Dans le cadre de l'élection présidentielle, la FNCCR a interrogé les candidats sur la qualité des réseaux de distribution d'électricité, les rapports entre ERDF et ...
Après la remise en séance de concertation du rapport Charpin-Trink, qui avait été diffusé deux jours auparavant, les professionnels de la filière photovoltaïque ont confié hier leur inquiétude à la presse.
Interrogé par l'AFP, André Antolini, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), a indiqué qu'il était "«sur ses gardes», redoutant «qu'on baisse les tarifs (de rachat de l'électricité solaire) d'une façon drastique qui condamnerait les entreprises»". De son côté, Richard Loyen, délégué général d'Enerplan (association professionnelle de l'énergie solaire), a dit avoir "un peu l'impression que la concertation était un habillage à la marge de décisions déjà prises en amont (...). Je crains qu'on fasse entrer la filière dans un étouffoir qui soit mortifère pour le secteur".
D'autres représentants de la filière, sollicités par Le Moniteur, partagent ces inquiétudes. Ainsi, pour Raphaël Claustre, directeur du Comité de liaison des énergies renouvelables, "les participants se sont accordés à dire que le rapport reflète bien les débats, mais ne va pas assez loin, en ne faisant pas de recommandations explicites ou en montrant insuffisamment les scénarios alternatifs proposés". Quant à Marc Jedliszka, directeur de l'association Hespul, il indique que "Monsieur Charpin (a laissé) entendre que l'administration (DGEC) est déjà, avant même que le rapport sur la concertation n'ait été remis aux ministres, en train de rédiger les textes de loi". Ce qui voudrait dire que le rapport "devrait simplement évoluer à la marge et être finalisé lundi".
Le Moniteur évoque le calendrier des décisions: audition des auteurs du rapport par la commission économique du parlement avant sa remise définitive aux ministres concernés. "Les textes de loi sortiraient avant le 9 mars 2011", comme l'a récemment indiqué Benoist Apparu.
------------ Et aussi
En parallèle à la réunion de concertation, une manifestation a réuni environ 300 professionnels du secteur, hier vendredi 11 février. Selon Raphaël Claustre, ces manifestants "ont gêné l'entrée et fait entendre leurs cornes de brume jusque dans la salle". Via Twitter, des photos (ici et là) de la manifestation sont visibles (cf. notre illustration). > Cf. ci-après la vidéo de l'arrivée chahutée de Paris Mouratoglou, président d'EDF énergies nouvelles.
------------ Et encore
ERDF a rédigé ses "commentaires" sur le projet de rapport de concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque. Dans ce document, consultable ici, le gestionnaire du réseau de distribution fait part d'une appréciation "opposée" du risque d'engorgement: "Les délais de traitement d’ERDF sont impactés par tout phénomène de bulle ou d’emballement, comme on a pu le voir au mois d’août 2010. Le système évoqué ci-dessus nous invite à établir la PTF, suite à la demande déposée par le producteur, sans que ce dernier ne connaisse le tarif d’obligation d’achat dont il bénéficiera : le risque est que le volume de devis demandés soit très largement supérieur au volume de projets qui iront effectivement à bonne fin une fois le tarif attribué. Autrement dit le risque est d’avoir un taux de chute élevé, avec saturation de nos circuits d’études, en comparaison d’un mécanisme qui attribuerait le tarif plus en amont, lors de la demande de raccordement, et qui permettrait au producteur de lancer le raccordement avec une maîtrise plus assurée des équilibres financiers de son projet. Il faut noter que l’incertitude financière qu’a le producteur sur le coût du raccordement (a priori basse tension pour ces affaires ne relevant pas des appels d’offres), avant que nous lui établissions la PTF, reste très limitée : d’une part parce que le coût du raccordement se limite à quelques pourcents du coût global de son projet, d’autre part parce que la variabilité pèse surtout sur les coûts de renforcement qui sont à notre charge".
Sur les délais de raccordement, ERDF estime que "la question des délais et des retards mérite d’être précisée :
- Pour les 600 MW raccordés par ERDF en 2010, les délais moyens (depuis le dépôt de la demande) ont été de 5 mois pour le domestique, 11 mois pour les installations basse tension supérieures à 36 kVA, 14 mois pour les installations HTA.
