| Electricité et gaz: la réversibilité est entrée en vigueur |
| 11/06/2010 | Administrateur Energie 2007 |
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La loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au ... |
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| Réversibilité: la CSF trouve pertinente la proposition de loi |
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2010-01-14 18:08:00 |
Administrateur 'Energie 2007' |
Dans un communiqué, la Confédération syndicale des familles (CSF) a fait savoir qu'elle trouvait "pertinente la proposition de Loi du sénateur Ladislas Poniatowski, tendant à autoriser les consommateurs domestiques d'électricité à retourner au tarif réglementé d'électricité". L'association de consommateurs insiste "sur le fait qu’il faut légiférer dès maintenant", dans la mesure où cette réversibilité n'existe plus pour les consommateurs qui ont changé de fournisseur depuis le début de cette année: "depuis le 1er janvier 2010, un consommateur souscrivant une offre sur le marché libre ne peut plus revenir au tarif réglementé. En effet, s’il souscrit une offre de marché le 14 janvier 2010, il devra conserver cette offre jusqu’au 14 juillet 2010 minimum et n’aura donc plus aucune possibilité de retourner vers le tarif réglementé".
Estimant "indispensable" de maintenir les tarifs réglementés de vente en électricité, "seul véritable garde fou contre une envolée des prix, ceux-ci permettant de fixer des prix plafonds au marché", la CSF plaide aussi pour l'extension de la "réversibilité au gaz, cette différence étant inéquitable et confusante pour les consommateurs".
> Dans l'entretien qu'il a accordé à Energie2007, le sénateur Poniatowski a exclu cette extension, considérant que sa proposition de loi, pour pouvoir être adoptée le plus rapidement possible, ne devait pas faire l'objet d'amendements sur des sujets que la loi Nome devrait traiter (Tartam notamment).
En attendant le débat parlementaire, la CSF réitère ses conseils de prudence, invitant les consommateurs "à ne pas souscrire d’offre à prix de marché", qu'elles soient proposées par des fournisseurs alternatifs ou des fournisseurs historiques, qu'il s'agisse d'un changement de contrat ou de situation (emménagement), et à "revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité" s'ils ont opté pour des offres à prix de marché avant le 31 décembre 2009.
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