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| 05/01/2012 | Administrateur Energie 2007 |
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A la demande de lecteurs innombrables (un en tout), nous sortons ce blog de sa léthargie.
L'approche de l'élection présidentielle nous invite à formuler ce vœu: ... |
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| Photovoltaique: Casino attaque EDF au tribunal de Commerce |
Energies renouvelables |
2010-02-18 09:15:00 |
Administrateur 'Energie 2007' |
Le feuilleton du photovoltaïque rebondit de l'agriculture vers la grande distribution. Avec, à notre connaissance, le premiers recours contre les dispositions nouvelles résultant des arrêtés et du communiqué du 12 janvier dernier.
Les sociétés Green yellow Agen, Green yellow Anglet, Green yellow Pau Lons, Green yellow Saint-André de Cubzac, Green yellow Vals Près Le Puy, Green yellow Béziers... (il y en a 24), ainsi que les sociétés Ksilouest, Ksilest, Ksilnordest, toutes domiciliées 1 esplanade de France à Saint-Etienne (ne cherchez plus, c'est le siège de Casino), a décidé d'attaquer EDF "à bref délai" avec assignation à comparaître le 22 février prochain au tribunal de commerce de Paris.
Se référant explicitement au communiqué du Meeddm du 12 janvier dernier, les plaignants (ci-après dénommés "Green yellow") en contestent le bien-fondé, s'appuyant sur l'article 2 du code civil: "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Ils soulignent que "nombre d'intervenants du secteur de l'énergie ou d'hommes politiques se sont du reste émus de cette rétroactivité venant tout à la fois mettre à mal des principes juridiques fondamentaux et ruiner les anticipations légitimes des acteurs de la filière photovoltaïque qui, sur la base du texte de 2006, avaient d'ores et déjà engagé des projets et mobilisé des ressources".
L'assignation précise que "Green yellow" a fait parvenir à EDF entre le 1er novembre 2009 et le 14 janvier 2010 "des demandes complètes d'achat pour une puissance installée globale de 120 MWc, ce qui représente un investissement industriel de 500 millions d'euros".
Le texte fait état d'échange de courriels survenus après la publication des arrêtés et du communiqué du Meeeddm, EDF indiquant n'être pas "en mesure, pour l'instant, de répondre à (la) demande" de Green yellow (contrats d'achat). Les plaignants estiment que cet embarras est "explicable, EDF étant manifestement contrainte par son ministre de tutelle à adopter une position contraire à ses obligations légales".
Green yellow demande en conséquence au tribunal "de constater la perfection des ventes conclues avec EDF".
Dans la discussion, Green yellow observe qu'à "la date de la demande complète d'achat adressée par le producteur à EDF tous les éléments nécessaires à la validité du contrat de vente sont réunis". Et d'observer que "l'arrêté ne souffle mot du contrat proprement dit: c'est bien dire que ce qui n'est à ses yeux que la transcription d'un accord déjà formé n'a aucune importance juridique". Les plaignants considèrent que "la vente est formée dès la réception par EDF de la demande complète d'achat, la transcription de celle-ci sous forme d'un contrat d'achat ne constituant qu'une formalité administrative superfétatoire. Comment pourrait-il du reste en aller autrement dans un système dans lequel le consentement de l'acheteur n'est pas nécessaire puisqu'il lui est imposé par la loi et par ses obligations de service public?".
En conséquence, le communiqué du 12 janvier est qualifié "d'illicite" et surtout, serait "inopposable de telle sorte que le tribunal de commerce de Paris est fondé à l'ignorer et à n'en tenir aucun compte". L'illégalité serait fondé sur le fait qu'il émane du seul Meeeddm (et non des ministres de l'énergie - contrairement aux arrêtés publiés en parallèle) et qu'il est rétroactif. Non opposable puisque non publié (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004).
