| Présidentielle: nos questions aux candidats |
| 12/04/2012 | Administrateur Energie 2007 |
|
Dans le cadre de l'élection présidentielle, la FNCCR a interrogé les candidats sur la qualité des réseaux de distribution d'électricité, les rapports entre ERDF et ... |
 0 Réaction(s) |
› Lire |
|
 |
|
|
| Redressement progressif ? Bug au Journal officiel |
| › Participez |
|
|
| Factures gaz non expédiées: un consommateur obtient 600 euros |
Vos droits |
2011-03-31 14:51:00 |
Administrateur 'Energie 2007' |
Un consommateur de Haute-Savoie a obtenu 600 euros de dommages et intérêts à l'issue d'un conflit qui l'opposait à GDF Suez, par un jugement en date du 21 mars du Tribunal d'instance d'Annecy.
Le conflit démarre fin 2007 lorsque GDF Suez contacte le consommateur par téléphone pour lui proposer un contrat de fourniture à prix de marché 2 énergies (électricité et gaz). "Ce contrat, explique le consommateur sur le forum d'Energie2007, prévoyait qu'à partir de septembre 2007, je devais être prélevée de la somme de 112 € tous les mois. En février 2008, je me suis aperçue que je n'étais toujours pas prélevée et j'ai donc contacté le service client par téléphone. Mon interlocuteur m'a alors indiqué qu'il s'agissait d'un problème informatique sur mon dossier, car il manquait un numéro de facturation sur ma fiche client. Il m'a alors assuré qu'il allait résoudre le problème et que j'allais recevoir une facture rapidement".
Après plusieurs échanges téléphoniques sans résultat, en janvier 2009, le consommateur prend contact avec le Médiateur national de l'énergie qui lui "répond en mars 2009 que (sa) demande va être traitée dans un délai de 2 mois", et transmet une copie du dossier à GDF Suez. "Comme par enchantement je reçois ma toute 1ère facture GDF (ou plutôt 6 factures d'un coup) pour un montant de 2014,06 € !!!! " Un déménagement suit, assorti d'une "facture de résiliation de 2189,54 €", puis un courrier de Contentia, suivi de "plusieurs appels de Contentia tous plus menaçants les uns que les autres (saisie sur salaire, huissier, saisie mobilière...). J'était alors harcelée au téléphone".
GDF Suez refusant de se conformer à la recommandation du Médiateur, le consommateur décide d'envoyer son dossier au juge de proximité en mai 2010. L'audience est plusieurs fois reportée. Elle a finalement lieu le 17 janvier 2011.
Dans sa décision, le juge condamne GDF Suez aux dépens et au versement de 600 euros de dommages et intérêts, une somme légèrement inférieure à celle préconisée par le Médiateur national de l'énergie qui estimait "équitable de ne pas annuler le rattrapage de facturation dans sa totalité mais de le limiter à un an" et proposait un dédommagement complémentaire en raison de la non "mise en place d'un nouvel échéancier qui aurait dû intervenir en avril 2009".
Le consommateur devra donc s'acquitter de près de 1600 euros, correspondant à sa consommation diminuée du dédommagement. Le juge accorde le paiement échelonnée de cette dette par paiements mensuels de 65 euros par mois.
> Cliquez ici pour consulter le jugement du 21 mars du Tribunal d'instance d'Annecy.
> Le déroulé complet - du 19 mai 2010 au 28 mars 2011 - est sur le forum.
> La recommandation du Médiateur national de l’Énergie (n° 209-223) est consultable ici.
|
|
|
|
|
1 Réaction(s) |
|
|
|
|
|
|
Contact
RSS
Retour
Imprimer
Envoyer à un ami