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Livraisons sauvages de gaz: le juge des référés botte en touche
Vos droits | 2010-12-16 14:43:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Dans une ordonnance de référé en date du 23 novembre, la société Vitogaz et Denis Peyrat ont tous deux été déboutés de leurs demandes.

> Cliquez ici pour consulter cette ordonnance de référé du TGI de Versailles.

Rappel des faits: Denis Peyat, estimant les tarifs de son fournisseur de propane trop élevés, organise une "centrale d'achats" grâce à laquelle des particuliers commandent du gaz propane en Allemagne, à la société Gaz liberté. Mais ces livraisons se font dans des cuves appartenant à d'autres sociétés, dont Vitogaz. En août dernier, Vitogaz fait assigner Denis Peyrat en référé afin de "récupérer le réseroir dont elle est propriétaire", en vertu d'un contrat de fourniture de trois ans. La société lui reproche d'avoir fait livrer du gaz "dans son réservoir par une société concurrente" tout en refusant de lui restituer celui-ci, ce qui constitue "une atteinte à son droit de propriété".

De son côté, Denis Peyrat "oppose l'absence d'urgence", les faits incriminés remontant à janvier 2010, ainsi que les notions "de dommage imminent et de trouble manifestement illicite". Il invoque en outre avoir demandé demandé et non obtenu "des tarifs et conditions de vente des citernes enterrées".

Le juge des référés a estimé que la demande de restitution de la cuve "implique au préalable une appréciation sur la résiliation (...) du contrat et relevant du seul juge du fonds". Quant à la demande de Denis Peyrat, elle n'est pas attestée par un courrier en ce sens.

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Ce dernier précise que les distributions avec Gaz liberté se poursuivent dans toutes les citernes sauf les citernes Vitogaz, en raison du référé perdu en juin dernier.

A suivre.




 
4  Réaction(s)
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Note de l'administrateur: ce commentaire est modéré à plusieurs reprises. Energie2007 ne peut accepter des termes ou propos insultants ou susceptibles de faire l'objet d'attaques judiciaires. Energie2007 et privilégie l'expression des idées et débats courtois. Le non respect de ces exigences de savoir-vivre conduit dans un premier temps à la modération des messages, dans un second temps à leur non-validation.



Le "rappel des faits" est erronné sur un point : Mr Peyrat, avait obtenu de très bonnes conditions de prix dans sa négociation avec Vitogaz . C'est parce qu'il avait constaté qu'il n'en était pas de même des autres clients Vitogaz de son village, en position de faiblesse, qu'il a décidé de se mettre en travers [modéré: industriels] du GPL. Selon lui, [modéré] la réponse que lui a fait le service client de Vitogaz, [modéré: n'est pas satisfaisante]  " De nos jours , tout le monde est en mesure de négocier le prix de son gaz ou de son assurance auto" .....Vous négociez comment, vous, quand [modéré: votre] fournisseur exclusif, [modéré] menace de retirer votre citerne si vous n'acceptez les augmentations de gaz imposées et que vous n'avez plus de gaz pour vous chauffer ? La lecture critique d'un contrat de GPL devrait être un exercice obligatoire dans les lycées [modéré]. Apres avoir été débouté de sa demande par le juge des référés, Vitogaz [modéré] a décidé de faire appel de cette décision. [modéré]      Le barême des prix Vitogaz est actuellement le double des prix de vente de Gaz Liberté : 830 € en Septembre; 905 € en Octobre; 950 € en Novembre et 1090 € HT en Décembre 2010. Ces niveaux de prix sont les prix payés par les consommateurs allemands. Comparez avec les prix payés par les consommateurs français ces dernières semaines 1500 €, 1700 €1900 € [modéré]  La différence entre ces prix et les prix payés par les consommateurs français est entièrement imputable aux entraves à la concurrence , et nullement à un régime fiscal différent ou dérogatoire. [le reste du message est modéré]
2010-12-18 12:35:41 | Nemesis
Le Groupement Propane Libre continue de nettoyer les campagnes françaises des citernes appartenant à la société Vitogaz. Deux méthodes sont actuellement utilisées avec la complicité de Gaz Liberté : premier cas : le contrat arrive à expiration : le contrat est résilié dans les formes, la citerne Vitogaz est enlevée et une citerne Gaz Liberté est installée en lieu et place de la citerne Vitogaz second cas : le contrat n'arrive pas à expiration avant plusieurs années : une citerne Gaz Liberté est prétée gratuitement et installée à coté de la citerne Vitogaz qui est débranchée. Le contrat Vitogaz n'est pas résilié. Vitogaz ne remplira plus jamais la citerne. D'autre part une action devant les tribunaux est en cours de préparation qui permettra aux consommateurs de toute la France souhaitant quitter Vitogaz de ne pas avoir à attendre la fin de leur contrat. PLus de renseignements auprès de l'UFC de Rambouillet (78)
2011-11-24 20:04:22 | Nemesis
Mise à jour : Vitogaz ayant été débouté de sa demande en première instance en 2010 , a fait appel de la décision du juge en appel . Celui ci a de nouveau débouté Vitogaz en appel en 2011. Vitogaz a bel et bien perdu SON procès devant la Cour, L'affaire sur le fond n'a elle pas encore été jugée.
2012-03-21 10:54:06 | Nemesis



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