Qualifiant la situation de "grave et illicite", les plaignants demandent au tribunal de "dire et juger que les contrats de vente entre EDF et les demanderesses susvisées se sont formés aux dates de réception desdites demandes par EDF", qu'ils devront être honorés conformément aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 juillet 2006, et... accessoirement de condamner EDF aux dépens (30.000 euros).
Question: pourquoi attaquer EDF et non l'Etat? On nous souffle qu'il est plus rapide d'aller au tribunal de Commerce... Mais est-ce la bonne juridiction? Pour résoudre un litige entre deux parties, sans doute, pour résoudre les questions suscitées par le "communiqué" du Meeeddm, sans doute pas.
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L"article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a institué une obligation de rachat de l'électricité produite par les producteurs "indépendants".
Au terme de cette disposition : Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national. Il en résulte que les producteurs d'électricité (renouvelable) peuvent exiger d'EDF et des distributeurs non nationalisés la passation d'un contrat d'achat de l'électricité produite par eux : il s'agit là d'une sujétion de service public supportée par EDF.
En l'espèce, dans un communiqué du 9 février 2010, le Gouvernement a relevé : « Le Gouvernement a constaté le développement depuis début novembre 2009 d'une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque. Du fait de ce phénomène inattendu, l'engagement financier (sur 20 ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge par la CSPE (Contribution au Service Public de l'Electricité, acquittée par chaque consommateur d'électricité) de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité (plus de 10%). La poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d'ampleur encore plus massive, insoutenable pour l'économie française. Face à cette situation inattendue, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures destinées à lutter contre la spéculation, supprimer les effets d?aubaine et protéger le pouvoir d'achat des Français.
1. Un nouvel arrêté tarifaire, daté du 12 janvier 2010 assure une plus juste rémunération aux projets dans l'énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, ?). 2. Ce nouvel arrêté concerne tous les projets n'ayant pas fait l'objet d'un contrat d'achat avec EDF (ou un distributeur non nationalisé). Les projets pour lesquels un contrat d'achat a déjà été signé continuent quant à eux à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. 3.
Par dérogation, le Gouvernement a cependant décidé : - que les projets pour lesquels la demande de contrat d?achat est intervenue avant le 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 ; - que les projets pour lesquels la demande de contrat d'achat est intervenue à compter du 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 s'il s'avère qu'ils ont été menés de bonne foi, sans caractère spéculatif ou abusif, et qu'ils étaient, le 11 janvier 2010, à un stade avancé de réalisation. Les critères précis caractérisant ces projets sont en cours de définition. Cette mesure dérogatoire sera prochainement transcrite dans un arrêté. » En l'espèce, Green yellow et autres font valoir qu'ils ont fait parvenir à EDF entre le 1er novembre 2009 et le 14 janvier 2010 des demandes complètes d'achat pour une puissance installée globale de 120 MWc, d'une part, et que EDF aurait indiqué n'être pas en mesure, pour l'instant, de répondre à la demande en cause.
En conséquence, les requérants demandent au Tribunal de commerce de Paris de dire et juger que les contrats de vente entre EDF et les demanderesses susvisées se sont formés aux dates de réception desdites demandes par EDF, ce qui leur permettraient alors de bénéficier du tarif de rachat fixé en 2006. Les requérants argueraient notamment que le communiqué du 12 janvier serait d'illicite et inopposable.
Pour notre part et à la lumière des informations en notre possession, il nous semble que : 1/ Le communiqué du 9 février 2010 est un acte préparatoire, dénué de valeur contraignante. Il se borne en effet à annoncé l'édiction prochaine d?un arrêté dans lequel sera prévu que les conditions dans lesquelles les projets pour lesquels la demande de contrat d'achat est intervenue avant le 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006, d'une part, et que les projets pour lesquels la demande de contrat d'achat est intervenue à compter du 1er novembre 2009 pourront bénéficier du tarif fixé en 2006 s'il s'avère qu?ils ont été menés de bonne foi, sans caractère spéculatif ou abusif, et qu'ils étaient, le 11 janvier 2010, à un stade avancé de réalisation, d'autre part. De fait, ce communiqué est, en raison de son caractère préparatoire, insusceptible d?être contesté devant une juridiction administrative ou judiciaire.
