A la demande de lecteurs innombrables (un en tout), nous sortons ce blog de sa léthargie.
L'approche de l'élection présidentielle nous invite à formuler ce vœu: ...
Publication au Journal officiel ce 2 mars de l'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia.
A savoir: Christine Lagarde a décidé d'allonger le délai pour déclarer les sinistres catastrophes naturelles de 10 à 30 jours.
Article 1
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements désignés ci dessous.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Annexe
Inondations et coulées de boue et mouvements de terrain
Département de la Charente-Maritime.
Département des Deux-Sèvres.
Département de la Vendée.
Département de la Vienne.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
Département de la Charente-Maritime.
Département de la Vendée.
Contact
RSS
3 Réaction(s)
Retour
Publication au Journal officiel ce 2 mars de l'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia.
Imprimer
Envoyer à un ami