- nos procédures propres ont déjà connu plusieurs étapes de simplification, après concertation avec les représentants des producteurs.
- les procédures externes s'imposent à nous. Le cas extrême (et marginal pour le photovoltaïque, plus courant pour l'éolien) se présente lorsqu'il est nécessaire de construire un poste de transformation nous raccordant au réseau de RTE, ce qui impose 2 années de procédure liées à l'enquête d'utilité publique.
- le réseau français a des capacités d'accueil limitées, en particulier lorsqu'on s'éloigne des zones de consommation : il est rapidement nécessaire de modifier et renforcer le réseau pour accueillir un producteur, ce qui demande des délais d'étude d’abord, et ensuite de travaux. La situation est à l'évidence différente en Allemagne, où le réseau permettait plus aisément de greffer des GW de production photovoltaïque. Depuis des décennies, nous avons développé ce réseau à partir des besoins des consommateurs, en le dimensionnant au mieux au bénéfice du pouvoir d'achat du particulier ou de la compétitivité des entreprises (le tarif réseau en Allemagne est 50 % supérieur au notre).
- 90 % de nos retards de PTF le 2 décembre concernent des demandes reçues au mois d’août: sur ce seul mois d'août 2010, les gestionnaires de réseaux ont dû recevoir plus de 2000 MW de demandes de raccordement (1000 MW pour ce qui nous concerne), soit environ 50 fois ce qui était implicitement annoncé par Grenelle (5400 MW en 2020 correspond peu ou prou à un rythme mensuel de 40 MW). Le délai de réponse à de tels emballements ne se régule pas par des pénalités, nous avons besoin de visibilité, le réseau est une infrastructure qui demande moyens et compétences spécifiques, qui ne peuvent être redimensionnés dans une extrême urgence.
- la phase réalisation des raccordements, que certains proposent d’ouvrir à de nouveaux intervenants, est un moment limité du processus ; la maîtrise que nous en avons est notamment la contrepartie de la responsabilité que nous portons sur l’exploitation qui suit des ouvrages concernés sur des décennies."".
------------ Sans oublier
Selon Batiactu, la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris "vient de déposer un recours en annulation à l’encontre du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité". La SEMAEST est en charge du projet de la ZAC Pajol, à Paris. Elle a choisi en novembre dernier 2009, Dalkia "pour installer et exploiter pendant 20 ans, une centrale photovoltaïque de 3.500 m² (...). Il s’agira de la première installation en centre urbain dense sur le territoire".
A suivre
Lundi 14 février, Enerplan organise une conférence de presse pour une Saint-Valentin vraisemblablement morose.
Ci-joint le courrier de la societe LECUREUR qui met les pieds dans le plat: "Monsieur l'Inspecteur Général, Nous avons pris connaissance de votre « Projet de rapport de la concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque » du 9 février 2010. En première lecture nous avons été séduits par la qualité rédactionnelle. Malheureusement une nouvelle lecture a montré que vous nous aviez seulement écoutés, que par contre vous aviez bien entendu d'autres sirènes, et qu'en fin de compte vous aviez adopté une solution mortifère pour toutes nos TEP et PME. Vous oubliez que nos entreprises n'ont rien à voir avec la « bulle spéculative », qui n'aurait pas eu lieu si nos gouvernants et l'administration avaient bien fait leur travail en temps voulu : prévoir et gérer. Le gouvernement, alerté par des élus (de son camp), n'a pas limité assez tôt l'application de la TEPA. L'administration (ministères, préfets, et l'EDF) a fermé les yeux sur les projets de hors-la-loi : non seulement ceux qui utilisaient abusivement la TEPA, mais encore ceux qui violent l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 limitant l'obligation d'achat à 12 MW par installation. Faut-il le rappeler, les agents de l'Etat qui ferment les yeux sur ces irrégularités, ou pis les encouragent, sont coupables devant la loi qu'ils sont chargés de faire respecter. On est amenés à se poser des questions devant l'ampleur