| Présidentielle: nos questions aux candidats |
| 12/04/2012 | Administrateur Energie 2007 |
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Dans le cadre de l'élection présidentielle, la FNCCR a interrogé les candidats sur la qualité des réseaux de distribution d'électricité, les rapports entre ERDF et ... |
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| Haute-Vienne - un Technicien « conseiller énergies » h/f |
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| HERAULT : Un Chargé d’affaires en électrification |
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| Projet de loi NOME: texte de la Commission |
Ouverture des marchés |
2010-06-01 17:18:00 |
Administrateur 'Energie 2007' |
Le texte du projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) adopté en commission des affaires économiques a été publié sur le site de l'Assemblée nationale.
On observera (article 1) que le volume global maximal d’électricité de base pouvant être cédé "ne peut excéder 100 térawattheures par an". Le droit d’accès régulé à l’électricité de base se fait dans un délai d'un mois.
Les entreprises locales de distribution pourront se regrouper pour bénéficier de l’accès régulé à l’électricité de base. Ces mêmes ELD pourraient couvrir leurs pertes au tarif de cession.
Parmi les changements, on notera aussi:
- la réduction des membres du collège à 3 (contre 5 dans le projet initial). Ils devront faire une déclaration d’intérêts au moment de leur désignation.
- la suppression de l'article 10 visant à transposer par voie d'ordonnances le "3ème paquet énergie" européen,
- la création d'un article 12 consacré aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité, modifiant la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
- Trois nouveaux articles sont également ajoutés:
> L'article 13 vise à tenir compte de la récente création des SPL : "au troisième alinéa de l’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après le mot: «régie », sont insérés les mots: «, d’une société publique locale»".
> L'article 14 est relatif au statut des agents des industries électriques et gazière: "à la première phrase du troisième alinéa de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, après le mot: «gazière», sont insérés les mots: «en situation d’activité ou d’inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel»".
> Enfin, un article 15 modifie l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Voir notre précédente actu sur le projet de loi NOME.
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