Petit déjeuner débat: blockchain et smart grids: compte-rendu
15/02/2017 | Administrateur Energie 2007
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Automaticité des tarifs sociaux: amendements au Sénat
Vos droits | 2010-09-09 17:38:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Dans le cadre de l’examen du projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) au Sénat, plusieurs sénateurs membres de la FNCCR ont déposé des amendements relatifs à l’automaticité des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

Vous trouverez ci-après le communiqué de la FNCCR:

"Tarif sociaux de l’énergie: des amendements pour l’attribution automatique

En juin, après avoir constaté une forte chute du nombre de personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité (TPN), la FNCCR a préconisé l’automaticité* de ce tarif pour les ayants-droit et un dispositif similaire pour le TSS (tarif spécial de solidarité gaz).

Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, président de la FNCCR, ainsi que plusieurs autres sénateurs membres de la FNCCR soutiendront des amendements en ce sens, dans le cadre du débat relatif au projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité).

L’objet de ces amendements est de garantir l’accès à un droit dans un contexte de précarité énergétique accrue, comme l’a souligné le rapport Pelletier remis à Valérie Létard, secrétaire d'Etat au développement durable, en décembre 2009. Dans le rapport, il était souligné que moins de 50% des ayants-droit bénéficient réellement des tarifs sociaux de l'énergie.

Trop complexe, le dispositif actuel conduit en effet à « oublier » un nombre important de bénéficiaires (notamment ceux qui ne remplissent pas le formulaire pour diverses raisons).

L’automaticité permettra de mettre fin à une situation déplorée par tous les acteurs. C’est une solution conforme aux valeurs du service public organisé par les collectivités locales".


Cliquez ici pour consulter les amendements déposés.

Les amendements déposés devraient être mis en ligne dans les prochains jours.


-----------
* EDF s'est également prononcé en faveur d'un système automatique.

 
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