de ces anomalies et de cette « passivité » qui relève de la « complicité » : à qui profite le crime ? Quels sont les intérêts cachés derrière tous ces montages ? Nous ne pouvons pas accepter d'être sacrifiés au profit de hors-la-loi. Nous sommes actuellement victimes de décisions doublement rétroactives, aspect que vous avez « omis » d'évoquer dans votre rapport : -les auteurs du décret ont fait semblant d'ignorer que l'obligation d'achat et le tarif correspondant s'imposaient à partir du moment où une demande de raccordement complète était déposée, et non pas au moment où la PTF était renvoyée acceptée ? de plus le décret a décidé que la suspension s'appliquait aux projets dont la PTF n'avait pas été renvoyée acceptée avant le 2 décembre 2010, alors que le décret était pris le 9 décembre et publié le 11 décembre 2010. Manifestement vous n'osez pas affronter les promoteurs de centrales au sol de plus de 12 MW, alors qu'il est de votre devoir de le faire. Votre rapport du 29 juillet 2010 ne mentionne ni la filière RTE ni ces dépassements de la limite de 12 MW. Pourquoi ? Vos interlocuteurs vous auraient-ils caché l'existence de cette nouvelle procédure et de ces centrales ? -Il est vrai que cette procédure était nouvelle puisque la Commission de régulation de l'énergie, présidée par Monsieur de La Doucette, n'a approuvé que le 15 avril 2010 « la procédure de traitement des demandes de raccordement? » au réseau géré par RTE EDF; cet avis précisait que RTE devrait publier cette procédure sur son site internet avant le 1er juin 2010 et entrer en vigueur à cette date. Curieusement, cet avis ne semble pas avoir été publié au Journal Officiel ; vice de procédure qui entache d'irrégularité tous les accords donnés par RTE ? Comme vous le savez la plupart des dossiers traités par RTE, et d'une puissance supérieure à 12 MW, concernent EDF EN, société présidée par Monsieur Mouratouglou, mais également filiale d'EDF. -Il est aussi vrai que MM. de La Doucette et Mouratoglou ont menti (par omission) à la « commission des affaires économiques + Développement photovoltaïque » lors du débat contradictoire du 16 novembre 2010 : ils ont « oublié » de parler de RTE et des projets de centrales dont les demandes de raccordements étaient traitées directement par RTE ! S'ils ont eu la même attitude à votre égard, si vous avez ignoré l'existence de ces dossiers et de la procédure RTE, vous avez pu être stupéfait d'apprendre, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 2010, l'importance de la file d'attente RTE ainsi créée. Mais alors vous devriez être clair dans votre nouveau rapport, désigner nettement les coupables et demander les sanctions qui s'imposent : limiter à 12 MW l'obligation d'achat de chaque centrale dans son ensemble (et non pas de chaque tranche) ; si l'EDF veut acheter le surplus, que ce soit sans incidence sur la cspe, et donc sans incidence sur la file d'attente ERDF. Or votre rapport se contente de mentionner discrètement ces irrégularités : «certaines centrales au sol sont constituées de plusieurs sous-projets dont le total dépasse donc le plafond ». Vous évoquez même l'intérêt des grandes centrales tout en reconnaissant qu'il faut les limiter, en laissant entendre que cette limite pourrait être supérieure à 12 MW ; ce faisant vous emboitez le pas à Monsieur de La Doucette qui a proposé de relever le plafond à 36 MW. Cette attitude est totalement scandaleuse : Il vous appartient , à l'un et à l'autre, de respecter et faire respecter la loi qui fixe la limite à 12 MW. En proposant un autre plafond vous vous rendez complice d'une grave infraction. Pour modifier ce plafond il faudrait une autre loi, ce qui donnerait lieu à un autre débat ; on pourrait alors comparer les tarifs d'achat entre centrales au sol et toitures ; si l'on tient compte des pertes en ligne, il faut comparer les prix d'achat du kwh utile. Mais tout cela serait dans un autre débat. De même nous sommes étonnés de voir que vous envisagiez (page 31) de modifier le critère de distance, 500m, séparant les installations d'une même société. Ce critère de distance ne sert