Le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les tarifs concernés sont les tarifs vert et jaune (concernant les entreprises), l'augmentation étant jugée insuffisante pour "assurer la couverture des coûts moyens complets exposés par Electricité de France pour la fourniture de l'électricité à chacun de ces tarifs". En revanche, les tarifs bleus (petits consommateurs) sont validés.
Le Gouvernement dispose d'un "délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (pour publier) un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés jaune et vert de l'électricité conformément aux principes énoncés dans la présente décision".
Cette décision du Conseil d'Etat fait suite à une plainte de Poweo.
Délibération de la CRE du 11 août 2010 : "La CRE constate que l'évolution des tarifs réglementés de vente jaune et vert envisagée permet d'aller au-delà de la seule couverture des coûts de fourniture d'EDF sur l?année 2010 ce qui va dans le sens de l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat."
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Le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Les tarifs concernés sont les tarifs vert et jaune (concernant les entreprises), l'augmentation étant jugée insuffisante pour "assurer la couverture des coûts moyens complets exposés par Electricité de France pour la fourniture de l'électricité à chacun de ces tarifs". En revanche, les tarifs bleus (petits consommateurs) sont validés. 
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