Energie 2007'
Le Médiateur de l'énergie a publié sur son site une recommandation relative à la vente de gaz réparti. De manière pragoise, le plaignant se nomme Monsieur K., il y a des X et des Y, du A, du VGR, et on trouve ça joli.
"Le bailleur de la résidence dans laquelle Monsieur K détient un logement pris en location, a conclu avec le fournisseur Y un contrat de vente de gaz réparti (VGR). Monsieur K, en tant que locataire, est en principe liée (sic ou alors il s'est métamorphosée), par délégation de paiement, au fournisseur qui lui facture directement ses consommations".
En juin 2010, "Monsieur K a souscrit, par erreur et par méconnaissance du système de vente de gaz réparti, un contrat de fourniture de gaz auprès du fournisseur X pour le point de consommation et d’estimation (PCE) affecté à la résidence, ce, en communiquant les coordonnées de ce point sur la base des mentions apparaissant sur ses factures". Par erreur puisque "seul son bailleur est autorisé à demander un changement de fournisseur", rappelle le Médiateur.
En conséquence, K. a commencé à payer deux fois pour sa consommation de gaz: à titre individuel et pour la part collective de la VGR.
"Monsieur K a alors demandé la résolution du contrat de fourniture qui le liait au fournisseur X, ainsi que l’annulation des consommations dont il avait déjà été facturé par le fournisseur Y". Son nouveau fournisseur a refusé, ce qui a conduit le locataire à ne plus payer ses factures et à saisir le médiateur national de l'énergie.
Dans la recommandation (on a envie de dire Das Urteil), le Médiateur estime qu'il appartient au "distributeur A" (GRDF ?) de "mettre en place des mesures permettant d’éviter le renouvellement de ce type d’erreurs", à savoir le rattachement d’un point de consommation et d’estimation à un consommateur particulier lorsqu'il fait partie d'une installation collective. Quant au fournisseur X, il est coupable d'avoir ignoré "les particularités du contrat VGR" et "aurait dû se renseigner sur son objet. Le fournisseur X paraît donc avoir agi avec légèreté en persistant à ne pas vouloir annuler le contrat souscrit par Monsieur K pour un PCE dont il n’était pas titulaire et à exiger le paiement des sommes qu’il avait de fait facturées à tort".
Dans cette affaire, Monsieur K. devrait être dédommagé à hauteur de 50 euros TTC par le fournisseur X.
C'est la première fois de son existence que Monsieur K. s'en sort aussi bien.
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La délibération du Médiateur en live à l'opéra de Paris (K. Philippe Manoury).
notre copropriété , 3 chaudières, 106 logements sur 3 immeunbles de ce fait nous sommes alimentés en eau chaude et chauffage a un contrat global type VGR. Dans ce cas la copropriété a t'elle le droit de résilier avec son contractant et de bénéficier d'un nouveau fournisseur, pour d'une part avec les mêmes services.
D'autre part est-il possible de négocier un nouveau contrat avec des compteurs personnels pour le chauffage, l'eau froide réchauffée et les besoins de gaz cuisine facturés aux résidents en sachant que le dépassement des consommations personnelles avec la réalité des compteurs généraux de fourniture de gaz seront facturés à la copropriété et répartis par l'assemblée générale selon les millièmes à chacun des 106 copropriétaires
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