qu'à apprécier la limite des 12 MW ; pourquoi le modifier aujourd'hui ? Pour permettre à la même société d'implanter des projets de 12 MW séparés de 100m au lieu de 500 M, et donc régulariser ainsi les énormes centrales ? Abordons maintenant la sortie du moratoire. Vous avez réalisé un tableau n° 5 fort intéressant et utile. Mais il y manque 2 données : - D'une part le volume des PTF acceptées et reçues par EDF et RTE entre le 2 et le 11 décembre (date de publication du décret du 9.12.2010), victimes d'une rétroactivité particulièrement illégale. - D'autre part le volume des dossiers RTE concernant les centrales dont la puissance totale (par site et non par sous-projet) excède 12 MW : pour les centrales en service, pour celles de la file d'attente qui ne sont pas suspendues, et pour celles qui sont suspendues mais dont les PTF acceptées ont été reçues par RTE entre le 2 et le 11 décembre 2010. Nous pensons qu'en annulant les MW qui sont en dépassement de la limite de 12 MW, on dégagera un volume de cspe supérieur à celui des dossiers ERDF dont les PTF acceptées ont été reçues entre le 2 et le 11 décembre 2010. Le total des dossiers non suspendus, dans la file d'attente RTE, s'élève à 584 MW pour 15 dossiers. Tous ces dossiers, sauf un (de 12 MW), sont d'EDF EN. En EDF EN avait dans la liste d'attente RTE 14 projets non suspendus pour un total de 572 MW, dont Beaucaire (plus de 260 MW) et Crucey-Villages (environ 100 MW) ; Ces 14 projets limités à 12 MW par centrale ne devraient pas totaliser au maximum 14 x 12 = 168 MW. Sur ce seul segment vous devez récupérer 400 MW indument inscrit dans la file d'attente RTE !!! Vous pourrez également récupérer quelques dizaines de MW sur les centrales raccordées , en particulier 26 MW à Gabardan !! Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de libérer d'urgence les dossiers dont les PTF acceptées ont été reçues avant le 11 décembre 2010 et qui sont illégalement suspendus par une décision rétroactive. C'est le seul moyen de redonner confiance à nos entreprises en leur permettant de reprendre le travail sans trop tarder ; encore faut-il que la procédure suspendue pour ces dossiers soit simplement remise en vigueur, sans que l'on ait à suivre une nouvelle procédure de demande de raccordement, et sans changement de tarif. En effet, dans le cas contraire on retarderait leur réalisation, prolongeant d'autant la période d'inactivité de nos entreprises (qui paiera les salariés sans emploi ?) ; et un changement de tarif obligerait à de nouvelles négociations commerciales, avec un risque de difficultés pour le financement, les banques n'aimant pas les changements de cap rétroactifs ; tout cela prolongerait encore la période d'inactivité. Vous vous êtes montrés sensibles à ces arguments (page 42) pour les centrales au sol, semblant ignorer les nôtres ce qui est inadmissible quand on sait les facilités qu'ont leurs promoteurs, essentiellement EDF EN pour obtenir des PTF sur des projets tels que Beaucaire et Crucey-Villages : PTF délivrées alors que les PC ne sont pas accordés et que les enquêtes publiques n'ont pas encore eu lieu ; à ce stade la définition technique de ces projets ne peut être qu'approximative? On peut s'interroger sur le sérieux de la procédure de RTE : complaisance ou complicité ? Nous ne vous demandons que le respect des lois et insistons sur la nécessité de libérer d'urgence, comme indiqué ci-dessus, les dossiers dont les PTF acceptées ont été reçues par ERDF avant le 11 décembre. Il est important de remettre nos entreprises au travail au plus tôt. Nous espérons que votre rapport final n'aboutira pas à une conclusion Shakespearienne du genre : « Je t'aime mais n'ai pas le courage d'affronter les maffieux qui veulent s'emparer sauvagement de ton entreprise, de ta vie et de celle de tes salariés ; leurs spadassins sont derrière la porte, prêts à te tuer. Mais je t'aime et veux t'éviter des souffrances inutiles ; j'ai donc préparé ce breuvage qu'il te suffit de boire pour quitter cette vie en douceur. Adieu, mon ami, bois donc. »
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