| Présidentielle: nos questions aux candidats |
| 12/04/2012 | Administrateur Energie 2007 |
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Dans le cadre de l'élection présidentielle, la FNCCR a interrogé les candidats sur la qualité des réseaux de distribution d'électricité, les rapports entre ERDF et ... |
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| Tarifs, réversibilité: ce qui a changé avec la loi NOME |
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2011-01-16 08:18:00 |
Administrateur 'Energie 2007' |
Nous reproduisons ci-après un extrait de la Lettre C de la FNCCR, détaillant les évolutions affectant les tarifs réglementés après adoption de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), en ses articles 11 et 19.
Nous reproduisons également un tableau synthétique permettant à chaque consommateur d'apprécier sa situation vis-à-vis des tarifs réglementés de vente et des prix de marché.
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De nouvelles règles relatives au maintien des TRV d’électricité et de gaz ont été fixées, 6 mois jour pour jour après la loi (n° 2020-607 du 7 juin 2010) qui avait été adoptée afin de prolonger, à compter du 1er juillet 2010, certaines dispositions prévues aux articles 66, 66-1 et 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
En résumé, parmi tous les nouveaux changements résultants de la loi NOME (cf. tableau ci-dessous), le principal réside dans la suppression des TRV d’électricité à compter du 1er janvier 2016, pour tous les sites résidentiels et professionnels de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et la mise en place d’un régime transitoire jusqu’à cette date. A ce terme, le maintien – non limité – des tarifs ne concernera donc plus que les sites de puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kVA. Par ailleurs, la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité de demander à revenir aux TRV après être passé sur le marché – que l’éligibilité du site ait été déclarée par l’occupant ou par une autre personne que lui, a été étendue :
- sans aucune condition de délai, aux consommateurs professionnels d’électricité pour leurs sites de puissance ≤ à 36 kVA, ainsi qu’à ceux de gaz consommant moins de 30 000 kWh/an ;
- jusqu’au 31 décembre 2015, sous certains conditions, aux consommateurs professionnels d’électricité pour leurs sites de plus de 36 kVA de puissance souscrite, sous réserve que l’éligibilité de ces sites ait été déclarée après la date de promulgation de la loi NOME (7 décembre 2010).
Enfin, parmi les autres dispositions tarifaires, signalons la prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) jusqu’à la mise en place effective de l’ARENH (article 19), ainsi qu’un changement dans la procédure de révision des TRV d’électricité (article 11), qui sera – toutes choses égales par ailleurs – alignée sur celle appliquée aux TRV de gaz depuis 2009. En effet, à l’issue d’une période transitoire de 5 ans suivant la publication de la loi NOME, les propositions de nouveaux barèmes, une fois validées par la Commission de régulation de l’énergie (Cré), entreront en vigueur sauf opposition de la part de l’un des deux ministres compétents (énergie et économie), sans avoir à faire l’objet systématiquement d’un arrêté comme c’est le cas actuellement.
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Nous mettrons également à jour dans les jours qui viennent les pages pratiques de ce site. N'hésitez pas à nous faire part de tout oubli ou erreur.
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| Bonjour,
Suite à ce tableau, j'ai une petite question pour le cas des collectivités:
- Avant la loi Nome : Obligation de mise en concurrence et donc d'application d'un prix marché pour tout nouveau raccordement gaz et possibilité de rester au tarif réglementé pour tous les sites qui y était déjà.
- Après la promulgation de la loi Nome : Pour les sites consommant moins de 30 000 KWh/an, possibilité d'être au tarif réglementé pour n'importe quel site (nouveau ou déja au prix du marché). Impossible de revenir au tarif réglementé pour tout site consommant plus et qui sont déjà au prix du marché.
Ma question est donc : Qu'en est-il des sites raccordés au gaz (mis en service) après la promulgation de la loi Nome et dont la consommation est estimée supérieure à 30 000 kWh, PM obligatoire ou TRV possible ?
Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter car actuellement j'entends plusieurs son de cloches et j'aimerais pouvoir éclaircir cette question. |
| 17/01/2011 |
s.martin |
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Bonjour,
Les différents sons de cloche auxquels vous faites allusion s'expliquent peut-être ainsi:
- apparemment, GDF Suez propose aux consommateurs professionnels de souscrire une offre aux TRV pour leurs nouveaux sites raccordés au réseau après la loi NOME, y compris lorsque la consommation de ces sites est > à 30.000 kWh. Cette information nous a été confirmée très récemment par le SIGEIF ;
- or, sur le site de la Cré, il est indiqué que l'application des prix de marché est obligatoire pour les nouveaux sites des consommateurs pro.
La situation doit être appréciée en fonction de l'article 66-1 de la loi du 13 juillet 2005 (voir ci-dessous), qui constitue désormais la base légale exclusive compte tenu de l'abrogation de l'article 66-3, qui concernait auparavant le raccordement des nouveaux sites de consommation domestique de gaz naturel. Judiquement, il est vrai que cette abrogation créée un nouveau vide juridique, où du moins peut le laisser penser. D'un côté, il est en effet possible de prétendre qu'un nouveau site de gaz naturel peut bénéficier des TRV dès lors que la condition visée au I est remplie, ce qui en l'occurrence est le cas puisqu'un consommateur qui accède à un nouveau site n'a pas pu, par définition, user de son droit à l'éligibilité pour ce site, ni a fortiori une autre personne avant lui. Toutefois, cette interprétation peut paraître quelque peu spécieuse, au sens où elle semble anachronique et non conforme à la volonté du législateur, qui s'inscrit plutôt dans le cadre d'une réduction à la fois progressive et irréversible du champ d'application des TRV. Dans ce contexte, alors que tous les consommateurs professionnels de gaz ne pouvaient plus, dans l'ancienne législation, demander l'application des TRV pour leurs nouveaux sites, rien ne permet d'affirmer que l'intention du législateur était de leur redonner à tous cette possibilité. En pareil cas, il serait quand même étrange qu'il ne l'ait prévu explicitement que pour les petits professionels consommant moins de 30.000 kWh par an, et pas pour les autres. |
| 17/01/2011 |
Energie2007 |
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| Bonjour,
La loi Nome devrait prendre effet le plus rapidement possible, on entend et on entend encore parler de cette loi, mais rien de concret !
Il faudrait qu'on encourage la concurrence pour que les petites entreprises puissent trouver leur place, c'est important pour nous les consommateurs.
J'ai eu à parcourir des sites pour comparer les prix des offres d'électricité et gaz, et là j'avoue que les petites entreprises bien que taxées par les grands pratiquent les prix les plus compétitifs. Cliquez sur le lien suivant pour comparer et voir la différence http://www.electricite-et-gaz.fr |
| 22/02/2011 |
laurent3462 |
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