2/ Le point central du contentieux se rapporte à la disposition selon laquelle les projets pour lesquels un contrat d'achat a déjà été signé continuent quant à eux à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006.
Le débat est de savoir si, postérieurement au 11 janvier 2010, les requérants avaient ou non transmis à EDF des demandes complètes (et non abusives) d'achat pour une puissance installée globale de 120 MWc. En l'absence des pièces du dossier, il est difficile de se prononcer avec certitude. Mais, quoi qu'il en soit, EDF était dans l'obligation de respecter les instructions de son Ministère de tutelle, a fortiori lorsqu'un nouveau texte est annoncé par le ministère concernant les modalités de prix de rachat de l'électricité. Au surplus et surtout, il n'est pas certain que les demandes d'achat formulées par les requérants auprès d'EDF étaient toutes complètes.
3/ Concernant la rétroactivité de l'arrêté annoncé par le communiqué de presse précité, les requérants, soutiennent qu'un texte normatif ne peut pas avoir un effet rétroactif. Il est juridiquement vrai que selon le postulat, la loi ne dispose que pour l'avenir (et) n'a point d'effet rétroactif, (C. civ., art. 2), l'acte administratif ne saurait régir des situations constituées antérieurement à son entrée en vigueur, sous peine d'être entaché de rétroactivité.
Pour autant, cette règle érigée en principe général du droit connait plusieurs exceptions. A titre d'illustration, il a été jugé que l'Administration, parce qu'elle y était autorisée par la loi, pouvait percevoir rétroactivement certaines redevances (CE, 12 juin 1925, Sté des mines de Bausen-Lès : Rec. CE 1925, p. 567) ou fixer rétroactivement le taux des intérêts moratoires applicables à certains marchés (CE, 30 déc. 1998, Entrep. Chagnaud SA : Juris-Data n° 1998-151384 ; Rec. CE 1998, tables, p. 721 ; AJDA 1999, p. 96). De même, les arrêtés établissant le montant des salaires ont pu, aux termes d'une ordonnance du 2 novembre 1945, avoir effet rétroactif à la condition d'intervenir dans un certain délai (CE, 7 avr. 1948, Deschamps : RD publ. 1948, p. 627). De même encore, le ministre du logement a pu imposer des changements de locaux dans les HLM, malgré l'existence de baux en cours, en raison des prescriptions formelles de l'article 5 de la loi du 18 avril 1955 (CE, ass., 21 nov. 1958, Union des assoc. autonomes de locataires : Rec. CE 1958, p. 577).
4/ Enfin, si l'arrêté annoncé est prochainement publié, il est constant que le Juge du commerce ne sera pas compétent pour apprécier sa validité.
Seule la juridiction administrative est en effet compétente pour ce faire. Jean-Marc NOTARIANNI Avocat associé Docteur en droit public
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| 18/02/2010 |
Jean-Marc NOTARIANNI |
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| Bonjour, J'aimerai savoir les suites de cette procédure ??? Cette rétroactivité avec la mauvaise rédaction des textes et la compléxité des procédures a fait perdre un temps énorme aux acteurs de la filière, une perte de confiance des clients et un abandon, non seulement de projets photovoltaïques mais aussi denombreuses embauches et de création d'usine PV en France. je ne sais pas si le teste est légal mais il a produit des effets à l'opposer des beaux discours de nos politiques... Porteur de plusieurs projets, dont certains consistaient à financer la construction de locaux pour la réinsertion des anticapés, je cherche des personnes pour nous regrouper et un avocat ayant une bonne expérience en la matière. jme@elzeard.fr |
| 13/05/2010 |
JME-Ocre-05 |
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