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Compteurs Linky: il faut lever l'ambiguïté sur la propriété
Collectivités locales | 2011-05-10 16:00:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Nous reproduisons ci-après un communiqué de la FNCCR, éditrice de ce site.


"Comité de suivi Linky: les compteurs sont un bien inaliénable des collectivités concédantes


Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Économie numérique, a présidé le premier comité de suivi de l’expérimentation du compteur évolué Linky. Il a annoncé que la décision de généralisation pourrait survenir cet été.

Représentées par Jean-Luc Dupont, président du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL 37), les collectivités concédantes y ont rappelé que les compteurs électriques font partie du réseau de distribution concédé et constituent un bien inaliénable des autorités concédantes.



Depuis plusieurs semaines, les représentants d’ERDF, qu’il s’agisse d’interviews accordées à la presse ou de propos tenus publiquement, évoquent la question de la propriété des compteurs électriques.

Ainsi, sur son site internet, ERDF indique que « le compteur électrique sert à mesurer l’électricité consommée dans un logement ou sur un site. Il est fourni et posé par ERDF, qui en est généralement le propriétaire ».

Dans une interview au Figaro, en date du 30 mars 2011, Michèle Bellon, présidente du directoire d’ERDF, estime, s’agissant du coût de la pose des nouveaux compteurs, que « l’intégralité de la facture est à la charge d’ERDF ».

De tels propos ne sont pas admissibles : ERDF, concessionnaire, ne peut revendiquer la propriété des compteurs électriques, pas plus qu’il n’est possible d’affirmer que c’est ERDF qui en finance la pose lorsque l’intégralité des coûts sont couverts par le Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).

-----------

La FNCCR représente les collectivités locales, autorités concédantes, propriétaires des réseaux de distribution d’électricité basse et moyenne tension. Ces réseaux incluent les compteurs, ainsi que le prévoient traditionnellement les cahiers des charges de concession. La FNCCR s’opposera résolument à toute mesure visant à soustraire aux collectivités un bien qui est partie prenante du service public et est financé par l’ensemble des consommateurs.

La FNCCR rappelle qu’elle est favorable au déploiement de compteurs évolués de manière graduée, sans que le financement du dispositif empiète sur les nécessaires investissements à consacrer à la qualité des réseaux de distribution.

La FNCCR souligne enfin que l’expérimentation des compteurs Linky doit faire l’objet d’une évaluation indépendante, intégrant les avantages et désavantages économiques pour les consommateurs, préalablement à toute généralisation.

Les collectivités souhaitent notamment que soient définis clairement les coûts, en incluant les évolutions prévisibles du système (intégration des énergies renouvelables) et les outils annexes (box des fournisseurs, afficheur déporté intégré au dispositif initial).

Les représentants des collectivités locales ont exprimé ces positions lors du premier comité de suivi présidé par Eric Besson. Ces propos ont été entendus et il y a lieu de s’en féliciter.

Il convient à présent de mettre fin à toute ambiguïté et de rappeler fermement que le comptage est un élément-clef du service public de distribution d’électricité organisé par les collectivités locales, autorités concédantes."



 
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