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Tarifs sociaux: EDF rappelé à l'ordre par le Médiateur
Vos droits | 2010-09-20 10:23:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Dans son édition du lundi 20 septembre, Le Parisien révèle qu'environ 30.000 foyers ont été privés du tarif de première nécessité par EDF. Le quotidien s'appuie sur une recommandation datée du 30 août du  médiateur national de l’énergie reproche à EDF d’avoir refusé d’accorder le tarif social de l’électricité aux consommateurs les plus démunis.
> Un nouveau dysfonctionnement qui plaide pour l'automatisation des tarifs sociaux. Déposés à l'initiative de sénateurs membres de la FNCCR, des amendements visant à rendre automatique l'accès aux tarifs sociaux (tarif de première nécessité pour l’électricité - TPN, tarif spécial de solidarité gaz - TSS) ont été examinés en commission de l'économie au Sénat. L'automaticité pour le TSS gaz bénéficie d'un avis favorable. Pour le TPN, l'avis du gouvernement est requis.

Il s'agit en fait d'une interprétation du décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Ce texte précise que le calcul du montant du TPN se fait sur la base d’un abonnement simple ou heures creuses et pleines et d’une puissance maximale de 9 kVa. Le mot à prendre en compte ici est donc "calcul"... On souligne en gras.
"Pour un bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs de vente de l'électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d'unités de consommation que compte le foyer".

Or, EDF a interprété le décret de telle façon qu’il a décidé d’exclure du TPN les usagers ayant souscrit un abonnement plus cher de type Tempo ou d’une puissance supérieure à 9 kVa". Une interprétation contestée par le Médiateur pour qui "la puissance et le tarif souscrits ne sont pas des conditions d’attribution du TPN mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul".
Cette recommandation a été admise par EDF qui ""reconnaît avoir privé 30.000 ayants droit du tarif social. Dans sa réponse au médiateur, EDF fait son mea-culpa et promet de rectifier au plus vite les choses".

Le journal cite l'exemple d'une abonnée habitant à Candé, près d’Angers, dans le Maine-et-Loire. En 2009, elle a fait une "demande de tarif social de l’électricité auprès de son assistante sociale. Le 20 avril, elle reçoit une lettre de refus d’EDF, au motif qu’elle dispose d’un contrat d’une puissance de 12 kVA, donc de 3 kVA supérieur au plafond". Après avoir accepté de réduire sa puissance, elle a saisi le médiateur national de l’énergie.

Le Parisien s'interroge sur les raisons qui ont pu conduire l’entreprise à se livrer "à ce tour de passe-passe? La réponse est peut-être à rechercher du côté du coût de ce tarif social. Selon les prévisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), il aurait dû bénéficier en 2010 à 950.000 personnes et peser à hauteur de 73,4 millions d’euros dans les comptes d’EDF, soit une hausse de près de 30% en deux ans. De là à penser qu’EDF a voulu réduire le poids de la charge…"
Il faut cependant préciser que la tarification de première nécessité est compensée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

En savoir plus sur les tarifs de première nécessité.

 
5  Réaction(s)
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On arrive au travail un lundi matin, un petit tour sur energie2007 pour se mettre "dans le bain", et réveiller en douceur des neurones encore en week-end et là.... juste une impression que ce monde ne fonctionne pas très bien!
20/09/2010 | My
C'est bizarre, la DGEC et le Médiateur National de l'Energie écrivent ou écrivaient jusqu'à trés récemment dans leurs supports de communication que le TPN est réservé aux client à moins de 9 kVA !
21/09/2010 | Electro
De quoi se plaint-on? On a trouvé la définition de la précarité énergétique! Pas besoin de perdre notre temps en groupes de travail...(ok, je sors)
21/09/2010 | Jason
Il n'y a pas que la DGEC et le MNE... Je pense que tous les acteurs du secteur en étaient convaincus (CRE, ELD, collectivités, associations de conso., services sociaux, ...). Mais n'était-ce pas l'intention des rédacteurs du décret? Lorsqu'un consommateur en est rendu à demander l'obtention d'un tarif social, le premier devoir de son fournisseur ne consiste-t-il pas à lui indiquer qu'en changeant sa puissance souscrite, il réalisera de furieuses économies?
21/09/2010 | My
Après une petite vérification, même le Médiateur national de l'énergie dans ses précédentes recommandations sur le sujet indiquait que pour pouvoir bénéficier de ce tarif il fallait disposer "d'un contrat de fourniture d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 9kVA" cf. reco. 2009-153 et 2009-174. Il s'agit donc bien d'une hallucination collective! Et les services du MNE ont d'autant plus de mérite qu'ils étaient également tombés dans le panneau...
21/09/2010 | My



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