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Electricité: 650.000 foyers au tarif de première nécessité
Vos droits | 2011-08-08 10:30:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Dans un dossier de presse daté du 28 juillet, EDF a livré quelques éléments statistiques relatifs à la précarité énergétique et aux tarifs sociaux.

TPN et TSS
En mai 2011, indique EDF, 650.000 foyers bénéficiaient du tarif de première nécessité pour l'électricité. "La réduction moyenne au titre du TPN s’élève à 88 euros par an, soit environ 20 % de la facture d’électricité".

A cette même date, le fournisseur enregistrait également 10.000 clients au tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

"Le TSS se traduit par une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture. Cette déduction est calculée en fonction de la composition du foyer et du volume de gaz consommé (...). Par exemple, un couple avec deux enfants dont le logement est équipé d’un chauffage au gaz et consommant 6.000 kWh par an bénéficie d’une réduction de 142 euros sur sa facture annuelle".

> 650.000 bénéficiaires lorsque les ayant-droits sont estimés entre 1,3 et 1,5 millions, cela reste très peu. En octobre 2009, EDF enregistrait plus de 850.000 bénéficiaires. Révélée lors d'un colloque du Sipperec, cette chute du nombre de bénéficiaires date du début 2010. Elle s'explique par une mise à jour des fichiers d'EDF, explique la CRE.
Lors des débats parlementaires de la loi NOME, des amendements avaient été déposés pour permettre l'attribution automatique de ces tarifs sociaux, faisant suite aux propositions de la FNCCR. Demandant le retrait de ces amendements, le gouvernement s'était engagé à modifier rapidement les textes existants (décret). La loi NOME a été adoptée en décembre 2010. Huit mois après, les textes n'ont toujours pas été publiés. Dans un dossier de presse relatif à l’Observatoire national de la précarité énergétique (mars 2011), le gouvernement précise que "La loi NOME lui a donné les moyens "de rendre plus automatique l’attribution du TPN. La concertation est en cours avec les entreprises, collectivités et les organismes sociaux et caritatifs pour finaliser les textes qui permettront de rendre plus automatique l’attribution du TPN et du TSS".


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Fonds de solidarité pour le logement
"Premier contributeur des FSL après les collectivités locales", EDF verse chaque année 22 millions d’euros (dotation fixée en 2009). "200.000 familles en difficulté ont bénéficié d’une aide en 2010. 70 % des clients ayant bénéficié de ce dispositif ne demandent pas d’aide ou de délais de paiement pour régler leur facture énergétique dans les 18 mois qui suivent l’octroi de l’aide", précise EDF.

Service minimum
Le SMI est un "dernier recours pour éviter la suspension d’électricité". La puissance est réduite à 1.000 watts. "Le client dispose ensuite de 5 jours pour prendre contact avec EDF. Si le client ne s’est pas manifesté à l’issue de ces 5 jours, il s’expose à voir sa fourniture d’électricité interrompue. 120.000 SMI ont été installés en 2010 en alternative à une suspension de fourniture".

En 2010, EDF a mis fin au service maintien de l'énergie (SME, avec une puissance réduite à 3.000 watts) pour lui substituer une "offre Accompagnement Energie". Celle-ci permet au concessionnaire de dispenser des conseils énergétiques mais elle n'entraîne pas de maintien de la fourniture

Cliquez ici pour consulter le dossier de presse.



 
1  Réaction(s)
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C'est étonnant comme des obligations réglementaires peuvent être présentées comme des "services" d'une entreprise qui a la main sur le coeur. Petits rappels : article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles et http://vosdroits.service-public.fr/F20055.xhtml Quant aux promesses du gouvernement...
08/08/2011 | Jason



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