| Présidentielle: nos questions aux candidats |
| 12/04/2012 | Administrateur Energie 2007 |
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Dans le cadre de l'élection présidentielle, la FNCCR a interrogé les candidats sur la qualité des réseaux de distribution d'électricité, les rapports entre ERDF et ... |
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| Démantèlement des centrales nucléaires: sursis de 5 ans? |
Nucléaire |
2010-03-29 09:54:00 |
Administrateur 'Energie 2007' |
Selon Les Echos, EDF obtiendrait un "cinq ans de plus pour financer le démantèlement des centrales nucléaires" dans le cadre du projet de loi de réforme du marché de l'électricité (dite "loi NOME"). Le texte, indiquait Jean-Louis Borloo, au Sénat le 25 mars, vient d'être soumis au Conseil d'Etat. Il pourrait être présenté en conseil des ministres le 14 avril.
Selon le quotidien économique, la "dernière version du projet" comporterait "deux points très positifs pour EDF". Le premier, "le plus spectaculaire", permettrait à EDF de "disposer de cinq ans de plus pour financer le démantèlement de ses centrales nucléaires. Selon la loi Birraux de 2006, l'entreprise a jusqu'en juin 2011 pour se constituer un portefeuille d'actifs dédiés, dont la vente progressive doit permettre de payer la déconstruction des centrales, le stockage définitif des déchets atomiques, et la gestion du combustible usé". Les Echos indique que la chute de la bourse et l'interruption de versements la part d'EDF conduit aujourd'hui le groupe EDF à faire face à une échéance de "5,5 milliards en un an et demi pour respecter ses obligations actuelles. Un montant lourd pour un groupe endetté, et qui a d'autres projets à financer. Le gouvernement a donc accepté de faire un geste, et de repousser l'échéance au mois de juin 2016".
> Ces dispositions sont précisées dans l'article 12 du projet de loi NOME (cf. infra).
L'autre avancée concerne la cession de l'électricité à ses concurrents (Direct énergie, Poweo, GDF Suez...). La dernière version du projet de loi NOME précise que "le prix «couvrira les coûts complets (rémunération des capitaux, dépenses d'exploitation, dépenses d'investissement, charges nucléaires de long terme)»", en intégrant donc "les investissements nécessaires pour prolonger la durée de vie des réacteurs, ce qui devrait porter le prix du mégawattheure à plus de 40 euros, comme l'exigeait EDF". Sans négliger le fait que, pour "avoir accès à cette énergie bon marché", il faudra montrer patte blanche: un portefeuille de clients significatif et des investissements dans la production d'électricité. "Destiné à favoriser la concurrence, le projet de loi pourrait ainsi se révéler in fine assez favorable à EDF", estime le journal.
Sur le même sujet, Le Figaro indique qu'à "partir de 38 euros le mégawattheure, la nouvelle organisation du marché de l’électricité s’avère profitable pour l’entreprise publique". Et estime que l'évolution favorable du texte pourrait être une "contrepartie au futur agencement des rôles" dans le cadre de la réorganisation de la filière nucléaire (futur rapport Roussely): "le leadership sur la filière nucléaire, volontiers interprété comme un souhait d’EDF, se révèle en réalité extrêmement coûteux. Il faut notamment mobiliser des équipes sur des contrats qui ne sont pas forcément inscrits dans la stratégie de l’entreprise publique, comme c’était le cas à Abu Dhabi. Du coup à partir du moment où l’entreprise publique serait choisie pour mener officiellement «l’équipe de France du nucléaire», certains estiment qu’il n’est pas question de lui infliger un traitement trop sévère par la loi Nome".
A la bourse de Paris, vers 10h20, EDF progresse de 1,77%, à 39,69 euros.
Les Echos, revient également sur le rapport d'étape de deux commissaires de la CRE, consacré aux investissements sur les réseaux ("Un rapport suggère d'ouvrir le capital d'ERDF").
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Cliquez ici pour télécharger la nouvelle version du projet de loi NOME, rendue publique par Europ'énergies, ainsi que l'exposé des motifs.
"Après, le dernier alinéa du III de l’article 20 de la loi n° 2006-739, l'alinéa suivant est inséré :
« A titre dérogatoire, un report de cinq ans pour la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs définis au II du présent article est accordé à un exploitant nucléaire si les deux conditions suivantes sont remplies :
1° les charges mentionnées au I du présent article, à l’exclusion de celles liées au cycle d’exploitation, évaluées en euros courants sur la période allant de la date de publication de la présente loi à 2030 sont inférieures à 10 % de l’ensemble des charges mentionnées au I du présente article, à l’exclusion de celles liées au cycle d’exploitation, évaluées en euros courants ;
2° au moins 75 % des provisions mentionnées au premier alinéa du II du présent article, à l’exclusion de celles liées au cycle d’exploitation, sont couvertes au 29 juin 2011 par des actifs mentionnés à ce même II.
Jusqu’au 29 juin 2016, la dotation moyenne annuelle au titre des actifs susmentionnés doit être positive ou nulle déduction faite des décaissements au titre des opérations de démantèlement en cours et des dotations au titre des charges nouvelles ajoutées au passif des fonds dédiés.»"
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| Voilà bien la preuve qu'EDF n'a pas provisionné le démantèlement, qui dépend donc de coups de bourse !
A force de reculer comme cela de cinq ans en cinq ans (voir aussi Fessenheim), les centrales vont devenir obsolètes ou trop fragiles et là le coup de bourse ne suffira pas.
Pendant ce temps, l'éolien subit un moratoire de cinq ans ... parce que c'est trop dangereux.
Quel déséquilibre ! |
| 29/03/2010 |
PRO EOLE |
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