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Grand Nancy: renouvellement anticipé des contrats de concession
Collectivités locales | 2011-06-09 11:02:00 | Administrateur 'Energie 2007'
La communauté urbaine du Grand Nancy a renouvelé les contrats de concession la liant à ERDF et EDF, respectivement pour les services publics de distribution et de fourniture d'électricité.

Il s'agit d'un renouvellement anticipé, les contrats précédents, signés en 1994, devant expirer le 1er juillet 2014 (cf. notre actu consacrée au calendrier du le renouvellement des contrats de concession de distribution et fourniture d’électricité). La communauté urbaine a en effet estimé "qu’une renégociation du contrat en cours, (...) pouvait s’avérer plus intéressante pour (elle) compte tenu des évolutions de ce secteur". Les nouveaux contrats courent sur une durée de 30 ans, "ce qui a pour effet de majorer les redevances d'investissement et de fonctionnement d'environ 90.000 €, tout en permettant à la Communauté de conclure des avenants en cas de changement notable du contexte de la distribution, voire de le dénoncer après 10 ans et avec un préavis de deux ans".

Avec ce nouveau contrat, la CUGN confie "la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux au concessionnaire. Cependant, pour les enfouissements coordonnés, ERDF assurerait les travaux de cablâge et la Communauté urbaine prendrait en charge les études et travaux de génie civil".

Le contrat, est-il indiqué dans la délibération, se met en conformité avec la loi SRU "dans le financement des extensions liées aux autorisations d'urbanisme". Il permet également "au concessionnaire d'utiliser les provisions pour renouvellement constituées pour le financement des programmes de travaux" et établit "une nouvelle gouvernance des travaux sur la concession par la définition d'un schéma directeur à 15 ans décliné plus précisément par périodes de 4 ans". Ce schéma vise notamment, pour les quatre premières années, un temps de coupure (critère B ) de 25 mn hors événements exceptionnels qualifié de "haut niveau de qualité et de sécurité", la "suppression des câbles à papier imprégné et de 20km de câbles de plus de 40 ans, soit sur 15 ans près de 180 km sur 670 km de réseau, l'enfouissement de certaines portions du réseau HTA (ainsi qu'un) programme de résorption de la moitié des fils nus (36 km) et la suppression des câbles les plus anciens".

En outre, une convention de partenariat a été adoptée, visant aux économies d'énergie, à l'information sur les compteurs évolués Linky, au développement d'infrastructures de charge pour véhicules électriques, à la création de réseaux intelligents et communicants.

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Le nouveau contrat de concession de distribution "commence à provoquer des remous dans le milieu des autorités concédantes", indique la Gazette des communes sur son site.

D'abord, le nouveau contrat permet "«au concessionnaire d’utiliser les provisions pour renouvellement constituées pour le financement des programmes de travaux ». Une définition floue et par conséquent un détournement potentiel de leur fonction originelle, ces provisions ayant vocation, comme leur nom l’indique, à renouveler les ouvrages".

Ensuite, dans l'article 19 du nouveau cahier des charges, il est stipulé "que les «appareils de mesure et de contrôle seront fournis et posés par le concessionnaire, entretenus et renouvelés par ses soins, feront partie du domaine concédé, à l’exception de ceux visés par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 (relatif au futur compteur communicant, ndlr)»". Ce qui signifie que "les vieux compteurs bleus appartiennent au Grand Nancy, les nouveaux, à ERDF". Pour Guy Hourcabie, président du SIEEEN et premier vice-président de la FNCCR, ce transfert de propriété est une "erreur très grave (...). On se dessaisit d’un élément fort de notre patrimoine, détaille-t-il, et on empêche ainsi toute possibilité, plus tard, de réelle mise en concurrence si l’Union européenne nous l’impose un jour. Car le concessionnaire sortant menacera de partir avec ses compteurs, et le coût d’installation de nouveaux compteurs serait alors énorme pour un nouvel entrant.". Même son de cloche chez Jean-Luc Dupont, président du SIEIL (le département d'Indre-et-Loire où le compteur Linky est expérimenté): "le compteur, propriété de la collectivité, est un élément emblématique de la concession (...). Là, le Grand Nancy livre les clés de son réseau au concessionnaire. C’est une bourde énorme de sa part".

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Cliquez:
- là pour consulter la délibération du conseil (séance du 15/04/2011) relative au nouveau contrat de concession de distribution de l'énergie électrique avec ERDF et EDF,
- et encore ici pour délibération consacrée au partenariat avec ERDF,
- et puis ici à nouveau pour consulter un extrait du nouveau contrat de concession.

En savoir plus :
- Décret du 31/08/2010: JO: Linky obligatoire?;
- Le SIEIL et le SIPPEREC engagent un recours gracieux auprès du Premier Ministre contre le « décret comptage » du 31 août 2010 (communiqué);
- Compteurs Linky: il faut lever l'ambiguïté sur la propriété (communiqué de la FNCCR).

 
1  Réaction(s)
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Il n'y a plus qu'un espoir : qu'une entreprise dépose un recours au tribunal administratif ou même qu'un consommateur professionnel ou citoyen(ne) de Nancy le fasse. Si la délibération date du 15 avril, il est possible de demander un recours gracieux au maire pour revenir sur sa décision jusqu'au 15 juin. C'est bien court, mais c'est un simple courrier AR qui fera gagner du temps (2 mois à compter de la réponse du maire) et qui pourrait même faire reprendre ses esprits au maire. Citoyens nancéiens, défendez vos droits !
2011-06-11 11:00:32 | Duluc



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